Vertaling van "dated 11 february 2003 asking " (Engels → Frans) :

On the same date, the Education Council asked the Member States to take concrete initiatives and invited the Commission to draw up proposals by early 2003 for actions to promote linguistic diversity and language learning [21].
Le même jour, le Conseil "Éducation et jeunesse" demandait aux États membres de prendre des mesures concrètes et invitait la Commission à présenter, d'ici au début de l'année 2003, des propositions d'action visant à promouvoir la diversité linguistique et l'apprentissage des langues [21].

As the Italian authorities’ letter of 10 October 2002 concerned only Article 123 of the regional law in question, the Commission sent them a reminder letter dated 11 February 2003 asking them to answer the other questions set out in the letter of 18 July 2002.
Comme la lettre des autorités italiennes du 10 octobre 2002 ne traitait que de l’article 123 de la loi régionale en objet, les services de la Commission ont, par lettre datée du 11 février 2003, envoyé un rappel auxdites autorités en les priant de répondre aux autres questions posées dans la lettre du 18 juillet 2002.

After examining this reply, the Commission sent a letter dated 2 May 2003 asking the Italian authorities for additional information.
Après examen de cette réponse, les services de la Commission ont demandé de nouveaux renseignements complémentaires aux autorités italiennes, par lettre datée du 2 mai 2003.

Communication from the Commission, dated 5 February 2003 – "The role of the universities in the Europe of knowledge" [COM(2003) 58 final – Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission du 5 février 2003 - Le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance[COM(2003) 58 final - Non publié au Journal officiel].

The Commission received comments from third parties, which were forwarded to the French authorities by letter dated 11 February 2003 and to which the French authorities replied by letter dated 9 April 2003.
La Commission a reçu des observations de la part de tiers, lesquelles ont été envoyées aux autorités françaises par lettre du 11 février 2003; les autorités françaises y ont répondu à leur tour par lettre du 9 avril 2003.

By letters dated 24 February 2003, registered as received on 25 and 26 February, Germany submitted comments on the Commission's decision to initiate proceedings.
Par lettre du 24 février 2003, enregistrée les 25 et 26 février 2003, l'Allemagne a pris position sur la décision de la Commission d'ouvrir la procédure.

40. On 12 February 2003 the Bureau decided to instruct the Secretary-General to establish the exact amount of the applicant’s debt and to ask him to recover it.
40 Le 12 février 2003, le bureau a pris la décision de charger le secrétaire général de définir le montant exact de la dette du requérant et de lui demander de procéder à son remboursement.

70. With regard to the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant considers that, contrary to the requirements of that provision, the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 (see paragraph 41 above) that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid.
70 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le requérant considère que, contrairement à ce qu’impose cette disposition, le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003 (voir point 41 ci-dessus), que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée.

[1] This concern was expressed, in particular, by Germany, France and the United Kingdom in correspondence addressed jointly by Chancellor Schröder, President Chirac and Prime Minister Blair to President Prodi in February and September 2003, and the European Council of Brussels in October 2003 asked the Commission to propose solutions aimed at preventing deindustrialisation.
[1] Cette préoccupation a été manifestée notamment par l'Allemagne, la France et le Royaume Uni dans des correspondances adressées conjointement par le Chancelier Schröder, le Président Chirac et le Premier Ministre Blair au Président Prodi en février et en septembre 2003, et le Conseil européen de Bruxelles en Octobre 2003 a demandé à la Commission de proposer des solutions afin de prévenir la désindustrialisation.

Communication from the Commission, dated 5 February 2003 – "The role of the universities in the Europe of knowledge" [COM(2003) 58 final – Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission du 5 février 2003 - Le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance [COM(2003) 58 final - Non publié au Journal officiel].