Vertaling van "fair hearings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

breach of the principle of the right to a fair hearing
violation du principe des droits de la défense

principle of the right to a fair hearing
principe de la défense

right to a fair hearing
principe des droits de la défense

fair hearing of the action
instruction équitable d'un appel

fair hearing
audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]

fair hearing of claims
étude équitable des revendications

fair hearing
procès équitable

record of the hearing | transcript of the hearing
procès-verbal d'audition

hearing on the grounds for asylum | hearing
audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

Applying principles established in Avotiņš v. Latvia with respect to Article 6(1) of the ECHR and the right to a fair hearing to a case such as the present, it follows that, normally, the requested Member State is precluded from reviewing the validity or enforceability of the instrument, where the plaintiff has not exhausted local remedies.
Il résulte de l’application des principes dégagés dans l’arrêt Avotiņš c. Lettonie concernant l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et le droit à un procès équitable à un cas tel que celui de l’espèce que, en règle générale, l’État membre requis n’est pas autorisé à contrôler la validité ou la force exécutoire de l’instrument, si le demandeur n’a pas épuisé les voies de recours internes.

However, there is nothing in the case file to suggest the existence in Greece of compliance failure on the part of Greece with respect to the right to a fair hearing or an effective remedy under Article 47 of the Charter on such a scale as to support the development, in the circumstances of the main proceedings, of an exception to the principle of mutual trust in the context of Directive 2010/24
Toutefois, aucun élément du dossier ne suggère l’existence en Grèce d’un non-respect par cet État membre du droit à un procès équitable ou à un recours effectif consacrés à l’article 47 de la Charte, d’une importance susceptible de justifier, dans les circonstances de la procédure au principal, la mise en œuvre d’une exception au principe de confiance mutuelle dans le cadre de la directive 2010/24/UE .

This obligation is without prejudice to the rights and obligations under Article 267 of the Treaty, to the right to an effective remedy and a fair trial, and the right of defence, pursuant to Articles 47 and 48 of the Charter, and to the right to a fair hearing pursuant to Article 6 of the ECHR.
Cette obligation ne porte nullement atteinte aux droits et obligations découlant de l'article 267 du traité, au droit à une réparation effective et à un procès équitable, au droit de la défense prévus aux articles 47 et 48 de la charte, ni au droit d'être entendu équitablement, conformément à l'article 6 de la CEDH.

This obligation is without prejudice to the rights and obligations under Article 267 TFEU, to the right to an effective remedy and a fair trial, and the right of defence, pursuant to Articles 47 and 48 of the Charter, and to the right to a fair hearing pursuant to Article 6 of the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.
Cette obligation ne porte nullement atteinte aux droits et obligations découlant de l'article 267 du traité FUE, au droit à une réparation effective et à un procès équitable et au droit de la défense prévus aux articles 47 et 48 de la Charte, ni au droit d'être entendu équitablement, conformément à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Consequently, the non-disclosure of the minutes on the consultation with the Quaestors on 14 January 2004 was not such as to infringe the applicant’s right to a fair hearing.
Par conséquent, la non-divulgation du compte rendu relatif à la consultation des questeurs du 14 janvier 2004 n’a pas été de nature à violer les droits de la défense du requérant.

Finland Ms Suominen complained that she did not receive a fair hearing as she was prevented from presenting all the evidence she wanted to present. The District Court refused to admit the evidence at the main hearing, without giving a reasoned written decision.
Finlande: M Suominen se plaignait de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable en raison du refus du tribunal d'arrondissement d'accueillir certaines des preuves qu'elle souhaitait lui soumettre, et ce sans qu'il motive sa décision par écrit.

Italy: The Court found that the Italian courts had breached their duty of satisfying themselves that the requirements of a fair hearing and adversarial proceedings had been met, before authorising enforcement of the Vatican court's judgment. It condemned the Italian courts for not recognising the applicant's right to adversarial proceedings in the Vatican court.
Italie: l'exequatur a été donné à un jugement rendu par le Vatican, sans qu'il soit vérifié si le droit à un procès équitable et à une procédure contradictoire avait été respecté. La Cour a estimé que les juges italiens n'avaient pas reconnu que la plaignante n'avait pas pu exercer son droit à un procès contradictoire dans la procédure avec le Vatican.

No more so, in actual fact, than is the guarantee of freedom of expression or a fair hearing.
Il n’en est nullement question. Et encore moins, par ailleurs, en ce qui concerne la garantie de la liberté d’expression ou d’une procédure pénale équitable.