Traduction de «february 2014 only » (Anglais → Français) :

Complainant 1 also states that the sellers communicated the extension of the deadline for the submission of binding offers until the mid of February 2014 only to the bidders for all the assets who qualified for the access to the virtual data room; the bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline.
Il affirme encore que les vendeurs n'ont notifié la prolongation du délai jusqu'à la mi-février 2014 pour la remise d'offres contraignantes qu'aux soumissionnaires qui avaient présenté une offre pour la totalité des actifs et qui avaient déjà pu accéder à la salle des données virtuelle.

2. Bulgaria and Romania may grant aid under this Article only if they decide, by 1 February 2014, not to grant, in 2014, any complementary national direct payments under Article 132.
2. La Bulgarie et la Roumanie peuvent accorder une aide en vertu du présent article uniquement si elles décident d'ici le 1er février 2014 de n'octroyer, en 2014, aucun paiement national direct complémentaire au titre de l'article 132.

Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).
Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).

The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.
Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.

15. Acknowledges that the mission charter of the IAS was adopted by the Governing Board on 31 March 2011; notes that the Joint Undertaking's financial rules have not yet been amended to include the provisions of the framework Financial Regulation referring to the powers of the Commission's internal auditor due to the pending adoption of Regulation (EU) No 110/2014 on the model financial regulation for public-private partnership bodies referred to in Article 209 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council which entered into force only on 8 February 2014;
15. observe que le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne le 31 mars 2011; relève que la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas encore été modifiée pour y inclure les dispositions du règlement financier-cadre relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission, dans l'attente de l'adoption du règlement (UE) n° 110/2014 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil qui n'est entré en vigueur que le 8 février 2014;

However, Implementing Regulation (EU) No 441/2014 only applies from 5 February 2016.
Toutefois, le règlement d'exécution (UE) no 441/2014 ne s'applique qu'à partir du 5 février 2016.

As far as necessary, annul the decision of the European Commission of 3 February 2014, which only partially granted the applicant’s request for compensation of 16 October 2013;
pour autant que de besoin, annuler la décision de la Commission européenne du 3 février 2014, ne faisant que partiellement droit à la demande indemnitaire de la requérante du 16 octobre 2013;

122. Requests the Commission to forward each year to Parliament the annual summaries of the final audit reports and of the controls carried out by the Member States pursuant to Article 59(5)(b) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 at the latest two months after their receipt by the Commission under the necessary safeguards laid down in the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between Parliament and the Commission on budgetary discipline, cooperation in budgetary matters and sound financial management ; notes that Parliament's competent committee received those annual summaries for the financial year 2012 only on 19 February 2014;
122. demande à la Commission de transmettre chaque année au Parlement les résumés annuels des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués par les États membres conformément à l'article 59, paragraphe 5, point b), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 au plus tard deux mois après leur réception par la Commission au titre des garanties nécessaires établies dans l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière ; note que la commission compétente du Parlement n'a reçu ces résumés annuels pour l'exercice 2012 que le 19 février 2014;

New EU rules on the award of concession contracts, adopted by the European Parliament and Council on 26 February 2014, are only the most recent example of this.
Les nouvelles règles de l’UE sur l’attribution de contrats de concession, adoptées le 26 février 2014 par le Parlement européen et le Conseil, ne constituent que l’exemple le plus récent.

The European Council of 7 and 8 February 2013 concluded that Germany, the Netherlands and Sweden are to benefit from reduced call rates for the own resource based on value added tax (VAT) for the period 2014-2020 only.
Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que l'Allemagne, les Pays-bas et la Suède devaient bénéficier d'un taux d'appel réduit de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période 2014-2020 uniquement.