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Fair prima facie case
Fairly arguable case

Traduction de «fairly simple case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Recalls that some producer organisations, especially in the industrial fishing sector, store data on fishing activity which should complement the information currently available; adds that in the case of small-scale fishing, on which fairly limited information exists, fleets should be encouraged to collect data themselves by using their vessels as data collection and fishing monitoring platforms, possibly through the onboard installation of simple real-time ...[+++]

4. rappelle que certaines organisations de producteurs, surtout dans le secteur de la pêche industrielle, détiennent des données sur l'activité de pêche qui devraient venir compléter les informations actuellement disponibles; ajoute que, dans le cas de la pêche côtière et artisanale, activité pour laquelle les informations sont plutôt limitées, il convient d'encourager la collecte de données par les flottes elles-mêmes, en utilisant des embarcations comme plateformes de collecte de données de surveillance de la pêche, éventuellement à travers l'installation à bord de simples appareils de suivi en temps réel associés à des systèmes GPS/G ...[+++]


4. Recalls that some producer organisations, especially in the industrial fishing sector, store data on fishing activity which should complement the information currently available; adds that in the case of small-scale fishing, on which fairly limited information exists, fleets should be encouraged to collect data themselves by using their vessels as data collection and fishing monitoring platforms, possibly through the onboard installation of simple real-time ...[+++]

4. rappelle que certaines organisations de producteurs, surtout dans le secteur de la pêche industrielle, détiennent des données sur l'activité de pêche qui devraient venir compléter les informations actuellement disponibles; ajoute que, dans le cas de la pêche côtière et artisanale, activité pour laquelle les informations sont plutôt limitées, il convient d'encourager la collecte de données par les flottes elles-mêmes, en utilisant des embarcations comme plateformes de collecte de données de surveillance de la pêche, éventuellement à travers l'installation à bord de simples appareils de suivi en temps réel associés à des systèmes GPS/G ...[+++]


Dr. Rosenberg testified that in many cases it's fairly simple to re-identify patients.

Le Dr Rosenberg a déclaré que dans bien des cas il est assez simple de réidentifier les patients.


There are a number of fairly simple cases.

Il y a plusieurs cas assez simples.


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We might also create other problems, which would later prove difficult to resolve in legal practice, for instance if a Portuguese judge suddenly has to apply German law, or indeed if a Spanish judge suddenly has to apply Italian law, in relation to a fairly simple case of secondary importance, simply because such combinations of circumstances could arise.

Ce faisant, nous pourrions en outre créer des problèmes qui ne seraient que difficilement maniables dans la pratique juridique lorsque, par exemple, un juge portugais serait subitement obligé d'appliquer le droit allemand ou, inversement, un juge espagnol se verrait contraint, même pour des faits mineurs ou de moindre valeur, d'appliquer le droit italien, tout simplement parce qu'ainsi en auront voulu les astres.


In one case it is for a fairly simple task in terms of executive travel; in the other case it is a very complex task associated with the defence of the country.

Dans un cas, l'appareil est destiné à accomplir une tâche assez simple, soit assurer le transport de personnalités. Dans l'autre, il sert à exécuter une tâche complexe liée à la défense du pays.


This has enabled us to get quicker and simple cross-border justice for Europe's citizens, which means that time is pressing upon us when it comes to creating a European form of access to legal aid, by which means alone we will contribute to the fair application of existing European regulations to those who would otherwise be unable to take a case to trial.

De cette façon, nous avons réussi à aider le citoyen européen à obtenir justice plus rapidement et plus facilement au-delà des frontières. C’est pourquoi, il est urgent, à ce stade, de mettre sur pied l’accès à un formulaire européen de demande d'assistance judiciaire, car c’est la seule façon de faire bénéficier des mesures européennes déjà existantes ceux qui ne peuvent pas se payer un procès.


Whereas experience has shown that it would be difficult to apply this procedure on a case-by-case basis in a way which would ensure fairness and consistency; whereas simple rules which can be easily understood should be applied for the denomination of composite products containing butter; whereas these rules should take into consideration the development of the market for composite products;

considérant que l'expérience a montré qu'il serait difficile d'appliquer cette procédure sur une base cas par cas d'une façon qui garantirait équité et uniformité; que des règles simples, facilement compréhensibles, devraient être appliquées pour la dénomination de produits composés contenant du beurre; que ces règles devraient prendre en considération l'évolution du marché pour les produits composés;


With that in mind, we usually have the first budget implementation bill, which includes measures that are unlikely to include those kinds of representations and are fairly simple to move forward or, in other cases, measures that have to be implemented, for example, for CRA to issue tax refunds.

Dans cet esprit, nous rédigeons habituellement le premier projet de loi d'exécution budgétaire, qui comprendra des mesures peu susceptibles de susciter ce genre d'interventions et qui sont assez simples à mettre en œuvre, ou bien des mesures qui sont urgentes, par exemple pour permettre à l'ARC d'effectuer les remboursements d'impôt.


I'm fairly simple, but unless I can see case by case examples of where it screws up, it's difficult to.

Je suis un homme simple, et tant qu'on ne me montre pas des exemples d'échec, j'ai du mal.




D'autres ont cherché : fair prima facie case     fairly arguable case     fairly simple case     


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Date index: 2024-12-26
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