Traduction de «farmer than does » (Anglais → Français) :

"agricultural parcel" means a continuous area of land, declared by one farmer, which does not cover more than one single crop group; however, where a separate declaration of the use of an area within a crop group is required in the context of Regulation (EU) No 1307/2013, that specific use shall if necessary further limit the agricultural parcel; Member States may lay down additional criteria for further delimitation of an agricultural parcel.
"parcelle agricole", une surface continue de terres déclarée par un agriculteur, sur laquelle un seul groupe de cultures est cultivé; cependant, dans le cas où une déclaration séparée d'utilisation concernant une surface faisant partie d'un groupe de cultures est requise dans le cadre du règlement (UE) no 1307/2013, cette utilisation spécifique limite également, le cas échéant, la parcelle agricole; les États membres peuvent fixer des critères supplémentaires pour délimiter davantage une parcelle agricole.

2. When a farmer who does not own any payment entitlement applies for payment entitlements from the national reserve, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds (owned or leased) at that time.
2. Un agriculteur dépourvu de tout droit au paiement qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il détient (en propriété ou par bail) à cette époque.

Where a farmer that received payments under Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 would be entitled to receive payment entitlements in accordance with this Article for which he does not have eligible hectares in the year of integration of the coupled support scheme into the single payment scheme or where his payment entitlement per hectare results in an amount higher than EUR 5 000, he shall be allocated special entitlements as referred to in Article 44, not exceeding EUR 5 000 per entitlement.
Dans les cas où un agriculteur qui s'est vu octroyer des paiements en application des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003 pourrait se voir accorder, conformément au présent article, des droits au paiement pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de l'année d'intégration du régime des aides couplées dans le régime de paiement unique ou si son droit au paiement par hectare se traduit par un montant supérieur à 5 000 EUR, il se voit attribuer des droits spéciaux tels que visés à l'article 44, ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.

2. Member States shall ensure that the ratio of areas of permanent grassland to the total agricultural area declared by the farmers in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 does not decrease by more than 5 % compared to a reference ratio to be established by Member States in 2015 by dividing areas of permanent grassland referred to in point (a) of the second subparagraph of this paragraph by the total agricultural area referred to in point (b) of that subparagraph.
2. Les États membres veillent à ce que le ratio des surfaces consacrées aux prairies permanentes par rapport à la surface agricole totale déclarée par les agriculteurs conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 ne diminue pas de plus de 5 % par rapport à un ratio de référence que les États membres devront établir en 2015 en divisant les surfaces des prairies permanentes visées au deuxième alinéa, point a), du présent paragraphe par la surface agricole totale visée au point b) dudit alinéa.

(a)"agricultural parcel" means a continuous area of land, declared by one farmer, which does not cover more than one single crop group; however, where a separate declaration of the use of an area within a crop group is required in the context of Regulation (EU) No 1307/2013, that specific use shall if necessary further limit the agricultural parcel; Member States may lay down additional criteria for further delimitation of an agricultural parcel.
a)"parcelle agricole", une surface continue de terres déclarée par un agriculteur, sur laquelle un seul groupe de cultures est cultivé; cependant, dans le cas où une déclaration séparée d'utilisation concernant une surface faisant partie d'un groupe de cultures est requise dans le cadre du règlement (UE) no 1307/2013, cette utilisation spécifique limite également, le cas échéant, la parcelle agricole; les États membres peuvent fixer des critères supplémentaires pour délimiter davantage une parcelle agricole.

(a) ‘agricultural parcel’ means a continuous area of land, declared by one farmer, which does not cover more than one single crop group; however, where a separate declaration of the use of an area within a crop group is required in the context of Regulation (EU) xxx/xxx[DP], that specific use shall if necessary further limit the agricultural parcel; Member States may lay down additional criteria for further delimitation of an agricultural parcel;
«parcelle agricole»: une surface continue de terres déclarée par un agriculteur, sur laquelle un seul groupe de cultures est cultivé; cependant, dans le cas où une déclaration séparée d'utilisation concernant une surface faisant partie d'un groupe de cultures est requise dans le cadre du règlement (UE) xxx/xxx [PD], cette utilisation spécifique limite également, le cas échéant, la parcelle agricole; les États membres peuvent fixer des critères supplémentaires pour délimiter davantage une parcelle agricole;

(a) "agricultural parcel" means a continuous area of land, declared by one farmer, which does not cover more than one single crop group; however, where a separate declaration of the use of an area within a crop group is required in the context of Regulation (EU) xxx/xxx[DP], that specific use shall if necessary further limit the agricultural parcel; Member States may lay down additional criteria for further delimitation of an agricultural parcel;
(a) "parcelle agricole": une surface continue de terres déclarée par un agriculteur, sur laquelle un seul groupe de cultures est cultivé; cependant, dans le cas où une déclaration séparée d'utilisation concernant une surface faisant partie d'un groupe de cultures est requise dans le cadre du règlement (UE) xxx/xxx [PD], cette utilisation spécifique limite également, le cas échéant, la parcelle agricole; les États membres peuvent fixer des critères supplémentaires pour délimiter davantage une parcelle agricole;

2. Member States shall ensure that the ratio of the land under permanent grassland in relation to the total agricultural area declared by the farmers in accordance with Article 73(1) of Regulation (EU) No [.] [HZR] does not decrease by more than 5 % compared to a reference ratio to be established by Member States in 2015 by dividing land under permanent grassland as referred to in point (a) of this subparagraph by the total agricultural area as referred to in point (b) of this subparagraph:
2. Les États membres veillent à ce que le ratio des terres consacrées aux prairies permanentes par rapport à la surface agricole totale déclarée par les agriculteurs conformément à l'article 73, paragraphe 1, du règlement (UE) nº [.] [RHZ] ne diminue pas de plus de 5 % par rapport à un ratio de référence que les États membres devront établir en 2015 en divisant la surface des terres consacrées aux prairies permanentes visées au point a) du présent alinéa par la surface agricole totale visée au point b) du présent alinéa:

4. Where more than 75% of the eligible agricultural area of the holding is permanent grassland or permanent pasture or used for the production of grass or other forage or cultivated with crops under water for a significant part of the year and where the remaining eligible agricultural land does not exceed 50 hectares, farmers shall be exempt from the obligations laid down in Article 30 and 32.
4. Lorsque plus de 75 % des surfaces agricoles admissibles de l'exploitation sont des prairies permanentes ou des pâturages permanents, ou qu'ils sont consacrés à la production d'herbages ou d'autres plantes fourragères herbacées ou encore à des cultures sous eau pendant une grande partie de l'année et que le reste des terres agricoles admissibles n'excède pas les 50 hectares, les agriculteurs concernés sont dispensés des obligations prévues aux articles 30 et 32.

Government aid is limited and most farmers cannot afford the expensive insurance cover for their own farms. In any case, insurance does not solve the problem, as natural disasters are becoming the norm rather than the exception.
L’aide fournie par le gouvernement est limitée, tandis que les agriculteurs ne peuvent, dans leur grande majorité, se permettre de souscrire la couverture d’assurance onéreuse pour leur propre exploitation. De toute façon, l’assurance ne constitue pas la solution au problème lorsque l’on sait que les catastrophes sont en passe de devenir la norme plutôt que l’exception.