Vertaling van "february 28 because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 28 February 2007 on the Protection of Audiences from Exposure to Hazardous Sound Levels and Laser Beams | Sound Levels and Laser Ordinance [ SLO ]
Ordonnance du 28 février 2007 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations | Ordonnance son et laser [ OSLa ]

ACP-CEE Convention of Lomé, signed on 28 February 1975
Convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000
Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

Budget Implementation Act, 2000 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 28, 2000 ]
Loi d'exécution du budget de 2000 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000 ]

Lands and Environment Litigation Report, February 28 1998
Litiges concernant les terres et l'environnement : la situation au 28 février 1998

Ordinance of 28 February 2001 on the Construction of the Swiss Transalpine Rail Link | Alpine Transit Ordinance [ ATraO ]
Ordonnance du 28 février 2001 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes | Ordonnance sur le transit alpin [ Otransa ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We know the budget will be brought down on February 28 because the Prime Minister let it slip out about two weeks ago already.
On sait que cela aura lieu le 28 février, parce que le premier ministre a laissé échapper la date, il y a déjà quelque deux semaines.

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.
L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.

We are not only committed because of the importance of the events that will be held between February 12 and 28, 2010, but also because we want to improve the level of service within the system.
Nous ne nous sommes pas engagés uniquement à cause de l'importance des évènements qui se tiendront du 12 au 28 février 2010, mais aussi pour améliorer le niveau de service au sein du système.

More particularly, they were punished in this way because they had not practised their religion within the framework laid down by the Law of 28 February 2006.
Plus précisément, ils ont été condamnés parce qu'ils n'avaient pas exercé leur religion dans le cadre prévu par la loi du 28 février 2006.

I brought this issue on February 28 because under the rules of the House I had an obligation to bring it to the House at the earliest opportunity and that is what I determined to be my earliest opportunity.
J'ai porté la question à l'attention de la Chambre le 28 février parce que le Règlement m'obligeait à le faire à la première occasion, et cette date était pour moi la première occasion de le faire.

I must say, however, that the political agreement reached on 28 February is far from what this Parliament proposed in certain areas, because it reduces its scope and it is required that there is a reasonable prospect of obtaining the right to long-term residence.
Toutefois, je dois dire que l'accord politique obtenu le 28 février est loin de ce que proposait ce Parlement dans certains domaines, parce qu'il en réduit le champ d'application et qu'il est indispensable de donner un espoir fondé d'obtenir un droit au séjour de longue durée.

With regard to the first issue, the Convention on the future of Europe held its inaugural sitting on 28 February, as you will remember, because this took place in the seat of the European Parliament, and before Seville, the Convention will already have held five plenary sessions.
En ce qui concerne la première, la session inaugurale de la Convention sur l’avenir de l’Europe eu lieu le 28 février dernier et, comme chacun s’en souviendra puisqu'elle s’est tenue au siège du Parlement européen et avant Séville, cinq sessions plénières ont déjà eu lieu.

We have learned that the Mississauga processing centre alone rejected over 4,000 applications for settlement, between February 27 and April 28, because claimants could not pay that tax.
Or, on apprend que dans le seul centre de traitement de Mississauga, plus de 4 000 demandes d'établissement ont été rejetées entre le 27 février et le 28 avril parce que les gens ne peuvent pas payer cette taxe.

A person who acquires citizenship because the person was born, outside Canada, and of a parent having, at the time of the person's birth, citizenship either as a result of the parent's birth outside Canada after February 14, 1977 or as a result of the registration under prior legislation, after that date, of a parent's birth outside Canada loses citizenship on attaining 28 years of age, unless the person applies to retain citizenship and has resided in Canada for at least 1,095 days during the six years before so applying.
La personne qui a la citoyenneté du fait de sa naissance à l'étranger d'un père ou d'une mère ayant la qualité de citoyen du fait de leur propre naissance à l'étranger, soit qu'elle ait eu lieu après le 14 février 1977, soit qu'elle ait été enregistrée après cette date en conformité avec la législation antérieure, la perd le jour de son vingt-huitième anniversaire à moins qu'elle n'ait fait une demande au ministre pour la conserver et qu'elle ne justifie de sa résidence au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des six ans qui ont précédé la date de sa demande.