Vertaling van "favour punitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

punitive action | punitive attack | retaliation | retaliatory strike
attaque de représailles

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

Working Group on Voluntary and Non-Punitive Reporting Programs [ Voluntary and Non-Punitive Reporting Programs Working Group ]
Groupe de travail sur les programmes de déclaration volontaire n'entraînant pas de mesures disciplinaires

overtime rate [ punitive rate | punitive overtime ]
taux des heures supplémentaires [ surtemps à taux majoré | heures supplémentaires payées au taux majoré | heures comptabilisables pour le calcul du surtemps ]

overtime rate | punitive overtime | punitive rate
taux des heures supplémentaires | taux de salaire de surtemps

punitive approach
attitude répressive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Does the minister not understand that a law cannot be enforced on a regional basis and that, as a result, since her new law would not exclude Quebec from its application, it must be concluded that the Quebec model will disappear in favour of the rest of Canada's punitive and repressive approach?
La ministre ne comprend-elle pas que, dans un système judiciaire, la jurisprudence ne s'applique pas sur une base régionale et, en conséquence, puisque sa nouvelle loi n'exclut pas le Québec de son application, il faut en conclure que le modèle québécois disparaîtra au profit de l'approche punitive et répressive du reste du Canada?

There is nothing to be said on the punitive side — no evidence in favour of it.
Il n'y a rien qui justifie la méthode punitive — il n'y a aucune donnée scientifique qui la justifie.

43. Calls on the Member States to eliminate unnecessary administrative burdens and bureaucracy for the self-employed, micro-enterprises and SMEs, introduce favourable tax policies, establish a more favourable climate for private investment and address disproportionately punitive bankruptcy laws when combating unemployment. SMEs constitute a large share of the European economy and their role can be a key determinant in ensuring a prompt and sustainable recovery from the economic crisis and creating new jobs, including for young people;
43. invite les États membres, aux fins de la lutte contre le chômage, à supprimer les démarches administratives inutiles pour les indépendants, les micro-entreprises et les petites entreprises, à adopter des politiques fiscales favorables, à créer un climat plus propice aux investissements privés et à réviser les dispositions en matière de faillite qui sont trop punitives; les PME représentent une part importante de l'économie européenne et elles peuvent jouer un rôle déterminant pour sortir rapidement et durablement de la crise économique et créer de nouveaux emplois, y compris pour les jeunes;

45. Calls on the Member States to eliminate unnecessary administrative burdens and bureaucracy for the self-employed, micro-enterprises and SMEs, introduce favourable tax policies, establish a more favourable climate for private investment and address disproportionately punitive bankruptcy laws when combating unemployment. SMEs constitute a large share of the European economy and their role can be a key determinant in ensuring a prompt and sustainable recovery from the economic crisis and creating new jobs, including for young people;
45. invite les États membres, aux fins de la lutte contre le chômage, à supprimer les démarches administratives inutiles pour les indépendants, les micro-entreprises et les petites entreprises, à adopter des politiques fiscales favorables, à créer un climat plus propice aux investissements privés et à réviser les dispositions en matière de faillite qui sont trop punitives; les PME représentent une part importante de l'économie européenne et elles peuvent jouer un rôle déterminant pour sortir rapidement et durablement de la crise économique et créer de nouveaux emplois, y compris pour les jeunes;

6. Calls on Member States to eliminate red tape for self-employed and small enterprises, introduce favourable tax policies, establish a more favourable climate for private investments and address disproportionately punitive bankruptcy laws when combating unemployment;
6. invite les États membres, aux fins de la lutte contre le chômage, à alléger les démarches administratives pour les indépendants et les petites entreprises, à adopter des politiques fiscales favorables, à créer un climat plus propice aux investissements privés et à réviser les dispositions en matière de faillite qui sont trop punitives;

In particular, punitive damages, leading to overcompensation in favour of the claimant party of the damage suffered, should be prohibited.
En particulier, il y a lieu de proscrire les dommages et intérêts à caractère punitif, qui consistent à accorder à la partie demanderesse une réparation excédant le dommage subi.

When the public is provided with more information regarding the law and the circumstances surrounding the offence and the offender, the tendency is not to favour punitive sanctions such as mandatory minimum sentences.
Lorsque le public est mieux informé au sujet de la loi et des circonstances qui entourent l'infraction et le délinquant, il n'a pas tendance à favoriser les sanctions punitives comme les peines obligatoires minimales.

It is unfortunate that the government in Westminster continues to discriminate against Scottish energy suppliers through punitive grid charges, thereby holding back development of EU-wide significance. I voted in favour of the calls made in this report, and urge the UK Government to take heed.
Il est regrettable que le gouvernement de Westminster poursuive sa discrimination envers les fournisseurs écossais d’énergie au moyen de redevances dissuasives d’accès au réseau qui entravent leur plein développement à l’échelon de l’Union européenne. J’ai voté en faveur des appels que formule le rapport, et prie instamment le gouvernement du Royaume-Uni de faire diligence.

It opposes a slide towards the US model, since it is not in favour of introducing that model’s peculiar characteristics, such as judicial bodies consisting of non-professionals, ‘class actions’, punitive damage payments of three times the damage occasioned, strict requirements on the disclosure of documents and the system of lawyer’s fees and litigation costs.
Il est opposé à un glissement vers le modèle américain, puisqu’il n’est pas favorable à l’introduction des caractéristiques particulières de ce modèle, telles que des organes judiciaires composés de non-professionnels, les actions collectives, le paiement de dommages et intérêts punitifs équivalents au triple du préjudice causé, les exigences strictes en matière de divulgation de documents et le système d’honoraire des avocats et de frais de justice.