Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Fair trial
Fair trial of the action
Give something a fair trial
Right to a fair trial

Traduction de «fair trial they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
trial which falls short of international standards for fair trial

procés non conforme aux normes internationales d'équité










fair trial of the action

instruction équitable de l'action






Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able ...[+++]

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogène ...[+++]


denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty

déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Countries need to undertake far-reaching judicial reforms with the aim of ensuring independent and efficient judicial systems capable of ensuring fair trials, where judges and prosecutors are appointed and promoted on merit and where they are impartial and accountable and not subject to political or other pressure.

Les pays doivent entreprendre des réformes judiciaires de grande envergure afin d’assurer l’indépendance et l’efficacité de systèmes judiciaires capables de garantir des procès équitables, au sein desquels les juges et les procureurs sont nommés et promus selon leurs mérites, sont impartiaux et ont l’obligation de rendre compte et ne sont soumis à aucune pression politique ou autre.


As a result, they may face additional difficulties in defending themselves and exercising their fair trial rights.

En conséquence, ils peuvent rencontrer des difficultés supplémentaires pour se défendre et exercer leurs droits à un procès équitable.


An effective remedy, which is available in the event of a breach of any of the rights laid down in this Directive, should, as far as possible, have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, with a view to protecting the right to a fair trial and the rights of the defence.

Une voie de recours effective ouverte en cas de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, afin de préserver le droit à un procès équitable et les droits de la défense.


They must also regard the rights of an accused person to a fair trial, which are protected under the charter, and in any balancing of the rights of the disabled and the rights to a fair trial recall that the Supreme Court of Canada has said, on a number of occasions, that it is the right to a fair trial that should win out.

Ces modifications doivent également tenir compte des droits de l'accusé à un procès impartial, droits protégés par la Charte, et trouver le juste équilibre entre les droits de la personne handicapée et les droits à un procès impartial. Et souvenez-vous, au moment de rechercher cet équilibre, que la Cour suprême du Canada a prescrit à maintes reprises que c'est le droit à un procès impartial qui doit l'emporter.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
The aim is to guarantee fair trial rights for all citizens, wherever they are in the European Union.

Ce train de mesures a pour objectif de garantir à l'ensemble des citoyens, où qu’ils se trouvent dans l’Union européenne, les droits constitutifs du procès équitable.


In order to ensure that their fair trial rights are ensured, they should not be able to waive their right to a lawyer.

Afin de veiller à la protection de leur droit à un procès équitable, elles ne devraient pas pouvoir renoncer à leur droit à l'assistance d'un avocat.


they relate to the exercise of the fundamental right of a client to a fair trial, including the right of defence in administrative proceedings, such as activities carried out by lawyers or by any other professionals involved therein.

elles touchent à l'exercice du droit fondamental d'un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans le cadre de procédures administratives, telles que les activités qui y sont exercées par des avocats ou tous autres professionnels concernés.


At the moment, the chance that citizens will be properly informed of their rights if they are arrested and face criminal charges varies across the EU, even though all 27 EU Member States have signed up to the fair trial rights in the European Convention on Human Rights.

À l'heure actuelle, la probabilité que les citoyens soient correctement informés de leurs droits en cas d'arrestation varie d'un État membre à l'autre, bien que chacun des 27 pays ait souscrit au droit à un procès équitable ancré dans la convention européenne des droits de l’homme.


Today, the European Commission proposed legislation that will help people exercise their fair trial rights anywhere in the EU when they cannot understand the language of the case.

Aujourd'hui, la Commission européenne a proposé une mesure législative qui aidera les citoyens à exercer leur droit à un procès équitable partout en Europe lorsqu'ils ne comprennent pas la langue de la procédure.


There were those who argued that the best plan would be to persuade the Nova Scotians to give the new system " a fair trial" , with the inevitable implication that if they continued to dislike the union at the end of the trial, they would be free to withdraw from it" .

Certains prétendaient que le meilleur plan consistait à persuader les Néo-Écossais d'accorder au nouveau système «une juste période de mise à l'essai», la conclusion inévitable étant que s'ils n'aimaient toujours pas l'union à la fin de l'essai, ils seraient libres de s'en retirer.




D'autres ont cherché : fair trial     fair trial of the action     give something a fair trial     right to a fair trial     fair trial they     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'fair trial they' ->

Date index: 2024-04-01
w