Traduction de «farm income stabilization act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Farm Income Stabilization Act
Loi sur la stabilisation des revenus agricoles

Farm Income Protection Act [ Agricultural Stabilization Act | Agricultural Prices Support Act ]
Loi sur la protection du revenu agricole [ Loi sur la stabilisation des prix agricoles | Loi sur le soutien des prix agricoles ]

farm income stabilization program [ agricultural income stabilization program | agricultural stabilization program ]
programme de stabilisation du revenu agricole [ programme de stabilisation des revenus agricoles ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ff) an amount paid by the taxpayer in the year as a levy under the Western Grain Stabilization Act, as a premium in respect of the gross revenue insurance program established under the Farm Income Protection Act or as an administration fee in respect of a net income stabilization account;
ff) toute somme payée par le contribuable au cours de l’année à titre de cotisation en vertu de la Loi de stabilisation concernant le grain de l’Ouest, de prime dans le cadre du régime universel institué aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole ou de frais d’administration d’un compte de stabilisation du revenu net;

(p) any amount received by the taxpayer in the year as a stabilization payment, or as a refund of a levy, under the Western Grain Stabilization Act or as a payment, or a refund of a premium, in respect of the gross revenue insurance program established under the Farm Income Protection Act;
p) les sommes reçues par le contribuable au cours de l’année soit à titre de paiement de stabilisation, ou de remboursement de cotisation, en vertu de la Loi de stabilisation concernant le grain de l’Ouest, soit à titre de paiement, ou de remboursement de prime, dans le cadre du régime universel institué aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole;

11. Considers that the direct payments scheme should be retained in order to continue to ensure, in a context of price volatility, regional competitiveness and, in view of areas which suffer from severe and permanent handicaps, in particular the viability of thinly populated areas, economic stability, employment support, decent and equitable farm incomes and the sustainable development of the EU farm sector, as well as EU food and environmental security and also its capacity to respond to the challenges of climate change, thus ensuring that other policies and strategies, including the Europe 2020 strategy, may be properly implemented; considers, in this connection, that objective, transparent and simplified criteria need to be drawn up to ensure equity among Member States and farmers in relation to the provision of an appropriate, harmonised and balanced level of direct support under the direct payments scheme throughout the EU, moving away from the historical benchmarks used to date in the allocation of this funding and adapting it reasonably to meet farmers' needs; advocates the application of the principle of equity and flexibility in the implementation instruments, and also in relation to the various types of farms and the characteristic features of the areas in each Member State or region where farms are situated;
11. estime que les paiements directs devraient être maintenus afin d'assurer, dans un contexte de volatilité des prix, la compétitivité régionale, et, compte tenu des zones souffrant de handicaps graves et permanents, en particulier la poursuite de l'activité dans les zones agricoles faiblement peuplées, la stabilité économique, le soutien de l'emploi, des revenus adéquats et équitables pour les agriculteurs et le développement durable de l'agriculture de l'Union, ainsi que la sécurité alimentaire et environnementale de l'Union et sa capacité à relever les défis du changement climatique, garantissant ainsi une mise en œuvre correcte des autres politiques et stratégies, notamment la stratégie Europe 2020; estime, à cet égard, qu'il convient d'élaborer des critères objectifs, transparents et simplifiés permettant d'assurer l'équité entre les États membres et entre les agriculteurs pour ce qui est de fournir un niveau de soutien direct approprié, harmonieux et équilibré au titre du régime de paiements directs au sein de l'Union, en s'écartant des critères historiques utilisés jusqu'à présent dans l'attribution de ces financements et en l'adaptant raisonnablement de manière à répondre aux besoins des agriculteurs; encourage, au sujet des instruments de mise en œuvre, l'application du principe d'équité et de flexibilité, notamment en fonction des différents types de faire-valoir et des caractéristiques des territoires sur lesquelles se trouvent les exploitations agricoles à l'intérieur de chaque État membre ou région;

Opening up our market unduly would amount to a serious threat to the stability of farm incomes.
Une ouverture inappropriée de notre marché représenterait une sérieuse menace pour la stabilité des revenus agricoles.

22. Emphasises that producer associations, farming cooperatives, collective marketing initiatives driven by farmers and inter-sectoral partnerships that create added value within regions through an integrated development approach (e.g. Leader groups) and in line with sustainable farming strategies, make an important contribution to the stability of income positioning and security of agricultural production on markets and should be given greater support accordingly;
22. souligne que les associations de producteurs, les coopératives d'agriculteurs, les initiatives de commercialisation collective provenant des agriculteurs et les partenariats intersectoriels, qui créent de la valeur ajoutée dans les régions grâce à une approche de développement intégrée (les groupes Leader, par exemple) et en accord avec des concepts de gestion durable, contribuent à la stabilité du positionnement des revenus et à la sécurité de la production agricole sur les marchés et qu'il convient, en ce sens, de les soutenir davantage;

9. Considers it essential, in this connection, that guaranteed and fixed-ceiling institutional prices within certain production volumes based on the needs of the internal market act as a CAP-wide safety net in future and that instruments to regulate supply be maintained and even extended in a flexible manner; considers that all the available instruments should be used to respond to fluctuations in farm incomes as a result of climatic conditions or disasters, as is the case for example in Australia, the United States and Canada;
9. considère à cet égard indispensable que, d'une part, des prix institutionnels garantis et plafonnés à l'intérieur de certains volumes de production fondés sur les besoins du marché intérieur jouent à l'avenir le rôle d'un filet de sécurité généralisé au sein de la PAC, et que, d'autre part, des instruments de régulation de l'offre soient maintenus voire étendus avec souplesse; estime qu'il convient également de réagir par tout autre instrument aux fluctuations des revenus agricoles découlant par exemple des conditions climatiques, ou des catastrophes, comme c'est par exemple le cas en Australie, aux Etats-Unis et au Canada;

Between 1995 and 2002 farm incomes in the European Union rose on average by 7%, which would tend to prove that the common agricultural policy's aim of ensuring income stability has been achieved.
Entre 1995 et 2002 les revenus agricoles au sein de l'Union ont progressé en moyenne de 7%, ce qui tendrait à prouver que l'objectif de stabilité des revenus conféré à la politique agricole commune a bien été atteint.

The voluntary Net Income Stabilization Account program, established under the Farm Income Protection Act, helps producers achieve long-term farm income stability.
Le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) est un programme à participation facultative établi aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole visant à aider à stabiliser les revenus des agriculteurs à long terme.

Order in Council P.C. 1996-1014, dated June 25, 1996, respecting the Canada-Alberta Agreement on the Farm Income Stability Program, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, s. 12(7).-Sessional Paper No. 1/36-365.
Décret du Conseil C.P. 1996-1014, en date du 25 juin 1996, respectant une Entente concernant le Programme sur la stabilisation du revenu agricole entre le Canada et l'Alberta, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22 par. 12(7).-Document parlementaire no 1/36-365.

Copy of Order in Council P.C. 2006-515, dated June 8, 2006, concerning federal grants and contributions under the Canadian Agriculture Income Stabilization Program Inventory Transition Initiative, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 12(5).—Sessional Paper No. 1/39-294.
Copie du décret C.P. 2006-515, en date du 8 juin 2006, concernant des subventions et contributions dans le cadre de l'Initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(5)..—Doc. parl. n1/39-294.