Traduction de «fair burden sharing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

burden sharing [ burden-sharing ]
participation aux charges

extended burden sharing | extension of burden sharing
élargissement du mécanisme de répartition des charges | répartition élargie des charges

burden sharing
partage des charges | répartition des tâches

alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis
procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées

solidarity in burden-sharing
compensation solidaire

burden-sharing mechanism
mécanisme de répartition des charges

burden sharing
répartition des charges

aid burden sharing
partage du fardeau de l'aide [ répartition du fardeau de l'aide ]

burden sharing
partage des obligations

burden sharing
partage de la charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, EU action towards an integrated management of our external borders is the only way to achieve a fair burden-sharing between Member States, some of whom face the heavy burden of long frontiers or surges in migration.
De plus, une action communautaire en faveur d'une gestion intégrée de nos frontières extérieures constitue le seul moyen de répartir équitablement la charge entre les États membres, dont certains assument la lourde responsabilité que représentent de longues frontières ou de fortes poussées migratoires.

(23) Should the Dublin system be complemented by measures enhancing a fair burden-sharing?
(23) Le régime de Dublin devrait-il être complété par des mesures favorisant un partage plus équitable des charges?

20. Takes the view that the reviewed ATHENA mechanism for common costs of military operations still does not take adequately into account the specificities of the battlegroup concept, and calls for a significant expansion of the common costs for rapid reaction operations, up to a full coverage of costs when battlegroups are used; considers that applying the ‘costs lie where they fall’ principle to the battlegroups, put on stand-by on a voluntary and rotational basis, is contrary to the principle of fair burden-sharing;
20. estime que la version révisée du mécanisme Athena consacré aux coûts communs des opérations militaires ne tient pas encore compte de manière adéquate des spécificités de la notion de groupement tactique, et demande une augmentation significative des coûts communs des opérations de réaction rapide, allant jusqu'à couvrir l'intégralité des coûts lorsque des groupements tactiques sont employés; considère que l'application du principe selon lequel "les coûts sont imputables à leurs auteurs" aux groupements tactiques, mobilisés sur une base volontaire et par rotation, contrevient au principe de partage équitable des charges;

When determining the appropriate share of a possible grant element, the Commission, when preparing its proposal, should take into consideration the level of economic development of the beneficiary, as measured by per capita income and poverty ratios, as well as its ability to repay, drawing on debt sustainability analysis while ensuring that the principle of fair burden-sharing between the Union and other donors is respected.
Pour déterminer la part appropriée d'un éventuel élément de don, la Commission prend en considération, dans l'élaboration de sa proposition, le niveau de développement économique du bénéficiaire, mesuré en fonction du revenu par habitant et du taux de pauvreté, ainsi que sa capacité de remboursement sur la base d'une analyse de viabilité de la dette, tout en veillant à assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds.

1. Urges the Member States, the Commission and the Vice-President/High Representative to make full use of the potential of all relevant Treaty provisions, and in particular the mutual defence clause and the solidarity clause, in order to provide all European citizens with the same security guarantees against both traditional and non-conventional threats, based on the principles of indivisibility of security and of mutual solidarity among Member States, and taking into account the need for increased cost efficiency and a fair burden-sharing and division of costs;
1. prie instamment les États membres, la Commission et la vice-présidente/haute représentante d'utiliser pleinement les possibilités offertes par toutes les dispositions pertinentes du traité, et notamment la clause de défense mutuelle et la clause de solidarité, afin de fournir aux citoyens européens les mêmes garanties de sécurité contre les menaces conventionnelles et non conventionnelles, sur la base des principes de l'indivisibilité de la sécurité et la solidarité mutuelle entre les États membres, et en tenant compte de la nécessité d'un meilleur rapport coût-efficacité et d'une répartition équitable des tâches et des coûts;

10. Believes that preserving financial stability and tackling systemic risk in the EU requires a three step approach consisting of: (i) effective and reinforced supervision and regulation of all players, markets and instruments as well as a strong prevention framework aiming at internalizing negative externalities created by financial markets on the basis of the principle ‘polluter pays’; (ii) comprehensive early intervention mechanisms through a substantial reinforcement of control and intervention powers of European Supervisory Authorities and National supervisors; (iii) a single European framework for cross-border crisis resolution and debt restructuring based on a fair burden sharing mechanisms and requiring that stockholders and creditors contribute to the resolution burden before taxpayers;
10. est d'avis que, pour préserver la stabilité financière et lutter contre le risque systémique dans l'Union européenne, il est nécessaire d'adopter une démarche à trois niveaux avec: i) la mise en place d'une surveillance et d'une régulation efficaces et renforcées de tous les acteurs, marchés et instruments, ainsi que d'un cadre robuste de prévention visant à internaliser les externalités négatives que produisent les marchés financiers, en s'inspirant du principe pollueur-payeur; ii) l'instauration de mécanismes d'intervention précoce, en opérant un renforcement notable des pouvoirs de contrôle et d'intervention des autorités européennes et nationales de surveillance; iii) et la mise en place d'un cadre européen unique de résolution des crises transfrontalières et de restructuration de la dette fondé sur des mécanismes de répartition équitable de la charge et obligeant les actionnaires et les créanciers à contribuer à la résolution avant les contribuables;

On 17 June 2010, the European Council agreed that ‘Member States should introduce systems of levies and taxes on financial institutions to ensure fair burden-sharing and to set incentives to contain systemic risk.
Le 17 juin 2010, le Conseil européen est convenu «que les États membres devraient instaurer des systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers afin d’assurer une répartition équitable des charges et d’inciter les parties concernées à contenir les risques systémiques.

The Authority shall contribute to the work on the level playing field issues and cumulative impacts of any systems of levies and contributions on financial institutions that may be introduced to ensure fair burden sharing and incentives to contain systemic risk as a part of a coherent and credible resolution framework.
L’Autorité contribue aux travaux sur les questions relatives à la création de conditions égales et concernant les effets cumulés de tout système de prélèvements et de contributions sur les établissements financiers qui pourrait être introduit afin d’assurer une répartition équitable des charges et d’inciter les parties concernées à contenir le risque systémique, dans un cadre cohérent et crédible de résolution des défaillances.