Vertaling van "fair-value rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair market value [ FMV | fair-market value | fair value ]
juste valeur de marché [ JVM | juste valeur marchande ]

fair value disclosures | disclosures about fair value | fair value information
informations en juste valeur | informations sur la juste valeur

rules of fair play [ rules of fair trade ]
code de pratiques loyales

fair value method [ market value method | market value accounting ]
comptabilisation à la juste valeur [ comptabilisation à la valeur de marché | méthode de comptabilisation à la juste valeur | méthode de comptabilisation à la valeur de marché | méthode de la juste valeur | méthode de la valeur de marché ]

fair value method | market value method
comptabilisation à la juste valeur | méthode de la valeur de marché | méthode de la juste valeur | méthode de comptabilisation à la valeur de marché | méthode de comptabilisation à la juste valeur | comptabilisation à la valeur de marché

current value accounting | fair value accounting
comptabilité à la valeur actuelle | comptabilité en valeurs actuelles | méthodes de la valeur actuelle | comptabilité à la juste valeur

fair value accounting | FVA [Abbr.]
comptabilisation à la juste valeur | comptabilité en juste valeur

fair value
juste valeur

valuation at fair value
évaluation à la juste valeur

fair value principle
principe de la fair value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purpose of ensuring a fair comparison between the export price and the normal value, it is advisable to list the factors which may affect prices and price comparability and to set out specific rules as to when and how the adjustments should be made, including the fact that any duplication of adjustments should be avoided.
Pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, il convient d'énumérer les facteurs susceptibles d'affecter les prix et leur comparabilité et de fixer des règles spécifiques sur l'opportunité et la manière d'opérer des ajustements, étant entendu que toute répétition de ces derniers devrait être évitée.

This possibility to take due account of judgments should be without prejudice to the fundamental rights of the defence and the rights to an effective remedy and a fair trial of those who were not parties to the judicial proceedings, and without prejudice to the rules on the evidenciary value of judgments rendered in that context.
Cette possibilité de tenir dûment compte des décisions de justice ne devrait pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense, ni aux droits à une réparation effective et à un procès équitable pour ceux qui n'étaient pas parties à cette procédure judiciaire, et ne devrait pas porter atteinte aux règles relatives à la force probante des décisions rendues dans ce cadre.

18. Approves the European Council's decision to allow more flexibility in applying fair value rules given the current 'exceptional market circumstances'; points out, however, that there is a need to tackle in the future the series of weaknesses relating to the way different accounting systems set a value on assets on balance sheets and to address more generally the issue of the market volatility created by the current system of 'fair value';
18. approuve la décision du Conseil européen d'assouplir l'application des dispositions en matière de juste valeur compte tenu des circonstances exceptionnelles sur le marché; fait observer toutefois qu'il faut à l'avenir résoudre le problème que posent les disparités d'approche des systèmes comptables pour l'évaluation des actifs dans les bilans et celui, plus général, de la volatilité du marché engendrée par le système actuel de juste valeur;

2. Member States shall, having regard to the nature of the pension scheme rules and practice, adopt the measures necessary to ensure that outgoing workers' and their survivors' dormant pension rights or their values are treated in line with the value of the rights of active scheme members or the development of pension benefits currently in payment, or are treated in other ways which are considered as fair, such as:
2. Les États membres adoptent, eu égard à la nature des règles du régime de pension et de la pratique, les mesures nécessaires pour garantir un traitement des droits à pension dormants des travailleurs sortants et de leurs survivants ou de leur valeur équivalant au traitement appliqué à la valeur des droits des affiliés actifs, ou à l'évolution des prestations de pension actuellement servies, ou pour garantir un traitement considéré comme équitable par d'autres moyens, tels que ceux suivants:

They are particularly ill-suited to family companies, which have been run by their owners for several generations; which have already written off property belonging to them; and in which the application of fair-value rules would simply encourage greed and, in the end, could very well jeopardise the companies’ chances of survival.
Elles sont particulièrement mal adaptées aux entreprises familiales, qui sont dirigées par leurs propriétaires depuis plusieurs générations, qui ont déjà déduit fiscalement leur bien immobilier et pour lesquelles l’application de règles de juste valeur encouragerait simplement la cupidité et risquerait, à terme, d’hypothéquer les chances de survie de la société.

44. Notes that standards, notably when using fair value, are pro-cyclical in their impact on decision making, notably by financial institutions that have been over-reliant on them; notes that this fault can also be observed in some regulatory, prudential and taxation rules;
44. relève que les normes, en particulier lorsqu'elles se fondent sur la «juste valeur», présentent un caractère procyclique en influant sur les décisions, notamment au sein des établissements financiers qui se sont trop reposés sur elles; observe que cette erreur se retrouve également dans certaines dispositions réglementaires, prudentielles et fiscales;

For the purpose of ensuring a fair comparison between export price and normal value, it is advisable to list the factors which may affect prices and price comparability and to lay down specific rules as to when and how the adjustments should be made, including the fact that any duplication of adjustments should be avoided. It is also necessary to provide that comparison may be made using average prices although individual export prices may be compared to an average normal value where the former vary by customer, region or time period.
Pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, il convient d'énumérer les facteurs susceptibles d'affecter les prix et leur comparabilité et de fixer des règles spécifiques sur l'opportunité et la manière d'opérer des ajustements, étant entendu que toute répétition de ces derniers devrait être évitée Il est aussi nécessaire de prévoir que la comparaison peut se faire en utilisant des prix moyens, bien que les prix individuels à l'exportation puissent être comparés avec une valeur normale moyenne, lorsque les premiers varient entre différents acheteurs, régions ou périodes.

The privileged relationship between the European Union and its neighbours should build on commitments to common values, including democracy, the rule of law, good governance and respect for human rights, and to the principles of market economy, open, rule-based and fair trade, sustainable development and poverty reduction.
Les relations privilégiées entre l'Union européenne et ses voisins devraient reposer sur des engagements à l'égard des valeurs communes, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, ainsi qu'à l'égard des principes présidant à l'économie de marché, au commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable, au développement durable, et à la lutte contre la pauvreté.

The Member States may lay down rules governing the use of the fair value reserve.
Les États membres peuvent fixer des règles régissant l'utilisation de cette réserve .

Secondly, the proposal also lays down rules for Member States to define the scope of companies that shall be permitted or can be required to use fair value.
Deuxièmement, la proposition établit également les règles permettant aux États membres de définir la catégorie des sociétés qui seront autorisées ou qui pourront être obligées d'utiliser la juste valeur.