Once in force, the FCAC will be responsible for monitoring compliance, as they are for a range of other measures that make up the consumer protection framework, such as the requirement for a 21-day interest-free grace period for credit cards, and banning the unsolicited distribution of credit card cheques by federally regulated financial institutions.
Une fois le règlement en vigueur, l'ACFC sera responsable de veiller à ce qu'il soit respecté, comme c'est déjà le cas pour d'autres mesures qui forment le cadre de protection des consommateurs telles que l'imposition d'un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt pour les cartes de crédit ainsi que l'interdiction aux institutions financières sous réglementation fédérale de distribuer des chèques non sollicités sur cartes de crédit.