Traduction de «family transferred assets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intra-family transfer
transfert intrafamilial

give legal legitimacy to the transfer of assets | providing legal legitimacy to the transfer of assets | provide legal legitimacy to the transfer of asset | provide legal legitimacy to the transfer of assets
donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs

asset transfer | transfer of assets
transfert d'actifs

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

transfer of assets | transfer of property | value transfer
transfert de valeurs patrimoniales | transfert de biens | transmission de valeurs

acquisition of assets (1) | transfer of assets (2)
reprise de biens

transfer value [ asset transfer value ]
valeur de transfert [ valeur de transfert des éléments d'actif ]

division of family assets
partage des biens familiaux

asset transferred for a valuable consideration
apport à titre onéreux

costs of ownership transfer on non-produced non-financial assets
coûts du transfert de propriété d'actifs non financiers non produits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A family business transfer must be considered as a transfer of ownership, where that ownership is not a liquid asset but something which is built up and developed by the family over generations, including values, traditions and know how.
La transmission d’une entreprise familiale doit être considérée comme une transmission de propriété dans laquelle la propriété en question n’est pas un actif liquide mais un patrimoine constitué par une famille au fil des générations, patrimoine fait de valeurs, de traditions et de savoir-faire.

16. Recalls that in the Joint 2007 Africa-EU Strategy, EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure the restitution of frozen assets to the Libyan people in the future; stresses that a coordinated EU action is necessary to enact the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potential illicit funds transferred from Libya; stresses that any measures should embrace the totality of assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority, estimated at $60-80bn worldwide; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and Member States to fully disclose details on all assets frozen;
16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel en Europe des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes notoires ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye; souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement, estimés à un montant de 60 à 80 milliards de dollars à l'échelle mondiale; demande que ce gel des avoirs englobe les recettes issues des ventes de pétrole et de gaz; demande au Conseil et aux États membres de fournir sans réserve toutes les informations concernant les savoirs gelés;

16. Recalls that in the 2007 Joint Africa-EU Strategy EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly, and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure that frozen assets are returned to the Libyan people in the future; stresses that coordinated EU action is necessary to implement the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potentially illicit funds transferred from Libya;
16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique-UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes connus en Europe ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye;

16. Recalls that in the 2007 Joint Africa-EU Strategy EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly, and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure that frozen assets are returned to the Libyan people in the future; stresses that coordinated EU action is necessary to implement the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potentially illicit funds transferred from Libya;
16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes connus en Europe ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye;

What I'd like to put to you is that what we're seeing in the CRTC, in a lot of these decisions that have been made, is families transferring assets among themselves.
Dans nos décisions d'approuver ou non ces transactions, il est clair que l'un des facteurs est la diversité des voix.

Data include health variables (e.g. self-reported health, physical functioning, cognitive functioning, health behaviour, use of health care facilities), psychological variables (e.g. psychological health, well-being, life satisfaction), economic variables (e.g. current work activity, job characteristics, opportunities to work past retirement age, sources and composition of current income, wealth and consumption, housing, education) and social support variables (e.g. assistance within families, transfers of income and assets, social networks, volunteer activities).
Les données collectées comprennent des variables liées à la santé (par ex. état de santé subjectif, fonctions physiques, fonctions cognitives, comportement en matière de santé, recours aux services de soins de santé), des variables psychologiques (par ex. santé psychologique, bien-être, satisfaction de vivre), des variables économiques (par ex. travail actuel, caractéristiques de l'emploi, possibilité de continuer à travailler au-delà de l'âge de la retraite, sources et composition du revenu actuel, ressources et consommation, logement, éducation) et des variables liées à l'accompagnement social (par ex. assistance au sein des familles, transferts de revenus et d'actifs, réseaux sociaux, activités de volontariat).

According to the Ottawa Citizen and the information in the courts, the Bronfman family transferred assets worth $2 billion, I gather stocks in particular, from Canada to the United States in 1991.
Selon le Citizen d'Ottawa et les informations fournies aux tribunaux, en 1991 la famille Bronfman a transféré du Canada vers les États-Unis des biens, surtout des actions, si j'ai bien compris, d'une valeur de deux milliards de dollars.

There was the ruling of a judge in a court case on Friday. The Federal Court of Appeal ruled that George Harris, a Winnipeg activist, could take Revenue Canada to court to contest the tax collector's decision to allow $2 billion in family assets, believed to be those of the Bronfman family, to be transferred out of the country and the capital gains to be transferred out of the country tax free.
Vendredi, un juge de la Cour d'appel fédérale a statué que George Harris, un activiste de Winnipeg, peut poursuivre Revenu Canada devant les tribunaux afin de contester la décision du percepteur d'impôts de permettre que des éléments d'actifs familiaux d'une valeur de 2 milliards de dollars, que l'on estime être ceux de la famille Bronfman, soient transférés hors du pays et que les gains en capital soient transférés à l'étranger en franchise d'impôt.