Traduction de «federal decree subject to a referendum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal decree subject to a referendum
arrêté fédéral soumis au référendum

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]

Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]

The 1992 Federal Referendum: A Challenge Met
Le référendum fédéral de 1992 : un défi relevé

Card of Instructions for Voting by Canadian Forces Electors at a Federal Election or Referendum
Fiche d'instructions pour le vote des électeurs des Forces canadiennes à une élection ou un référendum fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The long history of international appeals to allow the East Timorese to determine their own future finally resulted, in January of this year, in a decision by then president Habibie to offer to the Timorese either an opportunity for greater autonomy, but within the Indonesian federation, or total independence, and that was the subject of the referendum that was held on August 30.
Depuis longtemps, la communauté internationale réclamait qu'on permette aux Timorais orientaux de déterminer leur propre avenir et cela a mené, en janvier de cette année, à la décision prise par le président de l'époque, M. Habibie, d'offrir aux Timorais le choix entre une autonomie accrue au sein de la fédération indonésienne et l'indépendance totale, dans le cadre du référendum qui s'est tenu le 30 août.

However, since not a single provincial or federal government of any political stripe has ever bound itself to the outcome of a referendum on any subject, the proposed referendum would be costly and of no binding legal effect.
Toutefois, puisqu'aucune province ou gouvernement fédéral de quelque allégeance politique que ce soit n'a jamais été lié par le résultat d'un référendum sur un sujet donné, le référendum proposé serait coûteux et n'aurait aucune force exécutoire.

Commissioner Verheugen has made the enlargement of the European Union to incorporate the countries of central Europe conditional – this is the impression which he gave – upon a referendum, or at least he is recommending making it the subject of a referendum in one Member State of the European Union, the Federal Republic of Germany.
M. le commissaire Verheugen a fait dépendre l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale - c'est l'impression qui est ressortie de cette déclaration -, ou recommandé de le soumettre à un référendum dans un État membre de l'Union européenne, à savoir la République Fédérale d'Allemagne.

On 25 June 2001, at its General Affairs meeting, it welcomed the adoption by the Government of the Federal Republic of Yugoslavia, on 22 June, of a decree on the subject of cooperation with the International Criminal Tribunal.
Le 25 juin 2001, lors de sa réunion en formation "Affaires générales", il s'est félicité de l'adoption, le 22 juin, par le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie du décret relatif à la coopération avec le TPIY.

The other minor point I would like to make in the debate on the throne speech, still on the subject of the referendum and the fear of the sovereignty movement, is the possibility of the federal government holding a referendum.
L'autre petit point que j'aimerais ramener dans le débat, à la lecture du discours du Trône, toujours dans l'élément de référendum et de la peur du souverainisme, c'est la possibilité du gouvernement fédéral de tenir un référendum.

Today, these shipyards are being invited to bid for the same jobs but they are not subject to the same conditions, the same bargaining rules (1840) In the minute I have left I would like to say that-and it might look odd for a Bloc member involved in the current referendum campaign to encourage the federal government to pass anti-scab legislation-, if the yes vote wins, Quebec will do what it likes once it is sovereign.
Ces chantiers, actuellement, sont invités à soumissionner pour les mêmes travaux, donc des chantiers qui ne sont pas soumis aux mêmes conditions, aux mêmes règles de négociation (1840) Je voudrais utiliser la dernière minute qui m'est allouée pour dire-et cela peut paraître curieux de la part d'un député du Bloc québécois engagé dans la campagne référendaire actuelle de venir dire au gouvernement fédéral d'adopter une loi antibriseurs de grève-que si le vote s'avère positif, quand le Québec sera souverain, il fera bien ce qu'il veut.

No other community has to have a referendum to determine whether or not it accepts some kind of federal law, nor should these communities, therefore, be subjected to that.
Aucune autre communauté n'est tenue d'organiser un référendum pour déterminer si elle doit ou non accepter une forme quelconque de législation fédérale et il n'y a pas de raison pour soumettre ces communautés à cette obligation.