Vertaling van "federal excise tax exemption permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Excise Tax Exemption Permit
permis d'exemption de la taxe d'accise fédérale

federal excise tax exemption permit
permis d'exemption de la taxe d'accise fédérale

Aircraft Excise Tax Exemption Regulations
Règlement portant exemption de la taxe d'accise sur les aéronefs

Sales and Excise Tax Exemptions
Exemptions des taxes de vente et d'accise

Federal Excise Tax on Gasoline
taxe d'accise fédérale sur l'essence

exemption from turnover tax and excise duty
franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises

Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]
Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. Stresses that rational European policies such as cheaper diesel for agricultural use and excise tax exemptions for power and fuel produced for agricultural purposes, particularly for electrically powered irrigation pumps, could help European farmers to produce more and supply both the domestic and export markets in agricultural products; stresses also the importance of innovative irrigation systems to ensure the sustainability of European agriculture, given the devastating effects of climate change such as drought, heat waves and desertification on farmland intended to supply the people with food;
38. souligne qu'une politique européenne avisée visant, par exemple, à diminuer le prix du gazole utilisé pour les travaux agricoles et à exonérer des droits d'accises l'électricité et le carburant destinés au secteur agricole (notamment aux pompes à eau électriques pour l'irrigation) est susceptible d'aider les agriculteurs européens à produire davantage et à satisfaire à la fois les besoins du marché intérieur et ceux de l'exportation de produits agricoles; souligne également, compte tenu des répercussions des changements climatiques – telles que la sécheresse, la canicule et la désertification de certaines surfaces agricoles – qui ont des conséquences dévastatrices sur les terres agricoles destinées à l'alimentation de la population, l'importance des systèmes novateurs d'irrigation, qui assurent la viabilité de l'agriculture européenne;

9. Stresses that rational European policies such as cheaper diesel for agricultural use, excise tax exemptions for power and fuel produced for agricultural purposes, particularly for electrically powered irrigation pumps, could help European farmers to produce more and supply both the domestic and export markets in agricultural products;
9. souligne qu'une politique européenne avisée visant, par exemple, à diminuer le prix du gazole utilisé pour les travaux agricoles et à exonérer des droits d'accises l'électricité et le carburant destinés au secteur agricole (notamment aux pompes à eau électriques pour l'irrigation) est susceptible d'aider les agriculteurs européens à produire davantage et à satisfaire à la fois les besoins du marché intérieur et ceux de l'exportation de produits agricoles;

In regard to the property tax and leasehold excise tax exemptions, RCW Chapter 84.36.635 and RCW Chapter 82.29A.135 provide that qualifying real and personal property is exempt from property tax and leasehold excise tax.
En ce qui concerne les exonérations de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail, les chapitres 84.36.635 et 82.29A.135 du RCW prévoient que les biens immobiliers et personnels remplissant les conditions requises sont exonérés de la taxe sur les biens et du droit d’accise sur la location à bail.

One company availed of benefits under the leasehold excise tax exemption but the amount of benefit was less than 0,1 % and hence considered to be negligible.
Une entreprise a bénéficié d’avantages en vertu de l’exonération du droit d’accise sur la location à bail, mais le montant de l’avantage a été inférieur à 0,1 % et a donc été jugé négligeable.

Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonisation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (1) established a Community system of tax exemptions.
La directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs (1) a établi un régime communautaire de franchises fiscales.

The Italian exemption from excise tax applies to all undertakings using mineral oils for the production of alumina within the meaning of point 14 of table A of the Single Text on excises.
L'exonération italienne de l'accise s'applique à toutes les entreprises utilisant des huiles minérales pour la production d'alumine au sens du point 14 du tableau A du Texte Unique sur les accises.

Title: Excise tax exemption in favour of the production of biodiesel
Titre: Exonération de l'accise en faveur de la production de biodiesel

Member States may, without prejudice to Article 8f, apply unrestricted or restricted tax exemptions or reductions in the rate of excise duty under fiscal control on the taxable products referred to in Article 2 where such products are made up of, or contain, one or more of the following biofuels, and may apply a tax exemption in the case of unblended biofuels:
Sans préjudice de l’article 8 septies, les États membres peuvent appliquer une exonération fiscale complète ou non ou des réductions du taux d'accises, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l’article 2 quand ils sont constitués par ou contiennent un ou plusieurs des biocarburants suivants ou accorder une exonération quand il s'agit de biocarburants utilisés purs: