Vertaling van "federal income tax payable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal income tax payable
impôts fédéraux sur le revenu échus

income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable
impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles

income tax currently payable [ income tax payable | income tax liability ]
impôts sur le bénéfice à payer [ impôts à payer ]

income tax currently payable | income tax payable | income tax liability
impôt sur les bénéfices à payer

corporate income tax | corporation tax | federal income tax
impôt sur les sociétés | IS [Abbr.]

Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]
Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]
montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

federal income tax
impôt fédéral sur le revenu

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(I) whose numerator is the aggregate, over all individuals — including trusts — in the province or territory, of the federal income tax payable for the taxation year that ends in the fiscal year as determined for each individual, and
(I) le numérateur est le total, pour tous les particuliers de la province ou du territoire — y compris les fiducies —, de l’impôt fédéral sur le revenu à payer calculé pour chacun d’eux pour l’année d’imposition se terminant au cours de l’exercice,

(I) whose numerator is the aggregate, over all individuals in the province – including trusts – of the federal income tax payable for the taxation year that ends in the fiscal year as determined for each individual, and
(I) le numérateur est le total, pour tous les particuliers de la province (y compris les fiducies), de l’impôt fédéral sur le revenu à payer calculé pour chacun d’eux pour l’année d’imposition se terminant durant l’exercice,

[47] In practice, social contributions in countries in which a ceiling on the maximum amount payable is fixed are regressive above the level of earnings involved and this tends to offset the progressive schedule of income tax rates.
[47] Dans la pratique, les cotisations sociales prélevées dans les pays où est fixé un plafond qui limite le montant maximum exigible ont une nature régressive au delà du niveau de revenu seuil et cela tend à compenser la nature progressive du barème des impôts sur le revenu.

D. whereas the tax base for property tax is calculated by multiplying the cadastral income for the property, which is based on the value attributed by the various national legislations, by a factor that varies according to the cadastral category; and whereas the tax payable on the basis of that tax base can vary within a tax band or can be established precisely;
D. considérant que l'assiette d'imposition ci-dessus est calculée en multipliant le revenu cadastral, en fonction de la revalorisation fixée par les diverses réglementations nationales, avec un coefficient multiplicateur variant en fonction de la catégorie cadastrale; que, sur la base imposable, est appliqué un taux qui peut varier entre une valeur minimum et une valeur maximum, ou être déterminé sur une base fixe;

For an individual earning $30,000, the amount of federal income tax payable will be $2,695. This amount will be credited in full with the implementation of such a tax measure for new graduates.
Pour un particulier ayant un revenu de 30 000 $, le montant total d'impôt fédéral à payer sera de 2 695 $, somme qui lui sera entièrement créditée avec l'application d'une telle mesure fiscale pour les nouveaux diplômés.

Firstly, countering tax competition and the suggestion of harmonising solutions concerning income tax payable by legal entities in a situation when reducing income tax rates has an obvious impact on the acceleration of economic growth.
Tout d’abord, s’opposer à la concurrence fiscale et suggérer l’harmonisation de solutions relatives aux impôts sur les bénéfices dus par des personnes morales lorsque la réduction de l’impôt sur les bénéfices a un impact évident sur l’accélération de la croissance économique.

Clause 111 proposes that the 4% corporate surtax will be calculated on federal income tax payable before taking into account the proposed tax reduction in clause 112.
Il est proposé à l’article 111 que la surtaxe de 4 p. 100 que doivent payer les sociétés soit calculée sur l’impôt sur le revenu fédéral payable avant que l’on tienne compte de la réduction fiscale proposée à l’article 112.

Taxes on income and capital gains from financial assets are generally payable by Other sectors (individuals, corporations and non-profit institutions) and receivable by General government
Les impôts sur le revenu et sur les plus-values en capital qui proviennent des avoirs financiers sont généralement payés par les autres secteurs (individus, sociétés et institutions sans but lucratif) et sont perçus par les administrations publiques.

3. GNI represents total primary income receivable by resident institutional units: compensation of employees, taxes on production and imports less subsidies, property income (receivable less payable), gross operating surplus and gross mixed income.
3. Le RNB représente l'ensemble des revenus primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes: rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins subventions, revenus de la propriété (à recevoir moins à payer), excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut.

Of course, the measures we've introduced in the last three budgets have reduced the federal income tax payable for a family of four by about 16%.
Évidemment, les mesures que nous avons introduites dans les trois derniers budgets ont réduit d'environ 16 p. 100 l'impôt fédéral sur le revenu que paie la famille de quatre.