Traduction de «february 2012 have » (Anglais → Français) :

The Commission's public consultation in 2011, the European Parliament Resolution of 2 February 2012 and the Commission’s own analyses have made it possible to identify particular issues to be addressed in developing a European horizontal framework for collective redress.
La consultation publique organisée en 2011 par la Commission, la résolution du Parlement européen du 2 février 2012 et les propres analyses de la Commission ont permis de cerner les questions particulières qui doivent être traitées lors de la mise en place d’un cadre horizontal européen pour les recours collectifs.

Some major milestones have been achieved: the reverse flow gas projects are up and running and avoided a gas supply crisis during the February 2012 cold spell.
Certains grands jalons ont été atteints: les projets gaziers de capacité rebours sont opérationnels et ont permis d’éviter une crise d’approvisionnement en gaz pendant la vague de froid de février 2012.

having regard to the Commission communication of 13 February 2012 entitled ‘Innovating for Sustainable Growth: A Bioeconomy for Europe’ (COM(2012)0060),
vu la communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «L'innovation au service d'une croissance durable: une bio-économie pour l'Europe» (COM(2012)0060),

having regard to the Commission communication of 29 February 2012 on the European Innovation Partnership ‘Agricultural Productivity and Sustainability’ (COM(2012)0079),
vu la communication de la Commission du 29 février 2012 sur le partenariat européen d'innovation «Productivité et développement durable de l'agriculture» (COM(2012)0079),

In order to ensure the long-term competitiveness of bio-based industrial sectors, and in line with the Commission Communication of 13 February 2012 entitled ‘Innovating for Sustainable growth: A Bioeconomy for Europe’ and the Commission Communication of 20 September 2011 entitled ‘Roadmap to a Resource Efficient Europe’, promoting integrated and diversified biorefineries across Europe, enhanced incentives under Directive 2009/28/EC should be set in a way that gives preference to the use of biomass feedstocks that do not have a high economic value for uses other than biofuels.
Afin de garantir à long terme la compétitivité des bio-industries, et en conformité avec la communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe» et la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», qui promeuvent la création de bioraffineries intégrées et diversifiées dans toute l'Europe, il convient d'instaurer, en application de la directive 2009/28/CE, des mesures incitatives renforcées donnant la préférence à l'utilisation de matières premières de la biomasse sans valeur économique élevée pour d'autres utilisations que les biocarburants.

In line with the agenda set out in the February 2012 White Paper on Pensions (IP/12/140 and MEMO/12/108), Member States have in recent years carried out many reforms to increase the pensionable age and to boost the employment rate of older workers.
Conformément à la stratégie exposée dans le livre blanc de février 2012 sur les retraites (IP/12/140 et MEMO/12/108), les États membres ont, ces dernières années, mené de nombreuses réformes visant à augmenter l’âge du départ à la retraite et à améliorer le taux d’emploi des travailleurs âgés.

The provision on the blocking minority having remained unchanged, it brought the present action on 21 February 2012 seeking financial penalties against Germany for having failed to comply fully with the 2007 judgment.
La disposition relative à la minorité de blocage étant demeurée inchangée, elle a introduit le présent recours le 21 février 2012, réclamant que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne pour défaut d’exécution complète de l’arrêt de 2007.

Negotiating directives for a new Fisheries Partnership Agreement were adopted by the EU in February 2012 and, following preliminary technical talks, two rounds of negotiations have so far been held.
Les directives de négociation en vue d'un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche ont été adoptées par l'UE en février 2012 et deux cycles de négociation ont jusqu'ici été organisés, consécutivement à des discussions techniques préliminaires.

This infringement exercise complements the reasoned opinions sent in February 2012 to 8 Member States, who have at that time not notified any transposition measures to the Commission, and in April 2012 to 5 Member States, who have failed to notify measures fully transposing the Directives.
Cette procédure d'infraction fait suite aux avis motivés adressés en février 2012 à 8 États membres, qui n'avaient à cette époque notifié aucune mesure de transposition à la Commission, ainsi qu'aux avis motivés adressés en avril 2012 à 5 États membres, qui n'avaient pas communiqué de mesures transposant pleinement les directives susmentionnées.

However, the previous 4-year protocol having expired, a new protocol was initialled on 25 February 2011, essentially to extend the provisions of the expired protocol for one year (covering the period from 28 February 2011 to 27 February 2012), with the allocation key remaining unchanged.
Toutefois, le précédent protocole quadriennal ayant expiré, un nouveau protocole a été paraphé le 25 février 2011, essentiellement pour proroger d'un an les dispositions du protocole qui venait d'expirer (c'est-à-dire pour la période allant du 28 février 2011 au 27 février 2012), la clé de répartition restant inchangée.