Vertaling van "fair trial rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to a fair trial
droit à un procès équitable

right to an effective remedy and to a fair trial
droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

right to a fair trial
droit à un procès impartial

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

fair trial
procès équitable

fair trial of the action
instruction équitable de l'action

fair trial
procès équitable [ procès impartial ]

fair trial
procès impartial

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result, they may face additional difficulties in defending themselves and exercising their fair trial rights.
En conséquence, ils peuvent rencontrer des difficultés supplémentaires pour se défendre et exercer leurs droits à un procès équitable.

There are factors determining whether fair trial rights are infringed if a court draws adverse inferences from an accused’s silence.
Certains éléments permettent de déterminer si le droit à un procès équitable est violé dans l’hypothèse où une juridiction tire des conclusions défavorables du silence de l’accusé.

25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]
25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire[10].

In its point 2.4, the European Council invited the Commission to put forward proposals setting out a step by step approach to strengthening the rights of suspects and accused persons by setting common minimum standards on fair trial rights.
Au point 2.4, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions qui exposent une approche progressive pour renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies par l’établissement de normes minimales communes encadrant les droits constitutifs du procès équitable.

124. Encourages representatives of the EU Delegations and Member State embassies to monitor trials of human rights defenders and all those detained only for exercising their right to peaceful assembly and association, and, when relevant, publicly to condemn the lack of respect for fair trial rights;
124. encourage les représentants des délégations de l'Union et les ambassades des États membres à suivre les procès de défenseurs des droits de l'homme et de toutes les personnes incarcérées au seul motif d'avoir exercé leur droit de réunion et d'association pacifiques et, le cas échéant, à condamner publiquement le non-respect du droit à un procès équitable;

In order to ensure that their fair trial rights are ensured, they should not be able to waive their right to a lawyer.
Afin de veiller à la protection de leur droit à un procès équitable, elles ne devraient pas pouvoir renoncer à leur droit à l'assistance d'un avocat.

64. Calls on the Commission to come forward as soon as possible with the remaining two legislative proposals on the Procedural Rights Roadmap on Legal Aid and Vulnerable Persons; expresses its concern about the increasing trend within the Council to narrow down the scope of procedural rights and using the economic crisis as a scapegoat for obstructing the swift adoption of these procedural fair trial rights instruments; emphasises, in this connection, that fair trial rights are an important cornerstone of the rule of law in democratic societies and are indispensable for upholding fundamental freedoms and the rights of citizens, especially in an increasingly security-oriented society;
64. demande à la Commission de présenter sans délai les deux propositions législatives restantes concernant la feuille de route relative aux droits procéduraux concernant l'aide juridique et les personnes vulnérables; se dit inquiet face à la tendance du Conseil d'affaiblir la portée des droits procéduraux et d'utiliser la crise économique comme bouc émissaire pour faire obstruction à l'adoption rapide de ces instruments procéduraux garantissant les droits à un procès équitable; souligne à ce propos que les droits à un procès équitable constituent une pierre angulaire importante de la prééminence du droit dans les sociétés démocratiques et sont indispensables à la sauvegarde des libertés fondamentales et des droits des citoyens, en particulier dans une société axée de plus en plus sur la sécurité;

When it was agreed upon in 2002, it was with the understanding from all sides that this measure, which would have the effect of EU citizens standing trial and being held in prison in another Member State, would be swiftly followed by measures guaranteeing their fair trial rights and guaranteeing there would be no miscarriages of justice.
Lorsqu’il a été approuvé en 2002, il était entendu pour toutes les parties que cette mesure, permettant à des citoyens européens de comparaître en justice et d’être incarcérés dans un autre État membre, serait rapidement suivie de mesures garantissant leurs droits procéduraux équitables et l’absence d’erreurs judiciaires.

The information gathered will be used by the Commission to produce reports that will be made publicly available. This will enhance mutual trust since each Member State will know that other Member States are complying with fair trial rights.
Ces informations seront utilisées par la Commission pour établir des rapports qui seront publiés, ce qui accroîtra la confiance mutuelle, puisque chaque État membre saura si les autres États membres respectent les droits garantissant un procès équitable.