(3) “planned investment projects” mean investment projects before construction starts and capital costs are incurred or before decommissioning is effective, including investment projects of which the major features (location, contractor, undertaking, technical features etc.) may, in whole or in part, be subject to further review or to final authorisation;
(3) «projets d’investissement prévus», des projets d’investissement pour lesquels la construction n'a pas encore commencé et les coûts en capital ne sont pas encourus, ou pour lesquels la mise hors service n'est pas encore effective, y compris les projets d'investissement dont les caractéristiques principales (site, constructeur, entreprise, caractéristiques techniques, etc.) pourraient, dans leur ensemble ou en partie, faire l'objet d'une révision ultérieure ou d'une autorisation définitive;