Vertaling van "fair hearing because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

breach of the principle of the right to a fair hearing
violation du principe des droits de la défense

principle of the right to a fair hearing
principe de la défense

right to a fair hearing
principe des droits de la défense

fair hearing
procès équitable

fair hearing of claims
étude équitable des revendications

fair hearing of the action
instruction équitable d'un appel

fair hearing
audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The other point is, if after the hearing the person is dissatisfied, one of the grounds on which they can ask that the decision be reviewed is a breach of what we call “principles of natural justice”, that they haven't had a full and fair hearing because there was an apprehension of bias, because the decision-maker himself or herself could be perceived as having a bias.
Si après l'audience, la personne n'est pas satisfaite, elle peut demander un nouvel examen de la décision en invoquant qu'il y a eu atteinte à ce que nous appelons «les principes de la justice naturelle». Elle peut faire valoir qu'elle n'a pas bénéficié d'une audience juste et équitable par crainte de partialité, parce que le décideur lui-même peut être perçu comme ayant un parti pris.

O. whereas the regulatory objectives of the Audiovisual Media Services Directive – particularly those of ensuring and promoting diversity of opinion and of the media, protecting human dignity and protecting children, encouraging media service providers to guarantee accessibility to the visually and hearing impaired, and safeguarding fair competition, as well as quality-and content-based regulation of advertising – retain their importance to society and their regulatory justification as a matter of principle, but whereas at the same time the limits of the effectiveness and enforceability of these protective provisions are becoming increasingly apparent because of the methods of use made possible by hybrid receiving systems;
O. considérant que les objectifs de réglementation de la directive "Services de médias audiovisuels", notamment la garantie et la promotion de la diversité d'opinions et des médias, la protection de la dignité humaine et des mineurs, l'incitation des fournisseurs de services de médias à garantir l'accessibilité pour les personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif, la garantie d'une concurrence loyale, ainsi que la réglementation de la publicité de qualité et axée sur le contenu, conservent en principe leur importance pour la société et leur justification réglementaire, mais considérant qu'en parallèle les limites de l'efficacité et de l'applicabilité de ces dispositions de protection se font de plus en plus manifestes en raison des possibilités d'utilisation auxquelles les systèmes de réception hybrides donnent accès;

Our job as parliamentarians is to make sure our system provides full access to recourse and humanitarian and compassionate avenues to ensure that people get a fair hearing, because that's the Canadian way.
En tant que parlementaires, nous devons nous assurer que notre système offre tous les moyens à titre humanitaire pour exercer un recours et assurer que les gens aient une audition équitable, car c'est ainsi que le Canada fonctionne.

This is the crux of the problem, because, Commissioner, this evening you will hear this amount referred to as payment and as fair compensation.
Et c’est bien là le nœud du problème puisque ce soir, Monsieur le Commissaire, vous entendrez, au sujet de cette somme, parler soit de paiement, soit de juste compensation.

We also demand that observers be permitted to attend the trial, because public hearings are fundamental to holding a fair trial.
Nous demandons également que des observateurs puissent assister au procès, car avoir des débats publics est une règle fondamentale pour la tenue d'un procès équitable.

Senator Prud'homme: Honourable senators, I am extremely happy for the people of Newfoundland because I now know that they will be given a fair hearing.
Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, je suis très heureux pour la population de Terre-Neuve parce que je sais maintenant qu'elle aura une audience équitable.

Because of his actions, which violated the fundamental principle of due process and violated the right of the complainants in this case to a fair hearing, I ask the minister what action he will take to have the appointment of Mr. Desotti rescinded until the complaint or the complainant receives a fair and just hearing and to ensure the ethics of the newly appointed judge are no longer in question?
À cause de cette décision, qui viole les principes fondamentaux du processus judiciaire et le droit des plaignants de se faire entendre, je demande au ministre ce qu'il envisage de faire pour que la nomination de M. Desotti soit suspendue jusqu'à l'audition de la plainte et pour s'assurer que l'intégrité des prochains juges qui seront nommés ne puisse être remise en question.

The other point about fair hearings is I think Federal Court needs this more than most because of the lack of expertise on the part of judges and of an understanding of other cultures.
Toujours dans l'objectif de tenir des audiences équitables, je pense que le besoin est particulièrement criant à la Cour fédérale dont les juges manquent d'expertise et arrivent mal à comprendre les autres cultures.