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Vertaling van "federal government had lost " (Engels → Frans) :

Moreover, given that the government had lost access to financial markets, no support would have meant that fiscal policy would have been even more restrictive than has been the case under the programme, and expenditure restraint would have been more severe.

Par ailleurs, étant donné que le gouvernement avait perdu l’accès aux marchés financiers, l’absence d’assistance aurait donné lieu à une politique fiscale encore plus restrictive qu’elle ne l’a été dans le cadre du programme, et la limitation des dépenses aurait été plus sévère.


12. Considers that, with more than one out of every three copies of PC software obtained illegally worldwide, piracy continues to threaten the future of software innovation, resulting in lost jobs and tax revenues for both India and the EU; notes that, aided by a government policy of cracking down on software piracy offenders and awareness campaigns, India registered a significant drop in piracy of 2% in 2005; recognises, however ...[+++]

12. considère que, alors que plus d'une copie de logiciel sur trois est obtenue illégalement dans le monde, le piratage demeure une menace pour l'avenir de l'innovation dans le domaine des logiciels et entraîne des pertes d'emplois et de recettes fiscales tant pour l'Inde que pour l'UE; note que, grâce à une politique gouvernementale de répression des contrevenants et à des campagnes de sensibilisation, l'Inde a enregistré une baisse significative du piratage de 2% en 2005; reconnaît toutefois que de nombreux efforts doivent encore être consentis pour lutter contre l'obtention d'un avantage compétitif injuste par les entreprises indiennes du fait de l'utilisation de logiciels et de matériel informatique piratés dans le secteur de la produ ...[+++]


12. Considers that, with more than one out of every three copies of PC software obtained illegally worldwide, piracy continues to threaten the future of software innovation, resulting in lost jobs and tax revenues for both India and the EU; notes that, aided by a government policy of cracking down on software piracy offenders and awareness campaigns, India registered a significant drop in piracy of 2% in 2005; recognises, however ...[+++]

12. considère que, alors que plus d'une copie de logiciel sur trois est obtenue illégalement dans le monde, le piratage demeure une menace pour l'avenir de l'innovation dans le domaine des logiciels et entraîne des pertes d'emplois et de recettes fiscales tant pour l'Inde que pour l'UE; note que, grâce à une politique gouvernementale de répression des contrevenants et à des campagnes de sensibilisation, l'Inde a enregistré une baisse significative du piratage de 2% en 2005; reconnaît toutefois que de nombreux efforts doivent encore être consentis pour lutter contre l'obtention d'un avantage compétitif injuste par les entreprises indiennes du fait de l'utilisation de logiciels et de matériel informatique piratés dans le secteur de la produ ...[+++]


12. Considers that, with more than one out of every three copies of PC software obtained illegally worldwide, piracy continues to threaten the future of software innovation, resulting in lost jobs and tax revenues for both India and the EU; notes that, aided by a government policy of cracking down on software piracy offenders and awareness campaigns, India registered a significant drop in piracy of 2% in 2005; recognises, however ...[+++]

12. considère que, alors que plus d'une copie de logiciel sur trois est obtenue illégalement dans le monde, le piratage demeure une menace pour l'avenir de l'innovation dans le domaine des logiciels et entraîne des pertes d'emplois et de recettes fiscales tant pour l'Inde que pour l'UE; note que, grâce à une politique gouvernementale de répression des contrevenants et à des campagnes de sensibilisation, l'Inde a enregistré une baisse significative du piratage de 2% en 2005; reconnaît toutefois que de nombreux efforts doivent encore être consentis pour lutter contre l'obtention d'un avantage compétitif injuste par les entreprises indiennes du fait de l'utilisation de logiciels et de matériel informatique piratés dans le secteur de la produ ...[+++]


Despite intensive efforts on the part of the Federal Government to induce the banks in the consortium to assume a higher proportion of the risk, the banks insisted that there had to be a deficiency guarantee from the Federal Government and the Land of Schleswig-Holstein covering 80 % of the loan.

En dépit des efforts déployés par le gouvernement fédéral pour inciter les banques du consortium à supporter une plus grande part du risque, ces dernières ont exigé une garantie à hauteur de 80 % du prêt de la part du Bund et du Land de Schleswig-Holstein.


Germany replied by letter dated 23 September, registered as received on 25 September, in which it also informed the Commission that MobilCom had, on 22 September 2003, fully repaid the outstanding loans for which State guarantees had been granted and that the guarantee bonds were being returned to the Federal Government and the Land of Schleswig-Holstein by KfW (the consortium leader).

Dans celle‐ci, elle faisait aussi savoir à la Commission que MobilCom avait remboursé intégralement, le 22 septembre 2003, les lignes de crédit encore ouvertes et couvertes par des garanties publiques et que les documents de garantie avaient été restitués au Bund et au Land de Schleswig-Holstein par KfW (qui était à la tête du consortium).


Germany stated that the premium which MobilCom had to pay to the Federal Government for the guarantee was 0,8 % per annum plus an application fee of EUR 25 000 in each case.

D'après l'Allemagne, la prime que MobilCom devait acquitter au gouvernement fédéral pour la garantie était de 0,8 % par an, plus des frais de dossier de 25 000 euros.


Germany informed the Commission that the premium which MobilCom had to pay the Federal Government for the guarantees on the loans of EUR 50 million and EUR 112 million was 0,8 % per annum in each case.

L'Allemagne a fait savoir que la rémunération due par MobilCom au Bund pour les garanties du prêt de 50 millions d'euros et de celui de 112 millions d'euros s'élevait à 0,8 % par an.


The fact that the EU lost the vote on its draft resolution on the human rights situation in Iran at the UN Commission on Human Rights (CHR) in spring this year did have the effect that the mandate of the UN Special Representative for that country came to an end. However, it should be noted that the Iranian Government had in any event never extended an invitation to the UN Special Representative to visit (this was one of the matters on which the EU had intended to express concern through its draft resolution).

Le rejet du projet de résolution de l'Union européenne concernant la situation des droits de l'homme en Iran lors d'un vote au sein de la Commission des droits de l'homme des Nations unies au printemps a bel et bien entraîné le retrait du mandat du représentant spécial des Nations unies pour l'Iran mais il faut se rappeler que le gouvernement iranien n'avait en aucun cas invité le représentant spécial des Nations unies à se rendre dans sons pays (c'est par ailleurs un des points sur lesquels l'Union européenne avait l'intention d'expr ...[+++]


The German authorities had presented one single programming document (SPD) for Objective 3 which regroups all activities by the federal Government and the 11 Länder concerned by this Objective.

Les autorités allemandes ont présenté pour l'objectif 3 un document unique de programmation (DOCUP) qui regroupe toutes les actions de l'État fédéral et des onze Länder concernés par cet objectif.




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Date index: 2024-05-17
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