Vertaling van "fair system where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

laissez-faire [ laissez faire economy | laissez faire system ]
laissez-faire [ économie de laissez-faire | système de laissez-faire ]

Canadian High Performance System - Where are we?
Le système canadien de la haute performance - Où en sommes-nous?

nose fairing system
système de profilage avant

fair and market-oriented agricultural trading system
système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché

Food and Agricultural Information Storage and Retrieval System | FAIRS [Abbr.]
Système de mise en mémoire et de restitution de l'information agricole | FAIRS [Abbr.]

nose fairing release system
système de désolidarisation de la coiffe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Countries need to undertake far-reaching judicial reforms with the aim of ensuring independent and efficient judicial systems capable of ensuring fair trials, where judges and prosecutors are appointed and promoted on merit and where they are impartial and accountable and not subject to political or other pressure.
Les pays doivent entreprendre des réformes judiciaires de grande envergure afin d’assurer l’indépendance et l’efficacité de systèmes judiciaires capables de garantir des procès équitables, au sein desquels les juges et les procureurs sont nommés et promus selon leurs mérites, sont impartiaux et ont l’obligation de rendre compte et ne sont soumis à aucune pression politique ou autre.

It creates a positive incentive for international partners to improve their tax systems where there are weaknesses in their transparency and fair tax standards.
Il crée pour les partenaires internationaux une incitation positive à améliorer leurs systèmes fiscaux lorsqu'il existe des insuffisances dans leurs normes de transparence et d'équité fiscale.

Then you have a fair system where the money goes to the EU and where we can achieve our own objectives.
Il s’agirait d’un système équitable où l’argent va à l’UE et grâce auquel nous sommes en mesure d’atteindre nos propres objectifs.

3. Contracting authorities may decide to withhold certain information referred to in paragraphs 1 and 2, regarding the contract award, the conclusion of framework agreements or admittance to a dynamic purchasing system, where the release of such information would impede law enforcement or would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, whether public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.
3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'attribution du marché, la conclusion d'accords-cadres ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés aux paragraphes 1 et 2 , lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

2. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in criminal proceedings, in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 3(6), the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.
2. Sans préjudice des règles et régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que, dans le cadre des procédures pénales, les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat, ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à l’article 3, paragraphe 6.

A system where there is scope to create new opportunities for artists and creators, and new business models that better fit the digital age’. , and UK PM David Cameron announced substantive modifications of British IP legislation, inter alia importing the concept of ‘fair use’,
Un système dans lequel existe une marge pour créer de nouvelles opportunités pour les artistes et les créateurs, et de nouveaux modèles d'entreprises plus adaptés à l'ère numérique", et que le Premier ministre britannique David Cameron a annoncé des modifications substantielles de la législation britannique en matière de droits d'auteur, prévoyant notamment d'importer le concept d'"usage loyal",

However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.
Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.

What we have set up and what we are hoping to improve is a system where we have – and the public can see that we have – a clear, transparent and fair system for funding the European level of work of political parties.
Ce que nous avons mis en place, et que nous espérons améliorer, est un système dans lequel nous disposons - et le public peut voir que nous l’avons - d’un système clair, transparent et équitable de financement du niveau européen de fonctionnement des partis politiques.

That is why we have worked for an open and fair system where allowances are concerned.
C’est pourquoi nous avons défendu l’idée d’un système transparent et équitable en matière d’indemnités.

Member States shall adopt measures to ensure that such procedures enable disputes to be settled fairly and promptly and may, where warranted, adopt a system of reimbursement and/or compensation.
Les États membres prennent des mesures pour garantir que ces procédures permettent un règlement équitable et rapide des litiges et peuvent, lorsque cela se justifie, adopter un système de remboursement et/ou de compensation.