Vertaling van "fair trial since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

fair trial
procès équitable

right to a fair trial
droit à un procès équitable

fair trial
procès impartial

give something a fair trial
faire un essai loyal

fair trial
procès équitable [ procès impartial ]

fair trial of the action
instruction équitable de l'action

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First plea in law, alleging an infringement of the rights of the defence and of the right to a fair trial, since the applicant was never heard before the sanctions at issue were imposed.
Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, la partie requérante n’ayant jamais été entendue préalablement à ce que les sanctions concernées soient prises.

(c) gives the Minister the power to revoke citizenship, which will deny some Canadians access to a fair trial in Canada and will raise serious questions since Canadian law already includes mechanisms to punish those who engage in unlawful acts; and
c) donne au ministre le pouvoir de révoquer la citoyenneté, ce qui empêchera certains Canadiens d'avoir accès à un procès juste au Canada; et ce qui soulève de sérieuses questions puisque le droit canadien comporte déjà des mécanismes permettant de punir les gens qui commettent des gestes illégaux;

Since then the Commission has been working to deliver on its promises, for example by strengthening the rights of crime victims, slashing red tape for people registering a car in another EU country, banning extra credit card charges and pre-ticked boxes for online shoppers, and reinforcing fair trial rights for all citizens in the EU.
Depuis lors, la Commission s'est attachée à tenir ses promesses, par exemple en renforçant les droits des victimes de la criminalité, en supprimant les lourdeurs administratives lors de l'immatriculation d'une voiture dans un autre pays de l'Union, en interdisant les frais supplémentaires de carte de crédit et les cases pré-cochées pour les acheteurs en ligne, et en renforçant le droit à un procès équitable pour tous les citoyens de l'Union.

Whereas Ms. Asia Bibi has been detained since June 2009 in conditions unworthy of human beings without a fair trial and that her health has been compromised,
Attendu que Madame Asia Bibi est détenue depuis juin 2009 dans des conditions indignes de la personne humaine sans procès équitable et que sa santé et sa sécurité sont compromises,

This article provides a solid safeguard, since the certificate cannot be issued when the right to a fair trial of the person causing the risk have not been guaranteed.
Cet article constitue une solide mesure de sauvegarde puisque le certificat ne peut être délivré lorsque le droit à un procès équitable n’a pas été garanti à la personne représentant la menace.

Since "all in one" proposals on fair trial procedural rights have not received the unanimous support of EU governments when the Commission first made proposals in this area in 2004, the Commission is now taking a "step by step" approach, as foreseen in a series of measures on fair trial procedural rights set out in the Stockholm Programme of December 2009 (IP/10/447).
Étant donné que les propositions «tout en un» relatives aux droits procéduraux que recouvre le droit à un procès équitable n'ont pas reçu l'appui unanime des gouvernements des États membres de l'UE lorsque la Commission a, pour la première fois, fait des propositions dans ce domaine en 2004, cette dernière procède maintenant de manière progressive, comme le prévoit une série de mesures sur les droits procéduraux relatifs à un procès équitable, exposées dans le programme de Stockholm de décembre 2009 (IP/10/447).

The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.
En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.

Since Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the EU provides for the right to a fair trial, this network is already mandated to consider many of the provisions included in this Green Paper.
Étant donné que l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit le droit d'accès à un tribunal impartial, ce réseau a déjà mandat pour examiner de nombreuses dispositions citées dans le présent livre vert.

(22) That person should also have the possibility to have a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in specific cases during the surrender proceedings without prejudice to the deadlines set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA; that lawyer should be able to assist the lawyer in the executing Member State when exercising the person's rights under the Council Framework Decision 2002/584/JHA in the executing State, in particular in respect of the grounds of refusal under its Articles 3 and 4; since the European Arrest Warrant is predicated upon the principle of mutual recognition, this should not entail any right to question the merits of the case in the executing Member State; as there is no incompatibility between defence rights and mutual recognition; enhancing fair trial rights both in the executing and in the issuing Member State will boost mutual trust;
(22) Il convient également que tout personne visée par un mandat d'arrêt européen puisse recourir à un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat commis dans l'État membre d'exécution dans des affaires spécifiques pendant la procédure de remise, sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil; ce premier avocat devrait être capable d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution aux fins de l'exercice, dans ce dernier État membre, des droits conférés par ladite décision-cadre, et notamment en ce qui concerne les motifs de refus prévus à ses articles 3 et 4; le mandat d'arrêt européen étant fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, le fond de l'affaire ne doit pas pouvoir être contesté dans l'État membre d'exécution; puisque les droits de la défense ne sont pas incompatibles avec la reconnaissance mutuelle, le renforcement du droit à un procès équitable tant dans l'État membre d'exécution que dans celui d'émission favorisera la confiance mutuelle.