Traduction de «federal authority still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal authority | federal power
pouvoir fédéral

federal authorities
autorités fédérales | Etat fédéral | Fédération

federal authority
autorité fédérale

Regulations Respecting the Coordination by Federal Authorities of Environmental Assessment Procedures and Requirements
Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d'évaluation environnementale

Federal Authority System
Système de pouvoir fédéral

Federal Authorities Regulations
Règlement déterminant des autorités fédérales

executing federal authority
autorité fédérale d'exécution | autorité d'exécution fédérale

Administrative Case Law of the Federal Authorities [ ACLFA ]
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [ JAAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;
xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;

This decision was upheld in the Federal Court of Appeal, and the Court stated that the single desk authority could be changed only by direct amendments to the Act (29) Thus the CWB single desk authority still applies to both wheat and barley.
Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel fédérale, qui a déclaré que le pouvoir de monopole ne pouvait être changé que par des modifications directes à la LCCB (29). Par conséquent, le monopole continue de s’appliquer au blé et à l’orge.

However, it is dangerous to health. The federal authority may still intervene because it is dangerous to health.
Fumer est quand même dangereux pour la santé, ce qui justifierait une intervention du gouvernement fédéral.

Senator Spivak: They will still retain authority for their functions under the federal authority?
Le sénateur Spivak: Elle continuera à exercer son autorité même avec la création de l'administration fédérale?

Just because the federal authority has already granted one approval does not mean that a federal environmental assessment may not still be warranted.
Ce n'est pas parce qu'une autorité fédérale a déjà accordé son approbation qu'une évaluation environnementale fédérale ne se justifie pas.

C. whereas in spite of a more positive approach by the Russian authorities freedoms of expression, association and assembly in Russian Federation are still threatened and the initiatives and activities of human rights defenders, independent civil society organizations, political opponents, independent media and ordinary citizens are often restricted or hindered,
C. considérant que malgré une approche plus positive de la part des autorités russes, la liberté d'expression, d'association et de réunion en Fédération de Russie reste menacée et que les initiatives et activités des défenseurs des droits de l'homme, des organisations indépendantes de la société civile, des opposants politiques, des médias indépendants et des citoyens ordinaires sont fréquemment restreintes ou entravées,

120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity; calls on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States;
120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;

J. whereas the authorities of the Russian Federation are still faced with acts of terrorism sponsored, organised and planned by fundamentalist separatist armed groups operating in the province of Chechnya, terrorist networks constituting a threat not only to the Russian Federation but to all democratic countries,
J. considérant que les autorités de la Fédération de Russie sont toujours confrontées à des actions terroristes commanditées, organisées et planifiées par des groupes armés séparatistes fondamentalistes opérant dans la province de Tchétchénie, réseaux terroristes constituant une menace non seulement pour la Fédération de Russie, mais pour toutes les nations démocratiques,

Furthermore, in cases of disputes between first nations and the federal government, the federal government will have paramountcy through the Indian Act.“ (2120) As well, band authority still rests on reserve lands and not traditional territories: reserve lands—the small geographic region of just the reserve—not the territory of traditional use.
En outre, dans les cas de conflits entre les premières nations et le gouvernement fédéral, ce dernier aura préséance par le biais de la Loi sur les Indiens » (2120) En outre, l'autorité des bandes reste limitée aux réserves, par opposition aux territoires traditionnels : les terres des réserves la petite limite géographique des réserves plutôt que le territoire traditionnellement utilisé.