Without prejudice to rules relating to limitation periods, the delayed reporting of a criminal offence due to fear of retaliation, humiliation or stigmatisation should not result in refusing acknowledgement of the victim's complaint.
Sans préjudice des règles en matière de prescription, la dénonciation tardive d'une infraction pénale par crainte de représailles, d'humiliations ou de stigmatisation ne devrait pas conduire à refuser la délivrance d'un récépissé à la suite d'un dépôt de plainte par la victime.