Vertaling van "federal jurisdiction issues coordination group " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Jurisdiction Issues Coordination Group [ Coordination Team ]
Groupe de coordination des dossiers de compétence fédérale [ Équipe de coordination ]

Indian Jurisdictional Issues Committee [ FPT Indian Jurisdictional Issues Committee | Federal-Provincial-Territorial Indian Jurisdictional Issues Committee ]
Comité sur les questions de compétence indienne [ Comité FPT sur les questions de compétence indienne | Comité fédéral-provincial-territorial sur les questions de compétence indienne ]

Federal Jurisdiction Industries in 1990's: Trends, Issues and Challenges
Secteurs relevant de la compétence fédérale dans les années 1990 : les tendances, les grandes questions et les défis

issue table | coordinating group
table de concertation | table

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although I recognize the bill deals with a specific federal jurisdiction issue, and not an area of provincial jurisdiction, certainly is not a breath of fresh air in this regard.
Ce projet de loi, qui concerne les entreprises régies par les lois fédérales et non les lois provinciales, est certainement loin d'être une bouffée d'air frais dans ce domaine.

I'm very cognizant of the fact that there's a provincial-federal jurisdictional issue, and I remain hopeful that somehow we can work around that and come up with creative solutions as a group.
Je suis très consciente de la problématique de la compétence provinciale-fédérale, et je ne perds pas espoir que, d'une façon ou d'une autre, on puisse contourner cela et trouver des solutions créatives en tant que groupe.

There is obviously a provincial-federal jurisdictional issue here.
De toute évidence, il y a ici une question de compétence provinciale-fédérale.

Many of these are the subject of provincial legislation, raising the issue of the significant practical hurdles imposed by provincial-federal jurisdiction issues in dealing with these matters.
Bon nombre d'entre eux sont régis par la loi provinciale, ce qui pose le problème des obstacles pratiques et significatifs inhérents à tout dossier relevant de compétences provinciales-fédérales et qu'il faudra surmonter pour régler ces questions.

Many of these are the subject of provincial legislation raising the issue of the significant practical hurdles imposed by provincial-federal jurisdiction issues in dealing with these matters.
Bon nombre de ceux-ci sont régis par la loi provinciale, ce qui soulève la question des obstacles pratiques significatifs imposés par les litiges de compétence fédérale/provinciale dans le règlement de telles affaires.

The EU Merger Regulation has been a model for many national legal systems in this area, which has led to basic legislative convergence across jurisdictions, particularly regarding the substantive test to apply.[18] In addition, further convergence has been achieved on substantive and jurisdictional issues through increased cooperation between NCAs and the Commission, both in individual cases and through the Merger Working Group established in 2010.[19]
Le règlement de l’UE sur les concentrations a servi de modèle à bon nombre de régimes nationaux dans ce domaine, donnant lieu à une convergence législative sur l’essentiel entre les régimes juridiques, notamment pour ce qui est du critère matériel applicable[18]. Par ailleurs, la convergence a atteint un degré supérieur sur certaines questions matérielles et juridictionnelles grâce à une coopération plus intense entre les ANC et la Commission, à la fois ponctuellement sur certaines affaires et au sein du groupe de travail sur les concentrations créé en 2010[19].

1. Where at least two-thirds of all insolvency practitioners appointed in insolvency proceedings of the members of the group have agreed that a court of another Member State having jurisdiction is the most appropriate court for the opening of group coordination proceedings, that court shall have exclusive jurisdiction.
1. Lorsque les deux tiers au moins de tous les praticiens de l'insolvabilité désignés dans des procédures d'insolvabilité concernant les membres du groupe sont convenus qu'une juridiction compétente d'un autre État membre est la juridiction la plus appropriée pour ouvrir une procédure de coordination collective, ladite juridiction a une compétence exclusive.

1. Group coordination proceedings may be requested before any court having jurisdiction over the insolvency proceedings of a member of the group, by an insolvency practitioner appointed in insolvency proceedings opened in relation to a member of the group.
1. L'ouverture d'une procédure de coordination collective peut être demandée auprès de toute juridiction compétente en matière de procédures d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe par un praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre du groupe.

In providing for the coordination of different proceedings relating to members of the same group, the proposal does not intend to prevent the existing practice in relation to highly integrated groups of companies to determine that the centre of main interests of all members of the group is located in one and the same place and, consequently, to open proceedings only in a single jurisdiction.
En prévoyant la coordination des différentes procédures relatives aux membres d’un même groupe, la proposition ne vise pas à empêcher la pratique en vigueur en ce qui concerne les groupes d'entreprises fortement intégrés, qui consiste à constater que le centre des intérêts principaux de tous les membres du groupe se situe en un seul et même endroit et, par conséquent, à n’ouvrir des procédures que dans un seul ressort géographique.

1. If the Commission finds that the total quantities covered by export licences issued by the Russian Federation for a particular product group in any year exceed the quantitative limit established for that product group, the competent authorities in the Member States shall be informed immediately in order to suspend the further issue of import authorisations.
1. Si la Commission constate que la quantité totale couverte par les licences d’exportation délivrées par la Fédération de Russie pour un groupe de produits donné au cours d’une année dépasse la limite quantitative fixée pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées et suspendent la délivrance des autorisations d’importation.