Vertaling van "fpt indian jurisdictional issues committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Indian Jurisdictional Issues Committee [ FPT Indian Jurisdictional Issues Committee | Federal-Provincial-Territorial Indian Jurisdictional Issues Committee ]
Comité sur les questions de compétence indienne [ Comité FPT sur les questions de compétence indienne | Comité fédéral-provincial-territorial sur les questions de compétence indienne ]

Pharmaceutical Issues Committee [ PIC | FPT Committee on Pharmaceutical Issues | Committee on Pharmaceutical Issues | ACHS-PIC ]
Comité des questions pharmaceutiques [ CQP | Comité FPT des questions pharmaceutiques | CCSS-CQP ]

Indian Committee on National Issues
Comité d'étude indien des questions nationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are no FPT jurisdictional issues concerning research and development and the support of industry.
Il n'y a pas de problème de compétences FPT en matière de recherche et développement et d'aide à l'industrie.

I am very pleased to learn that the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples is studying issues affecting urban Aboriginal youth in Canada, and in particular, examining access, provision and delivery of services, policy and jurisdictional issues, employment, education, access to economic opportunities, youth participation and empowerment, and other related issues.
Je suis très heureux d'apprendre que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones étudie les problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes au Canada, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétences, l'emploi et l'éducation, l'accès aux débouchés économiques, la participation et l'autonomisation des jeunes, et d'autres questions connexes.

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Tuesday, October 29, 2002, the committee continued its examination of issues affecting urban Aboriginal youth in Canada, in particular, access, provision and delivery of services, policy and jurisdictional issues, employment and education, access to economic opportunities, youth participation and empowerment, and other related matters.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 29 octobre 2002, le comité poursuit son examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services; les problèmes liés aux politiques et aux compétences; l'emploi et l'éducation; l'accès aux débouchés économiques; la participation et l'autonomisation des jeunes; et d'autres questions connexes.

That is the reason why the Committee on Legal Affairs has decided to issue an own-initiative report on the question of jurisdiction in the field of employment law, with a view to the next amendment of the Brussels I Regulation.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires juridiques a décidé de publier un rapport d'initiative sur le thème de la compétence judiciaire dans le domaine du droit du travail, en vue de la prochaine modification du règlement Bruxelles I.

95. Calls for the EU to be more active in South Asia and South East Asia in support of democratic developments and reforms in the area of governance and the rule of law; welcomes, therefore, the commitment to a democratic, secular, stable and socially inclusive Pakistan; welcomes the first EU-Pakistan Strategic Dialogue held in June 2012 and the engagement for constructive discussions on enhancing bilateral cooperation and shared views on regional and international issues of mutual concern, including a more proactive engagement in the fight against terrorism; calls on the EU and its Member States to strengthen relations with India, based on the promotion of democracy, social inclusion, rule of law and human rights, and invites EU and India to swiftly conclude their ongoing negotiations of a comprehensive EU-India Free Trade Agreement, which would stimulate European and Indian trade and economic growth; Calls on the EU and its Member States to support Sri Lankan post-war reconciliation, reconstruction and economic development and, in this regard, urges the Council to support Sri Lanka in the implementation of the Lessons Learnt and Reconciliation Committee (LLRC) report ; welcomes active support of EU for the promotion of democracy in Myanmar;
95. appelle l'Union européenne à jouer un rôle plus actif en Asie du Sud et du Sud-est en faveur du développement et des réformes démocratiques dans les domaines de la gouvernance et de l'État de droit; se félicite, par conséquent, de l'engagement pour un Pakistan démocratique, laïque, stable et socialement inclusif; accueille favorablement le premier dialogue stratégique UE-Pakistan qui s'est tenu en juin 2012, l'engagement en faveur de discussions constructives et d'un renforcement de la coopération bilatérale ainsi que les points de vue partagés sur les questions régionales et internationales présentant un intérêt commun, y compris un engagement plus dynamique dans la lutte contre le terrorisme; invite l'UE et ses États membres à renforcer leurs relations avec l'Inde, en se fondant sur la promotion de la démocratie, de l'inclusion sociale, de l'État de droit et des droits de l'homme, et invite l'UE et l'Inde à conclure rapidement leurs négociations en cours concernant un accord de libre-échange complet entre l'UE et l'Inde, qui stimulerait les échanges commerciaux et la croissance économique de l'Europe comme de l'Inde; invite l'UE et ses États membres à soutenir la réconciliation, la reconstruction et l'aide au développement économique d'après-guerre au Sri Lanka; à cet égard, exhorte le Conseil à soutenir le Sri Lanka dans la mise en œuvre du rapport de la commission sur les leçons tirées du conflit et sur la réconciliation, se réjouit du soutien actif de l'UE en faveur de la promotion de la démocratie au Myanmar;

Point (b) of the first paragraph of Article 267 TFEU must be interpreted as meaning that a programme manual adopted by a monitoring committee in the context of an operational programme under Regulations No 1083/2006 and No 1080/2006 and intended to promote European territorial cooperation between two Member States, such as that at issue in the main proceedings, does not constitute an act of an institution, body, office or agency of the European Union and, in consequence, the Court of Justice of the European Union does not have jurisdiction to review the validity of the provisions of such a manual.
L’article 267, premier alinéa, sous b), TFUE doit être interprété en ce sens qu’un manuel de programme adopté par un comité de suivi dans le cadre d’un programme opérationnel relevant des règlements nos 1083/2006 ainsi que 1080/2006 et visant à promouvoir la coopération territoriale européenne entre deux États membres, tel que celui en cause dans l’affaire au principal, ne constitue pas un acte pris par une institution, un organe ou un organisme de l’Union et, en conséquence, la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour apprécier la validité des dispositions d’un tel manuel.

So I won't go into the jurisdictional issue, other than to say that this is an area of law where there is a conflict between provincial jurisdiction, which does not apply on reserve in regard to property, and that of the federal government under subsection 91(26), which is on divorce, and subsection 91(24), which is on Indians and lands reserved for Indians, in dealing with the issue of matrimonial real property.
Par conséquent, je n'aborderai pas la question de compétence, sauf pour signaler qu'il s'agit d'un domaine du droit où il y a conflit entre la compétence provinciale, qui n'est pas applicable aux réserves en ce qui concerne les biens immobiliers, et la compétence qu'a le gouvernement fédéral aux termes du paragraphe 91(26) concernant le divorce et du paragraphe 91(24) concernant les Indiens et les terres réservées pour les Indiens, dans le contexte des biens immobiliers matrimoniaux.

Rothley (PSE) , (DE) Mr President, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, when dealing with the issue of European jurisdiction, limited itself to seconding the proposal for the Commission’s preliminary draft, which provides for increases for two reasons; the first being in consequence of enlargement, and the second in response to new tasks for European justice, in which context more funds are allocated for the purposes of documentation and translation.
Rothley (PSE). - (DE) Monsieur le Président, lorsqu’elle a abordé la question de la juridiction européenne, la commission juridique et du marché intérieur s’est contentée de réitérer la proposition relative à l’avant-projet de la Commission, qui prévoit des majorations pour deux raisons; la première résulte de l’élargissement et la deuxième fait écho aux nouvelles tâches incombant à la justice européenne - dans ce contexte, des moyens plus importants seront alloués aux tâches de documentation et de traduction.

Rothley (PSE ) , (DE) Mr President, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, when dealing with the issue of European jurisdiction, limited itself to seconding the proposal for the Commission’s preliminary draft, which provides for increases for two reasons; the first being in consequence of enlargement, and the second in response to new tasks for European justice, in which context more funds are allocated for the purposes of documentation and translation.
Rothley (PSE ). - (DE) Monsieur le Président, lorsqu’elle a abordé la question de la juridiction européenne, la commission juridique et du marché intérieur s’est contentée de réitérer la proposition relative à l’avant-projet de la Commission, qui prévoit des majorations pour deux raisons; la première résulte de l’élargissement et la deuxième fait écho aux nouvelles tâches incombant à la justice européenne - dans ce contexte, des moyens plus importants seront alloués aux tâches de documentation et de traduction.

Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Tuesday, October 29, 2002, the committee continued its examination of issues affecting urban aboriginal youth in Canada, in particular, access, provision and delivery of services, policy and jurisdictional issues, employment and education, access to economic opportunities, youth participation and empowerment, and other related matters.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 29 octobre 2002, le comité poursuit son examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services; les problèmes liés aux politiques et aux compétences; l'emploi et l'éducation; l'accès aux débouchés économiques; la participation et l'autonomisation des jeunes et d'autres questions connexes.