Traduction de «favourable tax regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

preferential regime | preferential tax regime
régime préférentiel

property-tax system [ property tax regime ]
fiscalité foncière

privileged tax regime
régime fiscal privilégié

tax regime
régime d'imposition | régime fiscal

mining tax regime
régime d’impôt minier

tax regime
régime d'imposition [ régime fiscal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the prospectus should still contain appropriate information on taxation where the proposed investment entails a specific tax regime, for instance in the case of investments in securities granting investors a favourable tax treatment.
Toutefois, le prospectus devrait toujours comporter des informations appropriées sur la fiscalité lorsque l’investissement proposé donne lieu à un régime fiscal particulier, par exemple dans le cas d’investissements dans des valeurs mobilières octroyant aux investisseurs un traitement fiscal favorable.

The Commission has assessed the measure under EU State aid rules to ensure that it does not unduly favour diamond traders over other businesses, which are subject to the normal income tax regime in Belgium.
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État afin de s’assurer qu’elle ne favorise pas indûment les grossistes en diamants par rapport à d’autres entreprises, qui sont soumises au régime normal d'impôt sur le revenu en Belgique.

Stresses that G7 member states should guarantee African countries the right to protect their agricultural sectors through tariff and tax regimes that favour family and smallholder farming.
demande instamment aux États membres du G7 de garantir aux pays africains le droit de protéger leur secteur agricole par des régimes tarifaires et fiscaux qui favorisent l'exploitation agricole familiale et les petits exploitants.

34. Considers it necessary for the OECD to draw up new guidelines on transfer pricing, an essential way of preventing certain multinationals from transferring their profits to the countries with the most favourable tax regimes and ensuring that they pay their taxes in the countries – including developing countries – where they have actually generated their profits;
34. estime que l'OCDE doit élaborer de nouvelles lignes directrices sur les prix de transfert, moyen incontournable pour empêcher certaines multinationales de transférer leurs bénéfices dans des pays à l'imposition plus favorable, afin qu'elles s'acquittent de leurs taxes dans les pays – y compris les pays en développement – où elles ont effectivement réalisé leurs bénéfices;

6. Considers it necessary for the OECD to draw up new guidelines on transfer pricing, an essential way of preventing certain multinationals from transferring their profits to the countries with the most favourable tax regimes and ensuring that they pay their taxes in the countries – including developing countries – where they have actually generated their profits;
6. soutient OCDE doit élaborer de nouvelles lignes directrices sur les prix de transfert, moyen incontournable pour empêcher certaines multinationales de transférer leurs bénéfices dans des pays à l'imposition plus favorable, afin qu'elles s'acquittent de leurs taxes dans les pays, y compris les pays en développement, où elles ont effectivement réalisé leurs bénéfices;

It also assessed whether the scheme favours certain diamonds traders within the wholesale diamond sector in Belgium.The Commission found that the Diamond Regime ensures that diamond traders pay their fair share of tax, while avoiding the tax inspection difficulties related to assessment of the inventories.
Elle a aussi cherché à déterminer si le régime favorise certains grossistes en diamants du secteur diamantaire de gros en Belgique. La Commission a conclu que le «Régime Diamant» garantit que les grossistes en diamants paient leur juste part de l’impôt, tout en évitant les difficultés en matière de contrôle fiscal liées à l’évaluation des inventaires.

An exemption from this tax benefiting the insurance sector exclusively therefore constitutes a derogation from the general corporation tax regime which thus specifically favours certain undertakings.
Une exonération de cet impôt bénéficiant exclusivement au secteur des assurances constitue donc une dérogation au régime général de l’impôt des sociétés qui favorise ainsi de manière spécifique certaines entreprises.

The specific tax regime in favour of the FPAP and its members is described in two letters from the French ministry responsible for the budget, which were sent to the Commission following the publication of the initiation of the investigation procedure which led to Decision 2008/936/EC (8).
Le régime fiscal spécifique existant en faveur du FPAP et de ses adhérents est décrit dans deux courriers, émanant du ministère français chargé du budget, qui avaient été communiqués à la Commission à la suite de la publication de l’ouverture de la procédure d’examen ayant abouti à la décision 2008/936/CE (8).

13. Considers it vital for tax policy to encourage the development of a knowledge-based society, in particular by means of favourable tax regimes or temporary tax holidays for the most innovative sectors; regards it as essential that, in the e-commerce sector -characterised by its global dimension and by technical and legal issues which remain unresolved- tax policy options are determined through close cooperation with the countries most concerned, and with their agreement;
13. estime essentiel que la politique fiscale favorise le développement d'une société basée sur la connaissance, en particulier au moyen de régimes fiscaux qui soient favorables aux secteurs innovatifs ou instaurent un moratoire temporaire en leur faveur; estime indispensable que, dans le secteur du commerce électronique, qui se caractérise par une dimension obligatoirement globale et par des problèmes techniques et juridiques non encore résolus, les choix de politique fiscale soient déterminés à l'aide d'une collaboration étroite avec les pays essentiellement concernés et avec leur accord;