Traduction de «favourable to ryanair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga Whale [ Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga ]
Plan d'action interministériel pour favoriser la survie du béluga du Saint-Laurent

least-favoured group
groupe moins favorisé

Community initiative aimed at improvement of energy infrastructures in the peripheral regions | Community initiative in favour of regions whose development is lagging behind (Objective 1 regions) and which are inadequately equipped with energy infrastructures | REGEN [Abbr.]
initiative en faveur des régions en retard de développement (régions de l'objectif 1) insuffisamment équipées en infrastructures énergétiques | Programme d'initiative communautaire concernant des interconnexions énergétiques | REGEN [Abbr.]

environment favourable to palliative care | palliative setting | arrangements to alleviate pain of palliative care patients | palliative settings
unités de soins palliatifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission opened the formal investigation because it had serious doubts whether these two agreements were carried out on market terms, since they appeared to be excessively favourable to Ryanair, and therefore could involve incompatible state aid.
La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle avait de sérieux doutes quant à savoir si ces deux accords avaient été conclus aux conditions du marché, étant donné qu’ils semblaient excessivement favorables à Ryanair et étaient, de ce fait, susceptibles de constituer des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.

The complainant alleged that the agreements amounted to illegal state aid in favour of Ryanair.
Le plaignant a fait valoir que les accords étaient équivalents à une aide d’État illégale en faveur de Ryanair.

2. The State aid, unlawfully put into effect by Germany in breach of Article 108(3) of the Treaty in favour of Germanwings, TUIFly and Ryanair/AMS by means of the airport services agreements and marketing services agreements concluded on 15 September 2006 (Germanwings), 1 April 2008 (TUIFly), and 22 September 2008/6 October 2008 (Ryanair/Airport Marketing Services (‘AMS’)) is incompatible with the internal market.
2. L'aide d'État illégalement mise à exécution par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité en faveur de Germanwings, TUIFly et Ryanair/AMS au moyen de contrats de services aéroportuaires et de contrats de services de marketing conclus le 15 septembre 2006 (Germanwings), le 1er avril 2008 (TUIFly), et le 22 septembre 2008/6 octobre 2008 [Ryanair/Airport Marketing Services («AMS»)] est incompatible avec le marché intérieur.

Ryanair further explained that the discount did not selectively favour Ryanair.
Ryanair a en outre expliqué que la remise ne lui conférait pas d'avantage sélectif.

In 2004, the Commission cleared part of the public support in favour of Ryanair but required the company to reimburse the state aid incompatible with EU rules (see IP/04/157).
En 2004, la Commission a approuvé en partie l'aide publique accordée à Ryanair mais a exigé de la compagnie qu'elle rembourse les aides d'État incompatibles avec la réglementation de l'UE (voir IP/04/157).

Since the private market investor principle had not been adhered to in this case, the advantages granted to Ryanair constitute State aid which could distort competition in favour of Ryanair.
Le principe de l'investisseur privé en économie de marché n'ayant donc pas été respecté dans le cas présent, les avantages concédés à Ryanair constituent des aides d'Etat susceptibles de fausser la concurrence en faveur de Ryanair.

Since, therefore, the private market investor principle was not adhered to in this case, the advantages granted to Ryanair constitute State aid which could distort competition in favour of Ryanair. It should be noted that this aid does not correspond, either, to investment in airport infrastructure and cannot therefore be deemed compatible with classic instruments of Community law such as regional development aid.
Il est à noter que ces aides ne correspondent d'ailleurs pas à des investissements, par exemple dans des infrastructures aéroportuaires, et ne sont donc pas susceptibles d'être jugées compatibles grâce aux instruments classiques du droit communautaire comme les aides au développement régional. Il s'agit en revanche d'aides au fonctionnement.

A compensation guarantee in favour of Ryanair in the event that the Walloon Region exercises its fiscal powers (by increasing taxes) or regulatory powers (by altering the airport opening times) allows it to operate in conditions and in a commercial environment that are quite stable and safe from any commercial risk; this constitutes a privilege that favours that airline company alone.
Une assurance d'indemnisation au bénéfice de Ryanair au cas où la Région wallonne exercerait ses pouvoirs fiscaux (augmentation des taxes) ou réglementaires (modification des heures d'ouverture de l'aéroport) lui garantit d'opérer dans des conditions et dans un environnement commercial tout à fait stables, à l'abri de tout risque commercial, ce qui constitue un avantage privilégiant uniquement cette compagnie aérienne.

(243) The Commission refers to the analysis it presented in points 97-111 of the decision to initiate the procedure with regard to the transfer of State resources in favour of Ryanair.
(243) La Commission renvoie à l'analyse qu'elle a effectuée aux points 97 à 111 de la décision d'ouverture de la procédure en ce qui concerne le transfert de ressources d'État au bénéfice de Ryanair.

The payment of such aid in favour of Ryanair only, in conflict with the national legal basis, was neither necessary nor in proportion to the airport development aim sought, when other legal resources existed.
Le versement de telles aides au seul bénéfice de Ryanair, et en contradiction avec la base légale nationale, n'était ni nécessaire, ni proportionné à l'objectif de développement aéroportuaire recherché alors même qu'il existait d'autres moyens légaux.