Vertaling van "fait " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy of the accomplished fact [ policy of the fait accompli ]
politique du fait accompli [ politique dite du fait accompli ]

Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et la violence faite aux femmes
Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et la violence faite aux femmes

Les Québécoises : faits et chiffres [ Les Québécoises ]
Les Québécoises : faits et chiffres [ Les Québécoises ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nor can it be about a few powerful nations setting out the parameters of international negotiations between themselves, before presenting them to the rest as a fait accompli.
Le multilatéralisme ne peut pas non plus consister en un groupement d'une poignée de nations puissantes déterminant entre elles les paramètres à respecter dans les négociations internationales et les présentant ensuite au reste du monde comme un fait accompli.

14. Calls for existing directives on the individual and collective rights of workers and their representatives (Directive 98/59 on collective redundancies, Directive 2001/23 on transfers of undertakings, Directive 2002/14 on a general framework for informing and consulting employees, Directive 2009/38 on European works councils and Directive 2001/86 on involvement of employees, etc.) to be applied in a timely manner, and in full, in all management decisions, and for management not to present employees and their representatives with faits accomplis;
14. demande la pleine application en temps utile des directives existantes en matière de droits individuels et collectifs des travailleurs et de leurs représentants (directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs, directive 2001/23/CE sur le transfert d'entreprises, directive 2002/14/CE établissant un cadre relatif à l'information et la consultation, directive 2009/38/CE sur les comités d'entreprise européens, directive 2001/86/CE sur l'implication des travailleurs dans la société européenne, etc.) dans toutes les décisions de la direction, afin de ne pas mettre les travailleurs et leurs représentants devant le fait accompli;

Société ou association de fait (De facto company)
Société ou association de fait

53. Strongly believes that the Commission should make sure that negotiations with third countries envisaging new agreements or protocols to bilateral fishery agreements are initiated well in advance of the expiry date of such provisions; in this context, underlines the importance of the early involvement of Parliament to avoid the provisional application of such provisions which lead to irreversible faits accomplis which do not serve the interest of the EU or of the third country;
53. est fermement convaincu que la Commission devrait faire en sorte que les négociations avec des pays tiers en vue de nouveaux accords ou de protocoles à des accords de pêche bilatéraux soient lancées bien avant la date d'expiration de ces dispositions; dans ce contexte, insiste sur 'le fait qu'il importe d'impliquer le Parlement de façon précoce afin d'éviter l'application provisoire de ces dispositions, qui entraîne des faits accomplis irréversibles contraires aux intérêts de l'UE comme du pays tiers concerné;

Ce changement au règlement est justifié par le fait que de nouveaux acteurs vont rentrer sur ce marché en raison de la nouvelle obligation de découplage.Il est en outre nécessaire de clarifier que les autres fournisseurs de services d’itinérance constituent une sous catégorie des fournisseurs d’origine, l’article 2 m) n’étant pas tout à fait clair à cet égard.
Ce changement au règlement est justifié par le fait que de nouveaux acteurs vont rentrer sur ce marché en raison de la nouvelle obligation de découplage.Il est en outre nécessaire de clarifier que les autres fournisseurs de services d'itinérance constituent une sous catégorie des fournisseurs d'origine, l'article 2 m) n'étant pas tout à fait clair à cet égard.

The objectives of the revision are to further harmonize the authorisation procedure of plant protection products, to define the missions of EFSA for evaluation of active substances and to review the rules on data protection in order to keep a fait balance between the interests of research and generic companies.
Les objectifs de la révision consistent à poursuivre l'harmonisation de la procédure d'autorisation des produits phytopharmaceutiques, à définir les missions de l'EFSA en ce qui concerne l'évaluation des substances actives et à réexaminer les règles relatives à la protection des données afin de trouver un juste équilibre entre les intérêts des entreprises qui font de la recherche et des fabricants de produits génériques.

Faced with fait accompli after fait accompli, the international community stands by and does nothing.
De fait accompli en fait accompli, la Communauté internationale le laisse faire.

Faced with fait accompli after fait accompli , the international community stands by and does nothing.
De fait accompli en fait accompli, la Communauté internationale le laisse faire.