Traduction de «federal district commission act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal District Commission Act
Loi sur la Commission du district fédéral

An Act to confirm the authority of the Federal District Commission to have acquired certain lands
Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles

National Capital Commission [ NCC | Federal District Commission | Ottawa Improvement Commission ]
Commission de la capitale nationale [ CCN | Commission de la Capitale nationale | Commission du district fédéral | Commission d'embellissement d'Ottawa ]

Federal Commission on the Working Hours Act
Commission fédérale de la loi sur la durée du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. For greater certainty, the acquisition by the Federal District Commission of parts of lots 3a, 3b and 4b, Range 5 of the Official Cadastre for the Township of Hull, Registry Division of Gatineau, Province of Quebec, by indenture made on the 31st day of May, 1954 and registered in the Office of the Registry Division of Gatineau under number 34984 is deemed, for all purposes, to have had, and to continue to have, the same force and effect as if it had been made with the previous consent of the Governor in Council pursuant to subsection 16(1) of the Federal District Commission Act, chapter 112 of the Revised Statutes of Canada, 1952, repealed by section 28 of chapter 37 of the Statutes of Canada, 1958.
1. Pour plus de certitude, l’acquisition par la Commission du district fédéral de parties des lots 3a, 3b et 4b, Rang 5 du cadastre officiel du canton de Hull, division d’enregistrement de Gatineau, province de Québec, par acte en date du 31 mai 1954 et enregistré au bureau de la division d’enregistrement de Gatineau sous le numéro 34984 est, à toutes fins, réputée avoir et avoir eu la validité et l’effet qu’elle aurait eus si elle avait été faite avec le consentement préalable du gouverneur en conseil conformément au paragraphe 16(1) de la Loi sur la Commission du district fédéral, chapitre 112 des Statuts revisés du Canada de 1952 et abrogée par l’article 28 du chapitre 37 des Statuts du Canada de 1958.

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

On the U.S. side, representatives of the Department of Commerce (DoC), the Federal Trade Commission (FTC), the Department of Transportation, the Department of State, the Office of the Director of National Intelligence and the Department of Justice participated in the review, as well as the acting Ombudsperson, a Member of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) and the Office of the Inspector General of the Intelligence Community.
Du côté américain, des représentants du ministère du commerce, de la Commission fédérale du commerce, du ministère des transports, du Département d'État, du bureau du directeur des services de renseignement nationaux et du ministère de la justice ont participé au réexamen, ainsi que le médiateur faisant fonction, un membre du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles et le bureau de l'inspecteur général des services de renseignement.

From 1927 to 1959, governments established the First Federal District and transformed the organization into a more powerful Federal District Commission. It focused on working to the general advantage of Canada.
De 1927 à 1959, les gouvernements ont établi le premier district fédéral et transformé l'organisation en Commission du district fédéral, une entité plus puissante dont le mandat était de travailler pour le bien général du Canada.

On April 14, 1927, Royal Assent was given to The Federal District Commission Act, 1927.
Le 14 avril 1927, la sanction royale a été donnée à la Loi de 1927 sur la Commission du district fédéral.

In time, the Ottawa District Commission became the Federal District Commission.
Avec le temps, la Commission du district d'Ottawa est devenue la Commission du district fédéral.

Report from the Commission to the European Parliament and the Council: Report on the implementation and functioning of Regulation (EU) No 1342/2011 of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1931/2006 as regards the inclusion of the Kaliningrad oblast and certain Polish administrative districts in the eligible border area and on the bilateral agreement concluded thereof between Poland and the Russian Federation. [COM(2014) 74 of 19.2.2014- not published in the Official Journal].
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Rapport sur la mise en oeuvre et le fonctionnement du règlement (UE) no 1342/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement(CE) no 1931/2006 aux fins d'inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière et concernant l'accord bilatéral conclu à cet égard entre la Pologne et la Fédération de Russie (COM(2014) 74 du 19.2.2014- non publié au Journal officiel].

The act established the National Capital Commission, which replaced the Federal District Commission.
La loi créa la Commission de la capitale nationale, qui succédait à la Commission du district fédéral.

At the request of the Member States involved, the Commission shall act to facilitate the assigning to such international river basin districts.
À la demande des États membres concernés, la Commission fait le nécessaire pour faciliter la création du district hydrographique international.