Traduction de «fair price rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair price rule
règle sur les prix raisonnables

fair price ruling
décision concernant le prix raisonnable [ décision concernant le juste prix ]

fair price [ fair market price ]
juste prix [ prix équitable ]

fair price | fair market price
juste prix | prix équitable

representative wholesale price ruling in the domestic market
prix de gros représentatif qui prévaut sur le marché intérieur

pricing rules
les règles en matière de prix

agreed fair price
prix raisonnable convenu

fair price shop
magasin à justes prix | magasin à prix modérés

fairly priced
à bon prix, à prix raisonnable, à un prix correct, judicieux

Green Paper Towards fair and efficient pricing in transport
Livre vert Vers une tarification équitable et efficace dans les transports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.
Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.

However, these proposals do not take into account the high diversity of agricultural structures and size of holdings and their respective links to local, regional, national or international markets; the high diversity of processing industries and the different levels of competitiveness in relation to the markets and supply chains they are embedded in; the diversity of independent local retailers, markets, local food chains and semi-subsistence food supply systems which do not depend on market development; the high dependence on external and often imported inputs and the vulnerability of intensive agro-industrial producers in the food chain which are considered to be the most competitive on the world market ; the rapid disappearance of small and medium sized enterprises, retailers and shops, especially in disadvantaged rural areas; and the conflict between European competition rules and the intention expressed by the Commission to improve producers organisations' bargaining power so as to allow them to achieve a fair price for their production.
En revanche, ces propositions ne tiennent pas compte de la grande diversité des structures agricoles et de la taille des exploitations et de leurs liens respectifs avec les marchés locaux, régionaux, nationaux et internationaux; ni de la grande variété des industries de transformation et de leurs différents niveaux de compétitivité selon les marchés et les circuits d'approvisionnement dans lesquelles elles s'inscrivent; ni de la diversité des distributeurs locaux indépendants, des marchés, des filières alimentaires locales et des systèmes de quasi-autoconsommation, qui restent extérieurs à l'évolution du marché; ni de la forte dépendance vis-à-vis des intrants externes, souvent importés, et de la vulnérabilité des producteurs de l'agro-industrie intensive présents dans la filière alimentaire, considérés comme étant les plus compétitifs sur le marché mondial; ni de la disparition rapide des entreprises, distributeurs et commerces petits ou moyens, tout particulièrement dans les zones rurales défavorisées; ni enfin de l'incompatibilité entre les règles européennes de la concurrence et l'intention affichée par la Commission de renforcer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs afin de permettre à ces derniers d'obtenir un juste prix pour leur production.

11. Considers that Community marketing standards have a key role to play in the production chain, contributing to market transparency and fair competition rules while also helping consumers compare the price, dimensions and quality of products; calls, therefore, for the maintenance and strengthening of Community marketing standards, and believes that their determination should not be left in the hands of private bodies;
11. les normes commerciales communautaires jouent un rôle important dans la chaîne de production en contribuant à la transparence du marché et en imposant des règles de concurrence équitables, et facilitent en outre la comparaison par les consommateurs des prix, des volumes et de la qualité des produits; demande par conséquent le maintien et le renforcement des normes commerciales communautaires et s'oppose à ce que l'établissement des normes commerciales soit confié à des organismes privés;

Completion of the internal gas market increases competitiveness and improves service quality, guarantees fair prices for consumers, establishes rules on public service obligations, improves interconnection and bolsters security of supply.
L'achèvement du marché intérieur du gaz permet d'accroître la compétitivité et d'améliorer la qualité du service, de garantir aux consommateurs des prix équitables, d'établir des règles concernant les obligations de service public, d'améliorer l'interconnexion et de renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Pricing rules for local loops should foster fair and sustainable competition, bearing in mind the need for investment in alternative infrastructures, and ensure that there is no distortion of competition, in particular no margin squeeze between prices of wholesale and retail services of the notified operator.
Les règles de tarification applicables à la boucle locale devraient promouvoir une concurrence loyale et durable en tenant compte de la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures et permettre d'éviter toute distorsion de la concurrence et, notamment, tout amenuisement des marges entre les prix de gros et de détail des services de l'opérateur notifié.

(11) Costing and pricing rules for local loops and related facilities should be transparent, non-discriminatory and objective to ensure fairness.
(11) En ce qui concerne la boucle locale et les ressources connexes, les règles en matière d'évaluation des coûts et de tarification devraient être transparentes, non discriminatoires et objectives, de manière à garantir l'équité.

In adopting pricing rules and price decisions on unbundled access to the local loop, national regulatory authorities shall ensure that they foster fair and sustainable competition.
L'autorité réglementaire nationale veille à ce que la tarification de l'accès dégroupé à la boucle locale favorise l'établissement d'une concurrence loyale et durable .

Pricing rules for local loops should foster fair and sustainable competition and ensure that there is no distortion of competition, in particular no margin squeeze between prices of wholesale and retail services of the notified operator.
Les règles de tarification applicables à la boucle locale doivent promouvoir une concurrence loyale et durable et permettre d'éviter toute distorsion de la concurrence et, plus particulièrement, tout amenuisement des marges entre les prix de gros et de détail des services de l'opérateur notifié.

Pricing rules for local loops should foster fair and sustainable competition, bearing in mind the need for investment in alternative infrastructures, and ensure that there is no distortion of competition, in particular no margin squeeze between prices of wholesale and retail services of the notified operator.
Les règles de tarification applicables à la boucle locale doivent promouvoir une concurrence loyale et durable en tenant compte de la nécessité d'investir dans des infrastructures alternatives et permettre d'éviter toute distorsion de la concurrence et, notamment, tout amenuisement des marges entre les prix de gros et de détail des services de l'opérateur notifié.