Traduction de «federal railways act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal railways act
loi fédérale de chemin de fer

Railway Act [ Railway Act, 1903 | The Railway Act, 1868 ]
Loi sur les chemins de fer [ Loi des chemins de fer | Acte des chemins de fer, 1903 | Acte des chemins de fer, 1868 ]

An Act to amend the Canadian National Railways Capital Revision Act and the Railway Act and to amend and repeal certain other statutes in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la révision du capital des chemins de fer nationaux du Canada et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant en conséquence certaines autres lois

Federal Act of 20 March 1998 on the Swiss Federal Railways [ SBBA ]
Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [ LCFF ]

Railways Act [ An Act Respecting Railways in Nova Scotia ]
Railways Act [ An Act Respecting Railways in Nova Scotia ]

Swiss Federal Railways | Swiss Railway Network | CFF [Abbr.] | SBB [Abbr.]
Chemins de fer fédéraux suisses | CFF [Abbr.]

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

Railways Act
Loi sur les chemins de fer

Federal Act of 16 December 1943 on the Organisation of Federal Justice | Federal Justice Act [ FJA ]
Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 | Organisation judiciaire [ OJ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, under the Railway Safety Act, Transport Canada may issue a ministerial order requiring a federal railway company to provide an action plan with corrective measures to address a deficiency that risks compromising the safety of the railway company's railway operations.
Par exemple, aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire, Transports Canada peut émettre un arrêté ministériel exigeant qu'une société ferroviaire fédérale présente un plan d'action prévoyant des mesures correctives pour remédier à une lacune qui pourrait compromettre la sécurité des activités de la société.

Mr. Brian O'Ferrall: Well, when I first started doing expropriation work, a lot of the federal pipelines were taken under the Railway Act, and the Railway Act had a very simple scheme for compensation: it said that if there was an expropriation under the Railway Act, the compensation would be “fair and reasonable” to the landowner.
M. Brian O'Ferrall: Lorsque j'ai commencé à m'occuper d'expropriations, la plupart des acquisitions de pipelines fédéraux ont été faites aux termes de la Loi sur les chemins de fer qui prévoit un système d'indemnisation très simple: elle stipule qu'en cas d'expropriation, l'indemnisation doit être «juste et raisonnable» pour le propriétaire du bien-fonds.

Clause 27 of the bill amends section 33 of the Act so that the references in the section to “railway company” are changed to “company,” to now capture both railway companies under federal jurisdiction and local railway companies operating railway equipment on federal railways.
L’article 27 du projet de loi modifie l’article 33 de la LSF pour que la référence à une « compagnie de chemin de fer » que l’on trouve dans cet article vise désormais une « compagnie », de façon à toucher à la fois les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des chemins de fer sous réglementation fédérale.

The bill, which will help reduce accidents and fatalities associated with Canada's railway system, will create an offence for trespassing on federally regulated railway property (1815 ) A similar prohibition in the Railway Act was revoked by proclamation of the Railway Safety Act in 1989.
Cette mesure législative, qui nous aidera à réduire le nombre d'accidents et de décès liés au réseau ferroviaire canadien, prévoit que quiconque pénètre sans excuse légitime sur l'emprise d'une ligne de chemin de fer relevant du gouvernement fédéral sera coupable d'une infraction (1815) Un interdiction similaire, dans la Loi sur les chemins de fer, a été abrogée par la Loi sur la sécurité ferroviaire en 1989.

This is a program that provides funding to railways and road authorities to make improvements to federal railway crossings across Canada, and as part of that, the reduction involved also reducing the federal contribution portion per project from 80 per cent to 50 per cent. In order not to download costs to the road authorities, which are provinces and municipalities, we have proposed the following amendments to the Railway Safety Act.
Le programme finance les compagnies de chemin de fer et les autorités routières afin d'améliorer les passages à niveau fédéraux partout au Canada et, dans le cadre du programme, la réduction portait également sur la partie fédérale de la contribution par projet, qui est passée de 80 à 50 p. 100. Afin d'éviter d'imposer des coûts supplémentaires aux autorités routières, soit les provinces et les municipalités, nous avons proposé les modifications suivantes à la Loi sur la sécurité ferroviaire.