Vertaling van "fair trial everyone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

fair trial
procès équitable

right to a fair trial
droit à un procès équitable

fair trial
procès impartial

give something a fair trial
faire un essai loyal

fair trial
procès équitable [ procès impartial ]

fair trial of the action
instruction équitable de l'action

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.
Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

(7) One of the fundamental features of a fair trial, as stated by the European Court of Human Rights ("ECtHR") is that everyone charged with a criminal offence is effectively defended by a lawyer, assigned officially if need be.
(7) Le droit de tout accusé d’être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, comme l’a indiqué la Cour européenne des droits de l’homme.

The sub judice convention exists to guarantee everyone a fair trial and to prevent any undue influence prejudicing a judicial decision or a report of a tribunal of inquiry.
La convention relative aux affaires en instance sub judice est là pour garantir à chacun un juste procès et empêcher toute influence indue qui pourrait préjudicier à une décision judiciaire ou au rapport d’un tribunal d’enquête.

The new law on the right to information will help to guarantee fair trials for everyone in the EU.
La nouvelle législation sur le droit à l’information contribuera à garantir à chacun un procès équitable dans l’Union européenne.

Everyone is entitled to natural justice and a fair trial, but at the end of the day, we should be able to turn away foreign criminals and terrorists at the border.
Tout le monde a droit à la justice naturelle et à un procès juste, mais au bout du compte, nous devons pouvoir renvoyer les criminels étrangers et les terroristes à la frontière.

This is a long overdue first measure to ensure a fair trial for everyone throughout the entire EU.
Ce premier pas vers l'assurance de bénéficier d'un procès équitable dans l'ensemble de l'Union, pour tous les citoyens, était attendu de longue date.

Moreover, section 7 and section 11(d) seemingly give everyone the right to be presumed innocent and the right not to be deprived of life, liberty and security, except as the result of a fair trial.
En outre, l'article 7 et l'alinéa 11d) accordent, semble-t-il, à chacun le droit d'être présumé innocent et celui de ne pas être privé de la vie, de la liberté et de la sécurité, sauf par suite d'un procès équitable.

Everyone's right to a fair trial is enshrined in the European Convention of Human Rights and further defined as the procedure prescribed by law in order to protect the rights and interests in question to the greatest possible degree, which in turn comprises a range of procedural guarantees and principles: a fair and public trial; an adequate hearing and defence; an impartial tribunal established by law and the right to a verdict within a reasonable time.
La CEDH consacre le droit de tout individu à un procès en bonne et due forme (le texte utilise le terme de "recours effectif"), ce droit étant prévu légalement pour défendre au mieux les droits et les intérêts en cause et étant assorti, à son tour, d'un faisceau de garanties et de principes de procédure, à savoir: le principe de publicité et d'équité du procès, le droit d'audition et de défense appropriées, la légalité et l'impartialité du juge, établies par la loi, et le déroulement du procès dans un délai raisonnable.