Vertaling van "favour and struck " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

struck [ struck through | thoroughly struck ]
salé à cœur

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

struck-off strength [ struck off strength ]
rayé de l'effectif [ rayé des effectifs ]

weathered pointing | weather pointing | struck-joint pointing | weather-struck
jointoiement-rejéteau

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

struck side of the tested vehicle
côté heurté du véhicule d'essai

certificate attesting that the vessel has been struck off the register of fishing vessels
certificat de radiation du navire des registres d'immatriculation des navires de pêches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;

(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;

I ask the Minister of Intergovernmental Affairs, since he is here—even if he does not seem to be listening because he is better off to do so—why does he not respond favourably to the request made by the Bloc Quebecois? If he will not withdraw this bill immediately—which we all wish he would, because it is an objectionable bill—at least will the legislative committee that will be struck to study the bill be allowed to begin its work by hearing from everybody in Quebec and in Canada who wants to address this issue?
Je demande—parce qu'il est là, le ministre des Affaires intergouvernementales, il fait semblant de ne pas nous écouter, parce que c'est plus payant pour lui—je lui demande pourquoi il ne répond pas favorablement à la demande que le Bloc québécois lui a exprimée, à savoir que s'il ne retire pas immédiatement ce projet de loi, et c'est ce que l'on souhaite tous, parce que c'est un projet de loi condamnable, au moins, que le comité législatif qu'on prévoit mettre en place pour analyser ce projet de loi entende, premièrement, tous ceux et celles qui, au Québec et au Canada—les Canadiens et les Canadiennes également—veulent se prononcer là-dessus.

Now, after 17 years of wrangling, they have struck an advisory committee, but the Supreme Court has actually ruled in favour of Halifax.
Aujourd'hui, après 17 ans de querelles, il crée un comité consultatif. Or, la Cour suprême a déjà donné raison à Halifax.

11. Acknowledges that a delicate balance needs to be struck between providing consumers with the knowledge they need to make informed financial decisions and overloading the consumer with information; favours quality over quantity, for example high-quality, accessible, concrete and easily comprehensible information aimed at enhancing the consumer's ability to make informed and responsible choices;
11. reconnaît que l'équilibre est délicat à trouver entre apporter aux consommateurs les connaissances dont ils ont besoin pour prendre des décisions financières en toute connaissance de cause et les surcharger d'informations; préconise la qualité plutôt que la quantité, par exemple une information de qualité, accessible, concrète, facilement compréhensible et propre à renforcer la capacité des consommateurs à faire en toute connaissance de cause des choix responsables;

11. Acknowledges that a delicate balance needs to be struck between providing consumers with the knowledge they need to make informed financial decisions and overloading the consumer with information; favours quality over quantity, for example high-quality, accessible, concrete and easily comprehensible information aimed at enhancing the consumer’s ability to make informed and responsible choices;
11. reconnaît que l'équilibre est délicat à trouver entre apporter aux consommateurs les connaissances dont ils ont besoin pour prendre des décisions financières en toute connaissance de cause et les surcharger d'informations; préconise la qualité plutôt que la quantité, par exemple une information de qualité, accessible, concrète, facilement compréhensible et propre à renforcer la capacité des consommateurs à faire en toute connaissance de cause des choix responsables;

Mr. Figueroa then took his case to the Supreme Court of Canada, which ruled in his favour and struck down the 50 candidate threshold.
M. Figueroa s'est alors adressé à la Cour suprême du Canada, qui a tranché en sa faveur et fait tomber le seuil des 50 candidats.

The hon. member indicated that the Liberal government was not in favour of recommendation one. Recommendation one says that an independent commission of inquiry be struck with the mandate to investigate the 2004 avian influenza outbreak in British Columbia and to also prevent occurrences of outbreaks.
Il a dit que le gouvernement libéral n'était pas en faveur de la recommandation n 1, qui propose qu'une commission d'enquête indépendante soit instituée avec le mandat d'enquêter sur l'épizootie de grippe aviaire de 2004 survenue en Colombie-Britannique, afin de prévenir la réapparition d'épizooties.

Also, what would be the position of the member or her party if in fact religious rights and freedoms were struck down by the court in favour of the equality rights of gays and lesbians?
En outre, quelle serait la position de la députée ou de son parti si la cour supprimait les droits et les libertés de religion en faveur des droits des gais et des lesbiennes à l'égalité?

If it should become apparent that one or more classification companies have provided reports by way of favours then they should be struck off the list of authorised classification companies.
S'il devait s'avérer qu'une ou plusieurs sociétés de classification avaient délivré des certificats de complaisance, elles doivent être rayées de la liste des sociétés compétentes.