Traduction de «fair dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fair Taxation: Commission welcomes new rules to resolve tax disputes // Brussels, 10 October 2017
Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles en matière de règlement des différends fiscaux // Bruxelles, le 10 octobre 2017

Fair Taxation: Commission welcomes new rules to resolve tax disputes
Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles en matière de règlement des différends fiscaux

Where warranted, and only after a fair dispute resolution process has been completed, the expropriation of private land at fair market value is reasonable.
Le cas échéant, et uniquement après une étude approfondie ou la tenue d'un processus de résolution de différends, l'expropriation d'une terre privée à une juste valeur marchande serait considérée comme une mesure raisonnable.

By setting up the Northwest Territories surface rights board, Bill C-47 would create a single, clear, balanced and fair dispute settlement mechanism for access disputes for all of the Northwest Territories.
La création de l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, dans le cadre du projet de loi C-47, permettrait la mise en oeuvre d'un mécanisme de règlement des différents unique, clair, équilibré et juste pour l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest.

Setting up the board creates a single, clear, balanced, and fair dispute settlement mechanism for access disputes for all of the Northwest Territories.
La mise en place de l’office, c’est la création d’un mécanisme de règlement des différends unique, clair, équilibré et équitable pour tout litige lié à l’accès dans l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest.

The difference, though, between regulations and fair dispute resolution is significant. The regulations provide the rules by which everyone must play.
L'organisme indépendant, lui, applique ces règles afin d'assurer un règlement équitable des plaintes.

The purpose of this Regulation is, through the achievement of a high level of consumer protection, to contribute to the proper functioning of the internal market, and in particular of its digital dimension by providing a European ODR platform (‘ODR platform’) facilitating the independent, impartial, transparent, effective, fast and fair out-of-court resolution of disputes between consumers and traders online.
Le présent règlement a pour objectif, en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment de sa dimension numérique, par la mise en place d'une plateforme européenne de RLL (ci-après dénommée «plateforme de RLL») facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.

ADR procedures should be fair so that the parties to a dispute are fully informed about their rights and the consequences of the choices they make in the context of an ADR procedure.
Les procédures de REL devraient être équitables, de sorte que les parties à un litige soient pleinement informées de leurs droits et des conséquences des choix qu'elles font dans le cadre d'une procédure de REL.

Member States should ensure that ADR entities resolve disputes in a manner that is fair, practical and proportionate to both the consumer and the trader, on the basis of an objective assessment of the circumstances in which the complaint is made and with due regard to the rights of the parties.
Les États membres devraient veiller à ce que les entités de REL règlent les litiges de manière équitable, pratique et proportionnée tant pour les consommateurs que pour les professionnels, sur la base d'une évaluation objective des conditions dans lesquelles une plainte a été introduite et tenant dûment compte des droits des parties.

Premiers noted that the areas of common ground between the federal and provincial/territorial positions represent progress in the negotiations but stressed that collaborative arrangements on federal spending in areas of provincial/territorial jurisdiction, and a fair dispute resolution process are essential to a balanced and fair partnership.
Les premiers ministres ont aussi constaté que les points communs entre la position du gouvernement fédéral et celle des provinces/territoires traduisent un progrès dans les négociations. Ils ont toutefois souligné qu'il sera indispensable de trouver une formule de collaboration en ce qui concerne les dépenses fédérales dans les domaines relevant de la compétence des provinces/territoires ainsi qu'une procédure impartiale de règlement des différends afin d'instaurer un partenariat équilibré et juste.