Vertaling van "federal court your service still seems " (Engels → Frans) :

I do not understand why, with the number of cases in the last years coming from the Federal Court, your service still seems not to have understood that the decision of the minister has to be justified, and not just by stating that an inmate will be a threat to the security of Canada, period.
Je ne comprends pas pourquoi, compte tenu du nombre d'affaires qu'a prononcées la Cour fédérale ces dernières années, votre service ne semble toujours pas avoir compris que la décision du ministre doit être motivée, non pas en se contentant de dire que le délinquant constitue une menace à la sécurité du Canada.

But we have a creditors relief act in Canada, and it seems to me—and let me just go through this as quickly as a I can, with your indulgence, Mr. Chairman—that you make an application to the court, and in this instance I think it would be the Federal Court, that you're in financial difficulty and you need some time to restructure your company.
Mais il y a des lois sur le désintéressement des créanciers au Canada et il me semble—permettez-moi de procéder le plus rapidement possible, si vous le voulez bien, monsieur le président—que vous pouvez présenter une demande au tribunal, en l'occurrence la Cour fédérale, lui signifiant que vous avez des problèmes financiers et qu'il vous faut le temps nécessaire pour restructurer votre entreprise.

Your Committee, to which was referred Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, March 12, 2002, examined the said Bill and now reports the same without amendment.
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 12 mars 2002, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Your Committee, to which was referred Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, March 12, 2002, examined the said Bill and now reports the same without amendment.
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 12 mars 2002, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Upon verification however, the Federal Court-Appeal Division docket seems to indicate that part of the case is still pending and will have to be heard on appeal.
Vérifications faites, il appert du dossier de la Division d'appel de la Cour fédérale qu'une partie de la poursuite est toujours pendante et devra être plaidée en appel.