Vertaling van "february 2003 asking " (Engels → Frans) :

As the Italian authorities’ letter of 10 October 2002 concerned only Article 123 of the regional law in question, the Commission sent them a reminder letter dated 11 February 2003 asking them to answer the other questions set out in the letter of 18 July 2002.
Comme la lettre des autorités italiennes du 10 octobre 2002 ne traitait que de l’article 123 de la loi régionale en objet, les services de la Commission ont, par lettre datée du 11 février 2003, envoyé un rappel auxdites autorités en les priant de répondre aux autres questions posées dans la lettre du 18 juillet 2002.

18. Expresses its grave concern over the situation of third-country nationals applying for refugee status on the grounds of sexual orientation, such as Mehdi Kazemi and Pegah Emambakhsh, who are at risk of being repatriated from the UK to Iran and of being executed; recalls that expulsion of persons to a third country where they would be at risk of persecution, torture or death is a violation of European and international human rights obligations; asks the EU institutions and Member States concerned to find a solution to ensure that these two persons are not repatriated to Iran, and to monitor and evaluate the application of EU asylum law in the Member States; asks the Commission to address and resolve these issues through its forthcoming amendments to Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national and Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted;
18. exprime ses graves préoccupations au sujet de la situation de ressortissants de pays tiers qui demandent le statut de réfugié en raison de leur orientation sexuelle, comme c'est le cas de Mehdi Kazemi et de Pegah Emambakhsh, lesquels se trouvent au Royaume-Uni et risquent d'être rapatriés en Iran et d'y être exécutés; rappelle que l'expulsion de personnes vers un pays tiers où elles risquent la persécution, la torture ou la mort constitue une violation des obligations européennes et internationales en matière de droits de l'homme; demande aux institutions et aux États membres concernés de l'Union européenne de trouver une solution pour assurer que ces deux personnes ne seront pas rapatriées en Iran, et de contrôler et d'évaluer l'application dans les États membres de la législation de l'Union européenne en matière d'asile; demande à la Commission d'examiner et de résoudre ces questions dans les amendements qu'elle proposera au règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et à la directive du Conseil 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts;

The Commission issued a reasoned opinion in February 2003 asking the Danish Government to amend its legislation and practice in this respect, but the Danish Government has not done so.
En février 2003, la Commission a adressé au gouvernement danois un avis motivé lui demandant de modifier sa législation et sa pratique nationales sur ce point.

Croatia presented its application for membership of the European Union on 21 February 2003 and the Council of Ministers asked the Commission in April 2003 to present its Opinion.
La Croatie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 21 février 2003 et le Conseil de ministres a invité la Commission, en avril 2003, à soumettre un avis.

Croatia applied for membership in February 2003 and the Council asked us to prepare our opinion in April of that year, so it has taken us a year of hard work.
La Croatie a fait sa demande d’adhésion en février 2003 et le Conseil nous a demandé de préparer notre avis en avril de la même année, cela nous a donc pris une année de dur labeur.

After being published in February 2003, the proposal was submitted to the European Council on 21 March, following which the Commission was asked to assess it. This it did in its Communication of 3 June 2003, entitled 'Towards more accessible, equitable and managed asylum systems'.
Rendue publique en février 2003, cette proposition a été présentée au Conseil européen du 21 mars, à la suite de quoi la Commission a été chargée de l'évaluer, ce que celle-ci a fait dans sa communication du 3 juin 2003, intitulée "Vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés".

[1] This concern was expressed, in particular, by Germany, France and the United Kingdom in correspondence addressed jointly by Chancellor Schröder, President Chirac and Prime Minister Blair to President Prodi in February and September 2003, and the European Council of Brussels in October 2003 asked the Commission to propose solutions aimed at preventing deindustrialisation.
[1] Cette préoccupation a été manifestée notamment par l'Allemagne, la France et le Royaume Uni dans des correspondances adressées conjointement par le Chancelier Schröder, le Président Chirac et le Premier Ministre Blair au Président Prodi en février et en septembre 2003, et le Conseil européen de Bruxelles en Octobre 2003 a demandé à la Commission de proposer des solutions afin de prévenir la désindustrialisation.

At the sitting of 13 February 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism had been authorised to draw up an own-initiative report on this subject pursuant to Rule 47(1) off the Rules of Procedure, and that the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, the Committee on Budgets, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy and the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities had been asked for their opinions (C5-0025/2003).
Au cours de la séance du 13 février 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 1 du règlement et que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la commission des budgets, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ainsi que la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avaient été saisies pour avis (C5-0025/2003).

At the sitting of 13 February 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject, under Rule 47(1) of the Rules of Procedure, and all committees interested had been asked for their opinions (C5-0024/2003).
Au cours de la séance du 13 février 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 1, du règlement, et que toutes les commissions concernées avaient été saisies pour avis (C5‑0024/2003).

The December 2002 Council asked the Commission to present a proposal for a long-term cod recovery plan by 15 February 2003 for implementation by the Summer.
En décembre 2002, le Conseil a demandé à la Commission de lui présenter une proposition de plan de reconstitution à long terme des stocks de cabillaud pour le 15 février 2003, en vue de sa mise en œuvre dans le courant de l'été.