Traduction de «fair trial including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

fair trial
procès équitable

right to a fair trial
droit à un procès équitable

give something a fair trial
faire un essai loyal

fair trial of the action
instruction équitable de l'action

fair trial
procès équitable [ procès impartial ]

fair trial
procès impartial

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Individual criminal liability can only be established with full respect for the separation of powers, the full independence of the judiciary and the right of every individual to a fair trial, including through effective access to a lawyer.
La responsabilité pénale individuelle ne peut être établie que dans le plein respect de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance totale de l’appareil judiciaire et du droit de chacun à un procès équitable, y compris par un accès effectif à un avocat.

The scope of application of this Directive in respect of certain minor offences should not affect the obligations of Member States under the ECHR to ensure the right to a fair trial, including obtaining the assistance of a lawyer.
Le champ d'application de la présente directive pour ce qui est de certaines infractions mineures ne devrait pas affecter les obligations des États membres au titre de la CEDH concernant la garantie du droit à un procès équitable, y compris le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat.

In particular explicit safeguards in the instrument itself have been laid down, specifying the right to an effective remedy and to a fair trial, including the rights of the defence, ensuring an equivalent level of effective judicial protection by national courts.
Plus particulièrement, des garanties explicites ont été fixées dans l’instrument lui-même pour préciser le droit à un recours effectif et à un procès équitable, y compris les droits de la défense, ce qui assure un niveau équivalent de protection juridictionnelle effective par les juridictions nationales.

they relate to the exercise of the fundamental right of a client to a fair trial, including the right of defence in administrative proceedings, such as activities carried out by lawyers or by any other professionals involved therein.
elles touchent à l'exercice du droit fondamental d'un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans le cadre de procédures administratives, telles que les activités qui y sont exercées par des avocats ou tous autres professionnels concernés.

The scope of application of this Directive in respect of certain minor offences should not affect the obligations of Member States under the ECHR to ensure the right to a fair trial including obtaining legal assistance from a lawyer.
Le champ d’application de la présente directive pour ce qui est de certaines infractions mineures ne devrait pas affecter les obligations des États membres au titre de la CEDH concernant la garantie du droit à un procès équitable, y compris le droit de bénéficier de l’assistance juridique d’un avocat.

activities concerning the provision of legal and other professional advice, in so far as they relate to the exercise of the fundamental right of a client to a fair trial, including the right of defence in administrative proceedings, such as carried out by lawyers or by any other professionals involved therein.
les activités concernant les avis juridiques et autres conseils professionnels, pour autant que ces activités soient liées à l’exercice du droit fondamental d’un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans le cadre de procédures administratives, telles qu’elles sont menées par des avocats ou d’autres professionnels concernés.

This builds on ECtHR jurisprudence that the guarantee of a fair trial, including access to a lawyer, must apply to witnesses whenever they are in reality suspected of a criminal offence, as the formal qualification of the person is immaterial[25].
Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle la garantie d'un procès équitable, y compris l'accès à un avocat, doit aussi s'appliquer aux témoins lorsqu'ils sont en réalité suspectés d'avoir participé à une infraction pénale, car la qualification officielle de l'intéressé est sans importance[25].