Traduction de «fair-value rules would simply encourage » (Anglais → Français) :

They are particularly ill-suited to family companies, which have been run by their owners for several generations; which have already written off property belonging to them; and in which the application of fair-value rules would simply encourage greed and, in the end, could very well jeopardise the companies’ chances of survival.
Elles sont particulièrement mal adaptées aux entreprises familiales, qui sont dirigées par leurs propriétaires depuis plusieurs générations, qui ont déjà déduit fiscalement leur bien immobilier et pour lesquelles l’application de règles de juste valeur encouragerait simplement la cupidité et risquerait, à terme, d’hypothéquer les chances de survie de la société.

54. Encourages the Commission to follow closely the G20's work on proposals to create a multilateral investment framework that sets minimum standards and modifies certain long-term investment regulations and fair value accounting rules in order to address short-term fluctuations and volatility, thereby fostering cross-border investment;
54. engage la Commission à suivre attentivement les travaux du G20 en vue de formuler des propositions pour l'instauration d'un cadre d'investissement multilatéral définissant des normes minimales et modifiant certaines réglementations relatives à l'investissement à long terme et certaines normes de comptabilité à la juste valeur, afin de lutter contre la volatilité et les fluctuations à court terme et de favoriser ainsi les investissements transnationaux;

44. Points out that accounting rules exert a very strong influence on the whole field of commercial law, and that a new IFRS for SMEs will have a wide-ranging effect on SMEs and that, in particular, it would have a major impact in practice on national legislation concerning company taxation; notes that an IFRS for SMEs based on the fair-value principle runs counter to the principle of capital maintenance which predominates in other jurisdictions, and is not always in the best (tax) interests of SMEs;
44. fait observer que les prescriptions comptables ont une grande influence sur l'ensemble du droit commercial et qu'une nouvelle norme IFRS pour les PME aurait une incidence considérable pour celles-ci, et, notamment, aurait en pratique un grand impact sur les législations nationales en matière de fiscalité des entreprises; fait observer qu'une norme IFRS pour les PME fondée sur le principe de la juste valeur s'oppose au principe de conservation du capital qui prévaut dans d'autres juridictions, et qu'il ne va pas toujours dans le sens des intérêts (fiscaux) des PME;

In order to avoid encouraging the cultivation of raw materials for biofuels and bioliquids in places where this would lead to high greenhouse gas emissions, the use of default values for cultivation should be limited to regions where such an effect can reliably be ruled out.
Pour ne pas encourager la culture de matières premières pour la fabrication de biocarburants et de bioliquides sur des terres où elle donnerait lieu à des émissions élevées de gaz à effet de serre, l’application de valeurs par défaut pour les cultures devrait être limitée aux régions où un tel effet peut être exclu de manière sûre.

In closing, honourable senators, I would simply like to say that Bill S-7 re-establishes a degree of fairness and accords the testimony the CRTC hears before taking its decision its rightful value.
En terminant, honorables sénateurs, ce projet de loi S-7 rétablit une certaine équité et permettra d'équilibrer à sa juste valeur les témoignages que le CRTC entendra avant de prendre sa décision.

Back-up measures would be taken to create fair conditions and make it easier for electricity from renewable energy sources to penetrate the internal electricity market, subject to the rules on competition; in particular, operators of transmission and distribution networks would be encouraged to give priority access to electricity from renewable energy sources.
- Des mesures d'accompagnement visant à créer des conditions équitables et a faciliter la pénétration de l'électricité des sources renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité dans le respect des règles de concurrence, et en particulier invitant les opérateurs des réseaux de transport et de distribution à donner un accès prioritaire à l'électricité provenant de sources renouvelables ;