Traduction de «fair trial which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

fair trial
procès équitable

right to a fair trial
droit à un procès équitable

fair trial of the action
instruction équitable de l'action

give something a fair trial
faire un essai loyal

fair trial
procès impartial

fair trial
procès équitable [ procès impartial ]

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The right to a fair trial for children who are subject to criminal proceedings implies the protection of privacy, the right to be informed about the charges and the proceedings in a way which is adapted to the child’s age and maturity, legal assistance and legal representation.
L'exercice du droit à un procès équitable par un enfant faisant l'objet d'une procédure pénale implique la protection de la vie privée, le droit d'être informé des chefs d'accusation et des procédures d'une manière adaptée à son âge et à sa maturité, l'aide juridique et la représentation en justice.

They must also regard the rights of an accused person to a fair trial, which are protected under the charter, and in any balancing of the rights of the disabled and the rights to a fair trial recall that the Supreme Court of Canada has said, on a number of occasions, that it is the right to a fair trial that should win out.
Ces modifications doivent également tenir compte des droits de l'accusé à un procès impartial, droits protégés par la Charte, et trouver le juste équilibre entre les droits de la personne handicapée et les droits à un procès impartial. Et souvenez-vous, au moment de rechercher cet équilibre, que la Cour suprême du Canada a prescrit à maintes reprises que c'est le droit à un procès impartial qui doit l'emporter.

I also believe that the guarantee of the right to a fair trial, which includes the presumption of innocence and proof beyond a reasonable doubt, is inconsistent with majority verdicts. They are more akin to things such as balance of probabilities, which is the civil standard of proof and not the criminal standard of proof in our system.
Je pense également que la garantie du droit à un procès équitable, qui inclut la présomption d'innocence et la nécessité de prouver les faits au-delà de tout doute raisonnable, n'est pas compatible avec les verdicts rendus à la majorité, car cela ressemble plus à la notion de prépondérance des probabilités, qui est la norme de preuve requise par notre système pour les procès civils et non pas pour les procès criminels.

An effective remedy, which is available in the event of a breach of any of the rights laid down in this Directive, should, as far as possible, have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, with a view to protecting the right to a fair trial and the rights of the defence.
Une voie de recours effective ouverte en cas de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, afin de préserver le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

Without prejudice to the obligations of Member States under the ECHR to ensure the right to a fair trial, proceedings in relation to minor offending which take place within a prison and proceedings in relation to offences committed in a military context which are dealt with by a commanding officer should not be considered to be criminal proceedings for the purposes of this Directive.
Sans préjudice des obligations incombant aux États membres au titre de la CEDH pour garantir le droit à un procès équitable, les procédures liées à des infractions mineures commises à l’intérieur d’une prison et celles relatives à des infractions commises dans un contexte militaire et traitées par un officier commandant ne devraient pas être considérées comme des procédures pénales aux fins de la présente directive.

The dissemination of ADR can also prove to be important in those Member States in which there is a substantial backlog of cases pending before the courts, preventing Union citizens from exercising their right to a fair trial within a reasonable time.
La diffusion des procédures de REL peut en outre se révéler importante dans les États membres qui ont un important arriéré d'affaires en souffrance devant les tribunaux, ce qui empêche les citoyens de l'Union d'exercer leur droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.
4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée.

The Barreau du Québec believes that this bill fosters the free flow of information, by preserving the right to a fair trial, which are two fundamental rights.
Le Barreau du Québec croit que ce projet de loi favorise la libre circulation de l'information, tout en préservant le droit à un procès juste et équitable, deux droits fondamentaux.

We are balancing the interests of the state to protect information and the interests of the accused to have a fair trial, which is protected by the Charter.
Il y a, d'une part, l'intérêt de l'État à protéger certains renseignements et d'autre part, l'intérêt de l'accusé à avoir un procès équitable, un droit qui est protégé par la Charte.

Ms McLellan: Mr. Piragoff suggests that we look atclause 38.14 in respect of protection of right to a fair trial, which states:
Mme McLellan: M. Piragoff nous invite à regarderl'article 38.14 qui concerne la protection du droit à un procès équitable et selon lequel: