Vertaling van "fair basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

free and fair competition on a commercial basis
concurrence libre et loyale sur une base commerciale

fair competition on a commercial basis
concurrence loyale sur une base commerciale

cash basis of accounting | cash-based accounting | cash accounting | cash basis | cash flow accounting | cash flow basis of accounting | cash method of accounting | cash receipts and disbursements basis of accounting | CFA | strict cash basis of accounting
comptabilité de trésorerie | comptabilité de trésorerie stricte | méthode de la comptabilité de trésorerie | méthode de la comptabilité de caisse | comptabilité des encaissements et décaissements | comptabilité de caisse

basis of measurement [ basis of valuation | measurement basis | method of valuation | valuation basis | valuation method ]
base d'évaluation [ base de mesure | méthode d'évaluation | convention d'évaluation ]

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis
assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

assessment basis for VAT | basis for assessing VAT | basis of assessment of VAT | VAT assessment basis | VAT base
assiette de la TVA | assiette TVA

describe the molecular basis of a disease to a patient | explain the metabolic basis of a disease to a patient | explain molecular basis of diseases to patients | explain the molecular basis of a disease to patients
expliquer la base moléculaire d’une maladie au patient

assessment basis | basis for calculation | basis of assessment
assiette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with their respective roles and responsibilities, all organisations participating in the EURES network shall, in close cooperation with each other, seek to promote actively the opportunities that labour mobility in the Union offers and seek to enhance ways and means for workers and employers to enjoy mobility on a fair basis and to seize those opportunities at Union, national, regional and local level, including on a cross-border basis.
Conformément à leurs fonctions et responsabilités respectives, tous les organismes participant au réseau EURES s'emploient, en étroite coopération les uns avec les autres, à promouvoir activement les possibilités de mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union et s'efforcent d'accroître les moyens permettant aux travailleurs et aux employeurs de bénéficier d'une mobilité sur une base équitable et de profiter de ces possibilités à l'échelon de l'Union ainsi qu'à l'échelon national, régional et local, y compris dans un cadre transfrontalier.

| European companies are facing more and more international challenges and EU trade policy needs to ensure that they can have access to third markets and compete on a fair basis with clear rules.
| Les entreprises européennes sont de plus en plus confrontées à des défis internationaux et il est nécessaire que la politique commerciale de l'UE fasse en sorte qu'elles puissent avoir accès aux marchés tiers et mener une concurrence loyale sur la base de règles claires.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, commented: “It is important that consumers can choose among TV distributors competing on equal and fair basis.
M Margrethe Vestager, commissaire responsable de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Il est important que les consommateurs puissent avoir le choix entre plusieurs télédistributeurs se livrant concurrence dans des conditions égales et équitables.

Fees should be levied on all marketing authorisation holders on a fair basis.
Il convient que les redevances soient perçues auprès de tous les titulaires d’autorisations de mise sur le marché sur une base équitable.

That was fair enough to let Prime Minister Stephen Harper get elected, but somehow that's not supposed to be a fair basis to have for the next election.
Ce système était assez équitable pour permettre au premier ministre Stephen Harper de se faire élire, mais tout d'un coup il n'est plus assez équitable pour la prochaine élection.

promote workers' voluntary geographical mobility on a fair basis and boost employment opportunities by developing high-quality and inclusive Union labour markets that are open and accessible to all, while respecting workers' rights throughout the Union, including freedom of movement.
encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs dans des conditions équitables et multiplier les possibilités d'emploi en développant des marchés du travail de qualité favorisant l'insertion, qui soient ouverts et accessibles à tous dans l'Union, tout en respectant les droits des travailleurs dans l'ensemble de l'Union, y compris la libre circulation.

The EURES axis, which shall support activities carried out by EURES, namely, the specialist services designated by the EEA states and the Swiss Confederation, together with social partners, other employment service providers and other interested parties, to develop information exchanges and dissemination and other forms of cooperation, such as cross-border partnerships, to promote voluntary geographical mobility for workers on a fair basis and to contribute to a high level of quality and sustainable employment.
le volet "EURES", qui appuie les activités menées par EURES, c'est-à-dire les services spécialisés désignés par les États de l'EEE et la Confédération suisse, en collaboration avec les partenaires sociaux, d'autres prestataires de services pour l'emploi et d'autres parties intéressées, pour mettre en place des échanges et une diffusion d'informations ainsi que d'autres formes de coopération, comme les partenariats transfrontaliers, en vue d'encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs dans des conditions équitables et de contribuer à un taux élevé d'emplois durables et de qualité.

The one thing we are doing differently from the previous Liberal government is actually investing on an equitable basis, a fair basis, all across Canada.
S'il y a un aspect sur lequel nous nous démarquons par rapport au gouvernement libéral qui nous a précédés, c'est bien que nous investissons de manière équitable, juste, à la grandeur du pays.

I think this text presents a delicate balance within the Council and forms a fair basis for further work.
«Ce texte reflète à mon sens l'équilibre subtil qui a été trouvé au sein du Conseil, et il constitue une base cohérente pour les travaux à venir.

Organizations such as Oxfam's ``Bridgehead'' market products from developing countries that are traded on a fair basis, that is with good labour standards and fair prices.
Des organismes comme «Bridgehead» d'Oxfam commercialisent les produits de pays en voie de développement qui ont été fabriqués dans de bonnes conditions de travail et se vendent à un prix équitable.