Traduction de «federal government cannot divest » (Anglais → Français) :

I believe the federal government cannot divest its responsibility, but it clearly is not working in Ottawa.
Je suppose que le gouvernement fédéral ne peut pas se départir de sa responsabilité, mais de toute évidence, la gestion à partir d'Ottawa est un échec.

These net transfers, however, cannot be compared directly with the figures presented above on public expenditure in UK, Italian and Spanish regions because they leave out of account a large element of spending undertaken directly by the Federal Government or under the social insurance scheme for social protection.
Il n'est cependant pas possible de comparer directement ces transferts nets aux chiffres présentés plus haut à propos des dépenses publiques dans les régions du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne parce qu'ils laissent de côté des dépenses importantes effectuées directement par le gouvernement fédéral ou dans le cadre du système d'assurances sociales finançant la protection sociale.

Because, under the Financial Administration Act, legislation is required to authorize the federal government to sell part of the assets, the House is now considering Bill C-11, which will authorize the federal government to divest itself of its assets in the Cape Breton Development Corporation.
Puisqu'il faut une loi pour autoriser le gouvernement fédéral à vendre une partie des actifs conformément à la loi sur la gestion financière, c'est le projet de loi C-11 présentement à l'étude qui permettra au gouvernement fédéral de se départir de ses actifs dans la Société de développement du Cap-Breton.

This bill will govern the federal government's divesting operations for the next 10, 15 or 20 years.
Pour les 10, 15 ou 20 prochaines années, c'est le projet de loi qui régira l'opération de dessaisissement du gouvernement fédéral.

The legislation should allow the federal government to divest itself of its remaining 18% stake in Petro-Canada.
Cette mesure législative devrait permettre au gouvernement fédéral de se départir des 18 p. 100 d'intérêts qui lui restent dans la société Petro-Canada.

With respect to investments linked to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d and §27f LuftVG, the Commission finds that investments linked to air traffic control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.
Concernant les investissements liés aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu des articles 27 quinquies et 27 septies de la LuftVG, la Commission conclut que les investissements relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

With respect to air control and air safety measures as well as meteorological services pursuant to §27c(2) LuftVG, and noting that Zweibrücken is not one of the airports for which a corresponding need has been recognised by the Federal government pursuant to §27d(1) and §27f(1) LuftVG, the Commission finds that operating costs linked to air control and air safety measures as well as meteorological services cannot qualify as public policy remit costs.
Concernant les mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi que les services météorologiques en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG, et compte tenu du fait que Zweibrücken n'est pas un des aéroports pour lequel un besoin correspondant a été reconnu par le gouvernement fédéral en vertu de l'article 27 quinquies, paragraphe 1, et de l'article 27 septies, paragraphe 1, de la LuftVG, la Commission conclut que les coûts d'exploitation relatifs aux mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne ainsi qu'aux services météorologiques ne peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

After intensive further negotiations on 18 December 2003 with representatives of the Federal Government and the Land of Berlin, Germany finally committed itself to the divestment of Berliner Bank as a further compensatory measure with a view to enabling the Commission to approve the aid without imposing further extensive compensation measures.
Après de nouvelles négociations intensives le 18 décembre 2003 avec des représentants du gouvernement fédéral et du Land de Berlin, l'Allemagne s'est finalement engagée à veiller à ce ce que la Berliner Bank soit cédée en tant que contrepartie supplémentaire en vue de permettre à la Commission d'autoriser l'aide sans imposer de nouvelles contreparties importantes.

Legally, the federal government cannot move without the agreement of the provinces, and the provinces cannot move without the agreement of the federal government.
Sur le plan légal donc, le gouvernement fédéral ne peut pas intervenir sans l'assentiment des provinces, et vice-versa.