Vertaling van "favourably than permanent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

treatment no less favourable than the most favourable treatment
traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable

permanent decline in value | other than temporary decline in value | permanent impairment in value
moins-value durable | dépréciation durable | baisse de valeur durable

permanent decline in value [ other than temporary decline in value | permanent impairment in value ]
moins-value durable [ dépréciation durable | baisse de valeur durable ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accordingly, it lays down a principle of non-discrimination, making it illegal to treat fixed-term workers less favourably than permanent workers, unless different treatment is justified on objective grounds.
Il prévoit, ainsi, un principe de non-discrimination qui interdit de traiter moins favorablement les travailleurs à durée déterminée que les travailleurs à durée indéterminée, à moins que le traitement différencié ne soit justifié par des raisons objectives.

The European Commission has received numerous complaints indicating that such staff working on fixed-term contracts is treated less favourably than comparable permanent staff.
La Commission européenne a reçu de nombreuses plaintes indiquant que les personnes travaillant sur la base de contrats à durée déterminée étaient traitées de manière moins favorable que le personnel permanent exerçant des fonctions comparables.

The European Commission has received numerous complaints indicating that teachers working under fixed-term contracts are treated less favourably than comparable permanent staff.
La Commission européenne a reçu de nombreuses plaintes indiquant que les membres du corps enseignant travaillant sur la base de contrats à durée déterminée étaient traités de manière moins favorable que le personnel permanent exerçant des fonctions comparables.

2. The taxation of income or profits which a person that is a resident of a Contracting State derives through a permanent establishment situated in the other Contracting State or from property forming part of the business property of that permanent establishment shall not be less favourably levied in that other State than the taxation levied on residents of that other State carrying on the same activities.
2. L’imposition des revenus ou bénéfices qu’une personne qui est un résident d’un État contractant tire par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans l’autre État contractant ou de biens qui font partie de l’actif de cet établissement stable n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des résidents de cet autre État qui exercent la même activité.

8. Recalls that Parliament and the Council, as the two arms of the budgetary authority, should be equally involved in any mobilisation of the European Financial Stability Mechanism; asks that proposals be presented rapidly to make the crisis resolution mechanism permanent (e.g. European Monetary Fund), to fully integrate the EU 2020 strategy into the long-term macroeconomic framework, to take initial steps towards the mutual issuance of a part of sovereign debt and the introduction of bonds to that effect, as described in Parliament's previous reports, and to ensure a single external representation of the Eurozone; favours a light Treaty change that provides a legal basis to such a mechanism rather than resorting to a profound amendment of the Treaty;
8. rappelle que le Parlement et le Conseil, les deux branches de l'autorité budgétaire, devraient être associés à part égale à toute mobilisation du mécanisme européen de stabilité financière; demande que soient présentées dans les meilleurs délais des propositions destinées à instituer un mécanisme permanent de gestion des crises (notamment la création d'un Fonds monétaire européen), à intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie «Europe 2020» dans le régime macroéconomique à long terme, à prendre des mesures initiales visant l'émission commune d'une part de la dette souveraine et l'introduction d'emprunts obligataires à cet effet, comme cela a été définit dans les précédents rapports du Parlement, et à instaurer une représentation extérieure unique de l'eurozone; est favorable à une légère modification au traité instituant une base juridique pour un mécanisme de ce type plutôt qu'à un recours à une modification en profondeur du traité;

8. Welcomes the proposals for the package on economic governance, urges to come up as soon as possible with a solution to make the crisis resolution mechanisms permanent, favours a light Treaty change that provides a legal basis to such a mechanism rather than recurring to a profound amendment of the Treaty;
8. accueille favorablement l'ensemble de mesures en matière de gouvernance économique, demande instamment que soit présenté, dans les meilleurs délais, une solution visant à rendre les mécanismes de résolution de la crise permanents, se déclare favorable à une légère modification au traité qui prévoie une base juridique pour un mécanisme de ce type plutôt qu'à un recours à une modification en profondeur du traité;

Currently – at the last meeting of the Permanent Representatives Committee – it has a majority position in favour of a deadline for the permanent removal of this aid in 2018, which is longer than the Commission’s proposal.
Actuellement - à la dernière réunion du comité des représentants permanents - il y a une position majoritaire en faveur d’une échéance pour la suppression définitive de ces aides en 2018, ce qui est plus tard que la proposition de la Commission.

Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ L 175, 10.7.1999, p. 43), which aims to prevent fixed-term employees from being treated less favourably than similar permanent employees, to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, to improve access to training for fixed-term employees and to ensure that fixed-term employees are informed about available permanent jobs.
Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43), qui vise à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l'accès à la formation pour les travailleurs à durée déterminée, et à assurer que les travailleurs à durée déterminée soient informés des postes à durée indéterminée vacants.

The two new proposals aim: (a) to introduce a system similar to that established by the parent companies/subsidiaries Directive, which provides for the abolition of withholding taxes on dividends distributed by subsidiaries to their parent companies: the system to be introduced will permit abolition of ---------------------- (1) OJ No L 225 of 25 august 1990 - 2 - withholding taxes also on interest and royalty payments; (b) to establish tax arrangements under which undertakings will be authorized to take account, in their results, of losses incurred by their permanent establishments and subsidiaries in other Member States in order to ensure that those activities are treated no less favourably than national activities.
Les deux nouvelles propositions d'aujourd'hui visent: - à instaurer un régime comparable à celui de la directive "mère- filiales" qui prévoit la suppression des retenues à la source sur les dividendes distribués par des sociétés filiales aux sociétés-mères; ________ (1) JO L 225 du 25.08.1990. - 2 - il s'agit de proposer la suppression des retenues à la source également pour les paiements d'interêts et de redevances ; - à instituer un régime fiscal autorisant les entreprises à prendre en compte dans leurs résultats les pertes subies par leurs établissements stables et filiales situés dans un autre Etat membre pour éviter un traitement désavantageux par rapport aux activités nationales.