Vertaling van "fair-value rules would " (Engels → Frans) :

‘fair value’ means the price that would be received to sell an asset or paid to transfer a liability in an orderly transaction between market participants at the valuation date, as defined in the relevant accounting framework.
«juste valeur», le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché à la date de valorisation, comme défini dans le référentiel comptable applicable.

In the case of new qualifying circumstances that would significantly change the fair value of the asset at the effective date of its contribution, a revaluation shall be carried out on the initiative and under the responsibility of the administrative or management body.
En cas de circonstances nouvelles pouvant modifier sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date effective de son apport, une réévaluation est effectuée à l'initiative et sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction.

They are particularly ill-suited to family companies, which have been run by their owners for several generations; which have already written off property belonging to them; and in which the application of fair-value rules would simply encourage greed and, in the end, could very well jeopardise the companies’ chances of survival.
Elles sont particulièrement mal adaptées aux entreprises familiales, qui sont dirigées par leurs propriétaires depuis plusieurs générations, qui ont déjà déduit fiscalement leur bien immobilier et pour lesquelles l’application de règles de juste valeur encouragerait simplement la cupidité et risquerait, à terme, d’hypothéquer les chances de survie de la société.

18. Approves the European Council's decision to allow more flexibility in applying fair value rules given the current 'exceptional market circumstances'; points out, however, that there is a need to tackle in the future the series of weaknesses relating to the way different accounting systems set a value on assets on balance sheets and to address more generally the issue of the market volatility created by the current system of 'fair value';
18. approuve la décision du Conseil européen d'assouplir l'application des dispositions en matière de juste valeur compte tenu des circonstances exceptionnelles sur le marché; fait observer toutefois qu'il faut à l'avenir résoudre le problème que posent les disparités d'approche des systèmes comptables pour l'évaluation des actifs dans les bilans et celui, plus général, de la volatilité du marché engendrée par le système actuel de juste valeur;

Allowing such an auction clearing price to prevail could distort the carbon price signal, disturb the carbon market and would not ensure that bidders pay fair value for the allowances.
Accepter un tel prix de clôture pourrait fausser le signal de prix du carbone et perturber le marché du carbone, et ne garantirait pas que les soumissionnaires paieraient les quotas à leur juste prix.

44. Points out that accounting rules exert a very strong influence on the whole field of commercial law, and that a new IFRS for SMEs will have a wide-ranging effect on SMEs and that, in particular, it would have a major impact in practice on national legislation concerning company taxation; notes that an IFRS for SMEs based on the fair-value principle runs counter to the principle of capital maintenance which predominates in other jurisdictions, and is not always in the best (tax) interests of SMEs;
44. fait observer que les prescriptions comptables ont une grande influence sur l'ensemble du droit commercial et qu'une nouvelle norme IFRS pour les PME aurait une incidence considérable pour celles-ci, et, notamment, aurait en pratique un grand impact sur les législations nationales en matière de fiscalité des entreprises; fait observer qu'une norme IFRS pour les PME fondée sur le principe de la juste valeur s'oppose au principe de conservation du capital qui prévaut dans d'autres juridictions, et qu'il ne va pas toujours dans le sens des intérêts (fiscaux) des PME;

One way of defending fair ground rules would be for the Commission – and I am therefore addressing, in particular, Commissioner Fischler, who is present here – to punish the Member States more severely if they infringe Article 87(1) of the EC Treaty.
Si l'on veut pouvoir défendre des règles du jeu équitables, il est impératif que la Commission - et je m'adresse tout particulièrement au commissaire Fischler ici présent - sanctionne plus lourdement les États membres qui violent l'article 87 paragraphe 1 du traité sur l'UE.

It is therefore premature to express an opinion on the overall scope of such rules, including the definition of threshold values above which such rules would apply.
Il est donc trop tôt pour se prononcer sur le champ d’application global de telles règles, y compris la fixation de seuils au-dessus desquels ces règles seraient applicables.