Traduction de «law against restraint competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law against Restraint of Competition
loi sur les restrictions de la concurrence

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

lawful restraint of competition | permissible restraint of competition
restriction licite à la concurrence

lawful restraint of competition
restriction licite à la concurrence

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]
Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This important public hearing has uncovered a major competition problem in Canada, and that's the lessening of competition due to predatory pricing and the inability of the Competition Act to enforce its criminal law against predatory pricing in these circumstances.
Ces importantes audiences publiques ont permis de mettre à nu un énorme problème de concurrence au Canada, c'est-à-dire la baisse de la concurrence attribuable aux prix d'éviction et à l'incapacité de la Loi sur la concurrence de faire respecter les dispositions pénales interdisant cette pratique.

8. Welcomes the European Council’s decision of 6 March 2014 on a first wave of targeted measures, such as the suspension of bilateral talks on visa matters and the New Agreement, as well as the decision by the Member States and EU institutions to suspend their preparations for the G8 Summit in Sochi; points out that, should that the conflict fail to de-escalate sufficiently, the EU should prepare for new measures and sanctions, such as initiating the procedures to remove Russia from the G8, the Council of Europe and the OSCE, the suspension of Russia’s application to join the OECD, the introduction of travel bans, an asset freeze and the enactment of money laundering legislation against leading Russian political figures involved in the decision-making process and execution of decisions to violate the sovereignty and territorial integrity of Ukraine, measures against Russian companies and their subsidiaries to fully comply with internal market law and EU competition law, particularly in the energy sector, and a ban on arms trade and dual-use technology;
8. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 sur un premier train de mesures ciblées, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur les questions de visas et le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union européenne de suspendre leurs préparatifs en vue d'u sommet du G8 de Sotchi; souligne que, si la situation ne s'apaise pas de manière satisfaisante, l'Union européenne devrait se préparer à de nouvelles mesures et sanctions, à savoir le début de procédures d'exclusion de la Russie du G8, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, la suspension de la demande d'adhésion de la Russie à l'OCDE, l'introduction d'interdictions de voyage, le gel des avoirs et la promulgation de la législation sur le blanchiment d'argent à l'encontre de personnalités de premier plan de la vie politique russe associées au processus de prise de décisions – et d'exécution de celles‑ci – entraînant une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, des mesures contre les entreprises russes et leurs filiales afin qu'elles se conforment pleinement à la législation du marché unique et à la législation de l'Union européenne sur la concurrence, notamment dans le secteur énergétique, et une interdiction du commerce des armes et de la technologie à double usage;

The EESC warned against price competition as a means of reducing external economic imbalances, particularly through wage restraint, because it reduced overall demand leading to a downwards spiral to the detriment of all countries.
Pour corriger les déséquilibres économiques extérieurs, il convient, avertit le CESE, de ne pas opter pour une démarche de compétitivité par les prix et, en particulier, de modération salariale, car pareille approche réduit également la demande globale et enclenche une spirale infernale, où tous les pays se retrouvent perdants.

26. Calls on the government to review a number of other discriminatory laws against women, namely the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act, the Dowry and Bridal (Restriction) Act, the Hudood Ordinances, the 1951 Citizenship Act and the 1984 Law of Evidence;
26. invite le gouvernement à réviser un certain nombre d'autres lois discriminatoires pour les femmes, à savoir l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux, la loi imposant des limites au mariage des enfants, la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition), la loi sur les dots et les trousseaux (restriction), la loi de 1951 sur la citoyenneté et la loi de 1984 relative aux preuves;

S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,
S. considérant qu’il existe au Pakistan un certain nombre d’autres lois discriminatoires à l’égard des femmes, telles que l’ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) (Dowry and Bridal (Restriction) Act);

S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,
S. considérant qu'il existe au Pakistan un certain nombre d'autres lois discriminatoires à l'égard des femmes, telles que l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) (Dowry and Bridal (Restriction) Act);

However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.
Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés.

—immediately establish a series of measures to help the manufacturing and forestry sectors hard hit by the rising dollar and increased competition from new players in the field of low-cost mass production, specifically including a program to support businesses that wish to update their production facilities, a series of investments and tax measures to support research and development in the industry, the re-establishment of an economic diversification program for forestry regions similar to the one that the Conservatives abolished, a review of the trade laws to better protect our companies against unfair competition, and better financial support of workers affected by the crisis in the manufacturing sector.
[.] immédiatement mettre en place un ensemble de mesures pour venir en aide aux secteurs manufacturier et forestier durement frappés par la hausse du dollar et la montée de la concurrence des nouveaux joueurs dans le domaine de la fabrication de masse à bas prix, dont notamment un programme de soutien des entreprises qui désirent renouveler leur appareil de production, une série d’investissements et de mesures fiscales pour soutenir la recherche et le développement dans l’industrie, la remise en place d’un programme de diversification économique des régions forestières inspiré de celui que le gouvernement conservateur a aboli, une révision des lois commerciales pour mieux protéger nos entreprises contre la concurrence déloyale et un meilleur soutien financier des travailleurs frappés par la crise du secteur manufacturier.

That, in the opinion of the House, the government should immediately establish a series of measures to help the manufacturing and forestry sectors hard hit by the rising dollar and increased competition from new players in the field of low-cost mass production, specifically including a program to support businesses that wish to update their production facilities, a series of investments and tax measures to support research and development in the industry, the re-establishment of an economic diversification program for forestry regions similar to the one that the Conservatives abolished, a review of the trade laws to better protect our companies against unfair competition, and better financial support of workers affected by the crisis in the manufacturing sector.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement mettre en place un ensemble de mesures pour venir en aide aux secteurs manufacturier et forestier durement frappés par la hausse du dollar et la montée de la concurrence des nouveaux joueurs dans le domaine de la fabrication de masse à bas prix, dont notamment un programme de soutien des entreprises qui désirent renouveler leur appareil de production, une série d’investissements et de mesures fiscales pour soutenir la recherche et le développement dans l’industrie, la remise en place d’un programme de diversification économique des régions forestières inspiré de celui que le gouvernement conservateur a aboli, une révision des lois commerciales pour mieux protéger nos entreprises contre la concurrence déloyale et un meilleur soutien financier des travailleurs frappés par la crise du secteur manufacturier.

Yesterday they won the Jean Pictet debating competition on international humanitarian law against 19 other teams from Quebec, Europe, Africa and Latin America.
En effet, ils ont remporté hier le concours Jean-Pictet de plaidoirie en droit humanitaire international et ce, devant 19 autres équipes provenant du Québec, d'Europe, d'Afrique et d'Amérique latine.