Vertaling van "federal government decided unilaterally " (Engels → Frans) :

But, last year, the federal government decided unilaterally to withdraw from the process and come up with its own legislation.
Mais unilatéralement, le gouvernement fédéral a décidé, l'an dernier, qu'il se retirait du processus et qu'il allait faire sa propre loi.

Several federations I know cannot even conceive of the central government—which is not the best government, not a more intelligent government with greater compassion, but just another level of government—deciding unilaterally to interfere in areas that, under the terms of the Constitution, belong to another level of government—which is not inferior in level, intelligence or compassion, but merely has different responsibilities.
Plusieurs pays fédéraux que je connais ne peuvent même pas imaginer que le gouvernement central—qui n'est pas un meilleur gouvernement, un gouvernement plus intelligent avec plus de compassion, mais qui est juste à un autre niveau—puisse décider, de sa propre initiative, de s'ingérer dans les domaines qui sont, dans une constitution, déterminés comme étant ceux d'un autre niveau—pas d'un niveau inférieur ou d'un niveau moins intelligent, et avec moins de compassion, mais d'un niveau qui a d'autres responsabilités.

The federal government, and especially the present government, decided unilaterally to make drastic cuts in health care.
On a eu, au Canada, des décisions unilatérales du gouvernement fédéral, de ce gouvernement particulièrement, qui ont amené des coupures draconiennes dans les soins de santé.

Termination of a contract by the social media operator should be governed by clear rules and not decided unilaterally without a reason.
La résiliation d'un contrat par les opérateurs de médias sociaux devrait être régie par des règles claires, et non pas décidée de manière unilatérale sans raison.

The Heads of State or Government decided to take actions, including those envisaged by the Council on 3 March 2014, notably to suspend bilateral talks with the Russian Federation on visa matters as well as talks with the Russian Federation on a comprehensive new Agreement which would replace the existing Partnership and Cooperation Agreement.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.

The Heads of State or Government decided to take actions, including those envisaged by the Council on 3 March 2014, notably to suspend bilateral talks with the Russian Federation on visa matters as well as talks with the Russian Federation on a new comprehensive Agreement which would replace the existing Partnership and Cooperation Agreement.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.

The Heads of State or Government underlined that the solution to the crisis should be found through negotiations between the Governments of Ukraine and of the Russian Federation, including through potential multilateral mechanisms, and that in the absence of results within a limited timeframe the Union will decide on additional measures, such as travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.

Formally, the standard was based on the concept of need, but the federal government decided unilaterally to replace it with a simple concept of demographic weight.
Auparavant, cette norme était basée sur une notion de besoin, mais le gouvernement fédéral a décidé unilatéralement de la remplacer par une simple notion de poids démographique.

We also saw a fairly obvious inequity when the federal government decided unilaterally to develop petroleum resources through the great Hibernia project.
On a vu aussi une iniquité assez évidente quand le gouvernement fédéral a décidé unilatéralement de développer les ressources pétrolières par le grand projet Hibernia.