Traduction de «favour choosing the eh-101 » (Anglais → Français) :

Fourth, the fact that choosing a different analogue country would have been more favourable to a specific Chinese exporting producer was not a valid basis for the choice or rejection of an analogue country.
Quatrièmement, le fait que le choix d'un pays analogue différent aurait été plus favorable à un producteur-exportateur chinois particulier ne constitue pas une base valable pour le choix ou le rejet d'un pays analogue.

In this respect, all members of the EU Committee on Auditing are in favour of maintaining the current discretion of Member States to choose the most appropriate method of verifying that the migrant has the necessary knowledge.
À cet égard, tous les membres du comité de l'audit sont favorables au maintien du système actuel, qui laisse aux États membres le pouvoir de choisir la meilleure méthode pour s'assurer qu'un migrant dispose des connaissances nécessaires.

Finally, the Rural Development Regulation provides national and regional authorities with a wide range of biodiversity-favourable options to choose from.
Enfin, le règlement pour le développement rural donne aux autorités nationales et régionales un large choix d’options favorables à la biodiversité.

The rules do not allow an applicant to choose which country they apply in but lengthy procedures and overburdened systems mean some migrants seek to move on to avoid registration and move on to another EU Member State, creating pressure on a few favoured destination countries.
Les règles ne permettent pas à un demandeur d’asile de choisir le pays dans lequel il dépose sa demande. Cependant, face à la durée excessive des procédures et à l’engorgement des régimes d’asile, certains migrants tentent d’éviter l’enregistrement et de gagner un autre État membre de l’UE, mettant sous pression un petit nombre de pays qui constituent des destinations prisées.

In cases where the agreement is caught by Article 101(1) of the Treaty because of an appreciable foreclosure effect, it may be necessary in order to benefit from Article 101(3) to choose a less restrictive alternative, for instance to impose minimum output or royalty obligations, which normally have less potential to foreclose competing technologies.
Lorsque l’accord relève de l’article 101, paragraphe 1, du traité, en raison d’un verrouillage sensible, il peut être nécessaire, pour bénéficier de l’article 101, paragraphe 3, de choisir une option moins restrictive consistant par exemple à imposer des obligations de production minimale ou de redevances, deux solutions qui comportent un risque moindre d’exclusion des technologies concurrentes.

As injured parties with smaller claims and/or fewer resources tend to choose the forum of their Member State of establishment to claim damages (one reason being that consumers and smaller businesses in particular cannot afford to choose a more favourable jurisdiction), the result of the discrepancies between national rules may be an uneven playing field as regards actions for damages and may affect competition on the markets in which these injured parties operate.
Comme les parties lésées dont les demandes et/ou les ressources sont moins importantes ont tendance à introduire leurs demandes de dommages et intérêts devant les juridictions de leur État membre d’établissement (notamment parce que les consommateurs et les entreprises de petite taille, en particulier, ne peuvent pas se permettre de choisir une juridiction plus favorable), les divergences entre règles nationales sont de nature à entraîner une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées exercent leurs activités.

Therefore, should a standard-setting organisation's IPR policy choose to provide for IPR holders to individually disclose their most restrictive licensing terms, including the maximum royalty rates they would charge, prior to the adoption of the standard, this will normally not lead to a restriction of competition within the meaning of Article 101(1) (124).
En conséquence, si la politique liée aux DPI d’un organisme de normalisation oblige les titulaires de DPI à révéler, à titre individuel, leurs conditions d’octroi de licences les plus restrictives, y compris les taux de redevance maximaux qu’ils imposeraient, avant l’adoption de la norme, il n’en résultera normalement pas une restriction de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1 (124).

Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;
est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;

choice of forum: given the possibility of choosing which jurisdiction is to apply, parties tend to choose the one most likely to deal with the matter in a way that favours their interests.
le choix du forum: ayant la possibilité de choisir la juridiction en charge, les parties tendent à favoriser celle qui est le plus susceptible de traiter la question dans un sens favorable à leurs intérêts.

report on their implementation of this Recommendation and any complementary measures they may choose to take in favour of mobility, particularly in relation to the quality aspects thereof, in their national contributions to the Education and Training 2010 work programme, as from the second year following the adoption of this Recommendation;
de faire rapport sur leur mise en œuvre de la présente recommandation ainsi que sur toute mesure complémentaire qu'ils décideraient de prendre en faveur de la mobilité, notamment pour ce qui est des aspects qualitatifs de celle-ci, dans le contexte de la contribution nationale au programme de travail «Éducation et formation 2010», à compter de la deuxième année suivant l'adoption de la présente recommandation;