Traduction de «false claims about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

false claim
réclamation non fondée

falsely claiming royal warrant
se réclamer faussement d'un brevet de fournisseur de Sa Majesté

false claim
affirmation mensongère | allégation fallacieuse | promesse fallacieuse

false claim
allégation fallacieuse [ promesse fallacieuse ]

false statements about commercial business
faux renseignements sur des entreprises commerciales

false statements about trading companies or co-operatives
faux renseignements sur des sociétés commerciales ou coopératives

Visions north: talking about Yukon land claims
Visions du nord : revendications territoriales au Yukon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

the Commission recommends that companies should not be allowed to publicly announce that they are Privacy Shield-certified until the Department of Commerce has finalised the certification; the Commission also recommends that the Department of Commerce conducts regular searches for companies falsely claiming participation in the Privacy Shield; the Commission recommends that the Department of Commerce conducts compliance checks on a regular basis; the Commission encourages the Department of Commerce and the Data Protection Authorities to work together to develop guidance on the legal interpretation of certain concepts in the Privacy Shield (e.g. with regard to the principle of accountability for onward transfers and the definition of human resources data); the Commission recommends that the Department of Commerce and the EU Data protection Authorities strengthen their awareness raising efforts (e.g. to inform individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield).
la Commission recommande que les entreprises ne soient pas autorisées à annoncer publiquement qu'elles sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données avant que le ministère du commerce n'ait mené à son terme la procédure de certification; la Commission recommande également que le ministère du commerce effectue régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; la Commission recommande que le ministère du commerce effectue régulièrement des contrôles de conformité; la Commission encourage le ministère du commerce et les autorités de protection des données à coopérer afin d'élaborer des lignes directrices sur l'interprétation juridique de certains concepts du bouclier de protection des données (par exemple en ce qui concerne le principe de responsabilité en cas de transfert ultérieur et la définition des données relatives aux ressources humaines); la Commission recommande que le ministère du commerce et les autorités de la protection des données de l'Union intensifient leurs efforts de sensibilisation (par exemple, pour informer les citoyens sur la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données).

(2) Every person is guilty of an offence if they falsely claim to have conducted a test relating to the health or environmental risks or the value of a pest control product, knowingly conduct such a test that is misleading or knowingly provide false or misleading information about such a test.
(2) Commet une infraction quiconque prétend faussement avoir effectué des essais relatifs à la valeur d’un produit antiparasitaire ou aux risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente, fait sciemment de tels essais qui sont trompeurs ou fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs relativement à de tels essais.

(b) falsely claim to have conducted a test relating to the health or environmental risks or value of a pest control product, knowingly conduct such a test that is misleading or knowingly provide false or misleading information about such a test.
b) soit prétend faussement avoir effectué des essais relatifs à la valeur d’un produit antiparasitaire ou aux risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente, fait sciemment de tels essais qui sont trompeurs ou communique sciemment des renseignements faux ou trompeurs relativement à de tels essais.

We are talking about people here who arrive in this country, make false claims, clog up the system and delay the claims of those who need our help.
Nous parlons de ceux qui arrivent au pays, présentent de fausses demandes, engorgent le système et retardent le traitement des demandes de ceux qui ont besoin de notre aide.

Missing, incomplete or misleading information about the trader (e.g. the trader falsely claiming to be an authorised representative): 48% of problem websites.
les coordonnées manquantes, incomplètes ou mensongères du détaillant (par exemple, lorsqu’un détaillant prétend être un mandataire): 48 % des irrégularités constatées sur les sites.

My colleague Frédérique Ries, who cannot be with us tonight, wanted to ensure that steps were taken to try and avoid the marketing of counterfeit products, to strengthen product traceability and to tighten up restrictions on the making of false claims about the beneficial effects of these products.
Ma collègue, Mme Ries, qui ne peut être avec nous ce soir, voulait s’assurer que des mesures soient prises en vue de tenter d’éviter la commercialisation de produits de contrefaçon, d’améliorer la traçabilité des produits et de renforcer les restrictions en matière de déclarations abusives concernant les effets bénéfiques de ces produits.

20. Urges the Commission to develop a consistent integrated policy on sustainable development, which implies, for example, the setting-up of tax reforms that shift taxation from labour to environmental degradation; takes the view that if the EU is serious about tackling climate change, priority should be given, inter alia, to an energy and climate change package; emphasises in this context the role of energy taxation, emissions trading and ecodesign requirements for energy-using products as important tools for stimulating the development of a large leading-edge market for energy-efficient technologies and products or of applying the polluter-pay principle; warns also against increasing the risks linked to nuclear energy and biofuels based on false claims of climate-friendliness;
20. engage instamment la Commission à définir, en matière de développement durable, une politique intégrée cohérente, qui implique, par exemple, la mise en place de réformes fiscales transférant la fiscalité du travail vers la détérioration de l'environnement; estime que, si l'UE veut véritablement s'attaquer au changement climatique, priorité devrait être donnée, entre autres, à un paquet "énergie et changement climatique"; à cet égard, souligne, d'une part, le rôle de la taxation de l'énergie, du commerce des émissions et des exigences de conception écologique des produits consommateurs d'énergie comme autant d'outils importants pour stimuler le développement d'un vaste marché avancé de technologies et de produits énergétiquement efficaces et, d'autre part, la nécessité d'appliquer le principe pollueur-payeur; de plus, met en garde contre un accroissement des risques liés à l'énergie nucléaire et aux biocarburants et qui tiennent à l'allégation, fausse, selon laquelle ils seraient respectueux de l'environnement;

The guidelines recommend that food labels should not mislead or make false claims about a product in relation to:
Ces orientations recommandent que l’étiquetage des denrées alimentaires ne soit pas de nature à induire en erreur ou faire de fausses allégations, notamment:

Missing, incomplete or misleading information about the trader (e.g. the trader falsely claiming to be an authorised representative): 93% of the websites checked now provide the required trader details such as the name, address and e-mail, compared with 72% in 2010.
les coordonnées manquantes, incomplètes ou trompeuses du vendeur (par exemple, vendeur se prétendant à tort représentant agréé): 93 % des sites contrôlés indiquent dorénavant les informations requises (comme le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique), contre 72 % en 2010.