Vertaling van "fair ground rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rules of fair play [ rules of fair trade ]
code de pratiques loyales

fair ground
champ de foire

recreation attendant | ride host | amusement and recreation attendant | fair ground ride attendant
employé de loisirs ou d’attractions | employé de loisirs ou d’attractions/employée de loisirs ou d’attractions | employée de loisirs ou d’attractions

concept of fair ground for individual dismissal
concept de juste cause pour le licenciement individuel

OECD ground-rules
règles de base de l'OCDE

on grounds of equity | on grounds of fairness
pour des motifs d'équité | pour des raisons d'équité

ground of fairness
motif d'équité personnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— the code has served merchants extremely well.. (it) has done an excellent job in ensuring some fair ground rules and maintaining Canada's low-cost debit system.
[ .] les commerçants ont été très bien servis par le code [ .] [ il ] a bien rempli son rôle, à savoir garantir des règles de base équitables et maintenir le système de débit à faible coût du Canada [ .]

—the Code.has served merchants extremely well.[it] has done an excellent job in ensuring some fair ground rules and maintaining Canada's low-cost debit system
[.] les commerçants ont été très bien servis par le code [.] [il] a bien rempli son rôle, à savoir garantir des règles de base équitables et maintenir le système de débit à faible coût du Canada [.]

It has established fair ground rules and protected the low-cost debit system in Canada”.
Il a réussi à mettre en place des règles de base justes et à protéger le système de débit peu dispendieux du Canada».

The reference offer may, inter alia, provide that where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, the visited network operator may require the roaming provider to provide, without prejudice to Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a situation of permanent roaming or whether there is anomalous or abusive use of wholesale roaming access on the network of the visited operator, such as information on the share of customers for which a risk of anomalous or abusive use of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price has been established on the basis of objective indicators in accordance with the detailed rules on the application of the fair use policy adopted pursuant to Article 6d.
L’offre de référence peut prévoir, entre autres, que, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, l’opérateur du réseau visité peut exiger du fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sans préjudice des obligations de l’Union et des obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance sur le réseau de l’opérateur visité, telles que des informations sur la proportion de clients pour lesquels un risque d’utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix national de détail applicable a été établi sur la base d’indicateurs objectifs, conformément aux modalités d’application de la politique d’utilisation raisonnable adoptée en vertu de l’article 6 quinquies

(76) The Commission should be empowered to adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to the protection against unfair practices or practices which are incompatible with the principles and rules on organic production, the protection of consumers' confidence or the protection of fair competition between operators, imperative grounds of urgency so require to ensure the application of measures in relation to cases of non-compliance, or the suspicion thereof, affecting the integrity of imported organic products under the control of recognised control authorities or control bodies.
(76) Afin de garantir l'application de mesures dans les cas de manquement ou de suspicion de manquement portant atteinte à l'intégrité des produits biologiques importés sous le contrôle d'autorités ou d'organismes de contrôle reconnus, il convient de déléguer à la Commission, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, le pouvoir d'adopter des actes d'exécution immédiatement applicables dans des cas dûment justifiés ayant trait à la protection contre les pratiques déloyales ou incompatibles avec les principes et les règles de la production biologique, à la sauvegarde de la confiance des consommateurs ou à la protection de la concurrence loyale entre les opérateurs.

I will offer this quote from the Canadian Federation of Independent Business, which said that “.the code has served merchants extremely well” and “.has done an excellent job in ensuring some fair ground rules and maintaining Canada's” The hon. member for Brandon—Souris.
Je terminerai sur ces quelques mots des représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante: « [.] les commerçants ont été très bien servis par le code». Et « [.] le code a bien rempli son rôle, à savoir garantir des règles de base équitables et maintenir le système [.] du Canada [.]».

Ground-breaking new rules have already been agreed unanimously over the last two years in the EU's agenda for fair taxation.
Des règles nouvelles radicales ont déjà été adoptées à l'unanimité au cours des deux dernières années dans le cadre du programme de l'UE pour une fiscalité équitable.

In fact, it has helped ensure that problems with the launch of a new Visa debit product were quickly addressed.the code has done an excellent job in ensuring some fair ground rules and maintaining Canada's low-cost debit system
En fait, il a permis de régler très rapidement les problèmes associés au lancement de la carte de débit Visa [.] le code permet très bien d'assurer des règles équitables et de maintenir un système de débit peu coûteux au Canada [.]

Support for activities in the area of asylum will cover: promoting the establishment and operation of the common European asylum system, leading to a common asylum procedure and a uniform status; facilitating the determination of the state responsible for examining an asylum application; support for the approximation of rules on recognition and content of protection status; promoting the efficiency and fairness of the asylum procedure and increasing convergence in decisions; developing resettlement programmes, entry facilities and legal means for admission into Member States on humanitarian grounds.
Dans le domaine de l'asile, seront soutenues les activités destinées à promouvoir la mise en place et le fonctionnement d'un régime d'asile européen commun devant déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme; à faciliter la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile; à soutenir le rapprochement des règles sur la reconnaissance de la protection et le contenu du statut conféré; à renforcer l'efficacité et l'équité de la procédure d'asile et à accroître la convergence des décisions; à renforcer les mécanismes de réinstallation et d'entrée, ainsi que les moyens légaux d'admission dans les États membres pour des motifs humanitaires.